avril 2008 (10)
Le texte est aujourd'hui public : dans le but de favoriser la concurrence , il abroge l'interdiction des pratiques discriminatoires et modifie quelques articles du Titre IV du Livre IV du Code de commerce Une nouvelle ère s'ouvre, qui permettra aux distributeur et aux fournissseurs de négocier loin des contraintes de la loi ancienne, mais en fonction du rapport de forces. Libéral dans son esprit, le texte ne supprime pas tout formalisme, même si celui ci est ...
Le Conseil d'Etat ramassera-t-il la mise ? Telle serait son intention d'après Le Figaro du jour qui le revèle dans ses confidentiels (voir lien) Voir aussi sur ce blog l'article de la tribune par Montet, Sélinsky, Donnedieu de ...
La CEPC, dont le rôle devrait se trouver renforcé par la loi LME, donne son opinion sur la négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente (voir lien) On note que la formule suggérée par Muriel Chagny figure dans le projet de texte tel qu'il a été soumis au Conseil d'Etat. Quant à F. Delbarre et M. Glais, ils tentent de résoudre la difficulté des éservices détachables" par une distinction nouvelle consistant à différencier les prestations rendues par les ...
Dans un arrêt du 8 avril 2008, la Cour de Paris réforme la décision 07-D-09 "Glaxo" rendue par le Conseil de la concurrence le 14 mars 2007 en réfutant la condamnation de prédation La décision du Conseil de la concurrence avait pourtant été saluée comme l'une de celles marquant le mieux le recours à l'analyse économique. Mais la Cour de Paris, sans réfuter le raisonnement et la méthode d'ensemble, critique son application au cas d'espèce. La contestation s'est ...
Le premier président de la Cour d'appel de Paris s'exprime sur les questions à l'ordre du jour : dépénalisation du droit des affaires, abus de biens sociaux, class actions, recours contre les décisions des AAI Après un tour d'horizon sur ces différents sujets, le premier Président conclut : " L'enjeu des années à venir réside dans la capacité de l'institution judiciaire à donner au juge une vision plus globale des domaines dans lesquels il intervient et qui fera de lui ...
Dans sa décision du 10 avril 2008, le Conseil d'Etat fait droit au recours des avocats en annulant partiellement le décret du 26 juin 2006 pris en application de la loi du 11 février 2004 transposant la deuxième directive blanchiment du 4 décembre 2001. Il a fait prévaloir le respect du secret professionnel que l'avocat doit à son client sur les obligations imposées aux avocats par le dispositif européen de lutte contre le blanchiment de capitaux. Le Conseil d’Etat a jugé que la directive ...
avr.
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Le Conseil de la concurrence publie un communiqué de procédure sur la procédure d'engagements
Depuis 2004, en application d'une procédure inspirée du droit européen, les entreprises mises en cause devant le Conseil de la concurrence ont la possibilité de proposer des solutions répondant aux "préoccupations de concurrence" du Conseil qui mettent fin à l'affaire avant tout constat d'infraction Cette procédure a connu un grand succès depuis son adoption : mais sa mise en oeuvre n'était pas parfaitement claire pour les utilisateurs. Le Communiqué de ...
Le Rapport du groupe de travail co-présidé par Valérie Expert et Philippe Moati, et dont le rapporteur est Etienne Pfister, analyse la situation française et formule des propositions Proposition 1 : le maintien des deux périodes actuelles de soldes Proposition 2 : création de deux semaines de soldes « flottants » Proposition 3 : faciliter les écoulements de stocks Proposition 3bis : autoriser sous conditions la revente à perte de produits technologiques obsolètes Sur les questions de ...
L'ouvage de base de Guy Canivet et Marie-Chantal Boutard Labarde réactualisé par Emmanuelle Claudel et Jérémie Vialens LGDJ 2008 L'ouvrage n'est plus à présenter mais il avait vieilli: voilà donc une édition mise à jour que nous allons consulter avec le plus grand intérêt, notamment en ce qui concerne les aspects procéduraux du droit de la ...
La thèse d'Anne Lise Syboni aujourd'hui publiée aux éditions LGDJ avec un avant propos de Bo Vesterdorf et une préface de Guy Canivet la question du rôle du juge et de son rapport à la pensée économique n’est certes pas nouvelle, mais elle est plus que jamais d’actualité. Anne Lise Sibony en a fait le centre de sa réflexion, avec le projet de recenser les obstacles qui empêchent le juge de recevoir le raisonnement économique, et de proposer les moyens de les surmonter. Le juge, tenu par ...