Le droit de la concurrence dévoilé par Véronique Sélinsky

des descentes surprise simultanées chez les lessiviers Rappel : en droit communautaire, les entreprises perquisitionnées peuvent faire appel à un avocat, sans problème. L'avant projet relatif à la future Autorité de concurrence le prévoit aussi : un problème bientôt réglé ...

Le secteur du chlorate de soude était cartellisé, la Commission européenne frappe fort On a un sentiment de familiarité avec les noms de plusieurs entreprises quand on est habitué à la jurisprudence en matière de concurrence. En l'espèce, plusieurs entreprises ont joué le jeu de la clémence : la première a obtenu une immunité totale, la seconde une réduction de 50 % Il s'agissait de pratiques très graves. La Commission indique qu'elle a majoré de 90 % ...

Tant pis si les français n'ont pas su saisir l'opportunité de l'action collective, l'Europe les contraindra. Voir l'article de NICOLAS CONTIS ET CHRISTOPH SESEKE (**) :La « class action », un débat européen, l'exemple allemand

Dans un article aux echos, Bruno Lasserre réclame des moyens pour la future autorité Où l'on voit que l'actuel Président du Conseil de la concurrence n'est pas non plus très satisfait du "doublage" de l'Autorité unique par une autorité "bis" pour ce qu'on appelle les "micro pratiques". Kézaco , les micro PAC ? Horace Vernet, auteur d'un commentaire sur ce blog, recommandera-t-il aussi au Président Lasserre de faire du théâtre ...

L'avant projet d'ordonnance sur l'Autorité unique de concurrence comporte un volet particulièrement choquant en ce que certaines pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre par des PME seraient "traitées" par le Ministre chargé de l'économie ! Ainsi, en lieu et place de l'Autorité "Unique", ce sont deux autorités qui interviendront : l'une est une Autorité indépendante, et l'autre une autorité dépendante ! Et cette deuxième, qui ne présente ...

à voir sur le lien , pour donner son avis dans la cadre d'une vaste consultation. Tant mieux, ça permettra un débat.

Une nouvelle décision précisant les contours de la NCG , à propos d'une entente d'échanges d'informations avant appels d'offres ( 08-D-13 ) Le principe : renoncer à contester les griefs ne permet qu'une réduction minime "la simple renonciation à contester les griefs, qui a principalement pour effet d’alléger et d'accélérer le travail de l’instruction en dispensant de la rédaction du rapport, notamment lorsqu’elle est choisie par l’ensemble des mis en cause, ...

Un "plaider coupable" version droit de la concurrence, mais comment ça marche ? Combien on peut gagner en ne constestant pas les griefs ? Eh bien, c'est un peu maigre si l'on en croit la décision "contreplaqué" et ça vaut d'y réfléchir avant de définir sa stratégie de défense (déc.08-D-12) Illustration : le Whistleblowing" qui semblait si prometteur n'est pas un "sésame" lorsque "s euls les dirigeants ont pris part directement aux ...

On avait évoqué sur ce blog la loi Chinoise sur la concurrence : elle entrera en vigueur le 1er août 2008 Cette loi concerne notamment l'acquisition d'entreprises chinoises par les firmes étrangères mais va beaucoup plus loin en prohibant certains accords horizontaux et, sur le plan vertical, les prix de revente imposés. D'importants éléments de souplesse sont prévus sous la forme de dérogations ou exemptions. Les abus de domination peuvent également trouver des justifications. Une ...

Sur le site du Conseil de la concurrence, de plus en plus complet, l'organigramme de l'institution, encore pour quelque temps (voir lien)

"Entre liberté et régulation", peut-on trouver l'équilibre ? Voir l'article des Echos Une loi qui satisferait tout le monde, est-ce possible ? Une loi générale qui s'appliquera de la même manière au tigre et aux chatons ? Qui pulvérisera le principe d'interdiction des pratiques discriminatoires au profit de la libre négociation, même quand une PME est confrontée à un grand distributeur aux dents longues ? Les pouvoirs publics disent : c'est possible, le ...

Dans un monde ou l'Internet est devenu un outil du quotidien, et où des millions d'informations passent par les ordinateurs, le détenteur de la quasi-intégralité du réseau national de la boucle locale cuivre en France bénéficie d'un avantage déterminant (voir communiqué sur l'avis 08-A-09) France Télécom détient ainsi une infrastructure essentielle. Sans être particulièrement pessimiste, on peut estimer que la régulation par le marché ne suffira pas à résoudre les problèmes ...

6 fabricants de contreplaqué sanctionnés pour une entente sur les prix après dénonciation (déc. 08-D-12 voir c ommuniqué ) C'était une entente de prix, bête et méchante, qui durait depuis des lustres ! Elle reposait sur des accords de prix négociés entre les concurrents au cours de réunions qui avaient lieu dans le cadre du syndicat. Le dénonciateur, la société UPM Kymmene Corporation, a donné des indications précises qui ont permis au Conseil de la concurrence de se saisir des ...

Face à l'exaspération des producteurs de fruits et légumes qui négocient difficilement face à la grande distribution ( 74 % du chiffre d'affaires des fruits et légumes au détail), le Ministre chargé de l'économie a demandé l' avis du Conseil de la concurrence (avis du 7 mai 2007) Pour le Conseil, la solution pourrait résider dans la constitution d'associations d'organisations de producteurs (AOP) pouvant prendre deux formes : - AOP de commercialisation qui ...

D'après nelly Kroes, la concurrence s'est améliorée dans le secteur automobile. C'est ce que révèle une enquête réalisée en vue, notamment, de faire le point avant l'expiration du Règlement automobile le 31 mai 2010. "Le rapport montre que la concurrence entre les constructeurs automobiles s'est intensifiée sur le marché de la vente de véhicules neufs et que, manifestement, le marché unique fonctionne mieux dans ce secteur que par le passé. Cette amélioration de la ...

Titre joyeux pour un plaidoyer en faveur de l'ouverture du marché de l'électricité, par Charles Beigbeder et David Thesmar dans Le Monde d'aujourd'hui 6 juin. Que la concurrence soit une bonne chose pour la collectivité, aucun des lecteurs de ce blog n'en doute. Mais comme chacun sait, la concurrence peut être "sauvage", ou "pure", ou "régulée"... C'est là que les problèmes commencent, ce que l'article ne laisse pas entendre, surtout dans ...

Par un arrêt du 3 juin 2008, la Cour de cassation censure la recevabilité de l'enregistrement réalisé à l'insu d'une personne, une telle preuve étant contraire à l'article 6 de la CEDH (aff. TV achat) Il y a des limites à la fourberie, même entre personnes privées ! On se souvient que la Cour de Paris avait validé la décision du Conseil de la concurrence admettant la production, certes à titre de simple indice, d'un enregistrement réalisé à l'insu d'une personne, à ...

La rencontre du droit de la concurrence et de l'arbitrage n'a pas fini de soulever des problèmes et l'arrêt CYTEC n'est pas de nature à résoudre tous les problèmes. Pour la haute juridiction, ""...s'agissant de la violation de l'ordre public international, seule la reconnaissance ou l'exécution de la sentence est examinée par le juge de l'annulation au regard de la compatibilité de sa solution avec cet ordre public, dont le contrôle se limite au caractère ...

La fin du bicéphalisme français Une révolution attendue, et plutôt porteuse de progrès mais il faut examiner le texte de près. La nouvelle autorité unique sera pulticompétente sur l'anti-trust et les concentrations. De plus, ce serait un leurre de créer cette nouvelle institution sans lui donner les moyens de ses missions. Voir l'article des Echos par Guillaume ...

C'est ce qui est prévu par l'avant projet relatif à la future Autorité unique de la concurrence, et qui est tout à fait normal soit dit en passant ! l'article en projet dispose : "« L'occupant des lieux ou son représentant est informé qu'il peut se faire assister d'un conseil. L'absence du conseil ne peut empêcher le commencement de la visite et des ...

Luc Chatel défend l'idée qu'une action de groupe serait bénéfique pour la concurrence Rappelant que la concurrence n'est pasun dogme, mais un instrument qui " favorise la créativité, fait baisser durablement les prix, redonne du pouvoir d'achat et stimule la croissance, la productivité et l'emploi ", il estime qqu'elle ne doit plus être en France l'affaire des seuls pouvoirs publics, et qu'il faut aider les consommateurs à obtenir collectivement ...

Une disparition progressive de la loi Raffarin D'après La Tribune du jour : " La LME enterrera la loi Raffarin en deux temps Les députés UMP et le gouvernement sont finalement tombés d'accord pour aménager une période transitoire, au terme de laquelle la création de magasins serait soumise au seul Code de l'urbanisme. Le retard pris dans l'examen du texte réformant les institutions a été salutaire. Après les couacs intervenus ...

Pas évident de passer du bicéphalisme à l'Autorité unique, des questions se posent et patrick Rey donne son avis (lien) La recette n'est pas encore totalement au point pour réussir loa transformation, même si on a cherché à minimiser les risques par le biais d'une "ordonnance". Le débat n'est pas totalement ...

L'article des Echos récapitulant les mesures envisagées

Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'il y a débat ! Les PME attendent beaucoup des réformes, mais certains aspects pourraient les décevoir. Par exemple, la libre négociabilité des tarifs est une bonne chose entre grandes entreprises, mais dépend du rapport de forces, donc le petit fournisseur ou le petit distributeur ne fera pas le poids face à un partenaire puissant. Et il n'est pas toujours facile de faire sanctionner les ...