Le droit de la concurrence dévoilé par Véronique Sélinsky

Pas de grande réforme en vue d'après Le Figaro (voir lien) L'ouverture le dimanche, attendue de nombreux consommateurs qui en profiteraient pour faire leurs courses ce jour là, se heurte à des réticences de nombreuses organisations professionnelles. En attendant une libéralisation qui ne vient pas, des procédures sont régulièrement engagées et aboutissent à des décisions contradictoires pour une même ensigne, ce qui n'est certainement pas propice à une bonne compréhension du ...

Les soldes s'étaleront dans le temps Parmi les modifications envisagées : - les délais de paiement à 60 jours mais en permettant des dérogations - un élargissement de la Taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (Taca) aux surfaces de moins de 400 m2 implantées dans les centres commerciaux ... mais pas de bouleversement dans le domaine de l'urbanisme commercial puisqu'il serait seulement prévu de supprimer les tests économiques et de retirer les ...

Après avoir critiqué vivement certaines décisions relatives au marché de la bière (voir réf. sur ce blog), il est juste de rendre hommage au TGI de Strasbourg pour son jugement du 28 février 2008 Cette décision reconnaît : " les BRASSERIES KRONENBOURG ne peuvent sérieusement au regard de toutes les études produites en armexes aux débats y compris celles issues de leur site internet contester qu'elles disposent de plus de 30 %des parts de marché sur la bière vendu en CHR " ...

Devant la Commission des affaires économiques et monétaires du parlement européen, Nelly Kroes a fait le 26 mars dernier un tour d'horizon de sa politique en soulignant que des « conditions de concurrence égales » entre les entreprises sont un moyen d'améliorer les conditions de vie dans l'UE et non pas une fin en soi En matière d'antitrust, notamment, au delà des actions traditionnelles, Mme Kroes a annoncé la « prochaine grande avancée politique pour les consommateurs », le Livre ...

- l'unification des professions d'avocat et de conseil en propriété intellectuielle - Commission Guincharg : pour une nouvelle répartition des contentieux

La loi de modernisation sera bientôt discutée et, suivant les propositions du rapport Attali, devrait mettre en place une Autorité unique de la concurrence, institution dont on attend beaucoup. Mais le Rapport Attali n'a pas évoqué la question des recours. Voir en piècee attachée un point de vue de C. Montet, L. Donnedieu de vabres et moi-même

La presse révèle que la DGCCRF a perquisitionné les sièges des Banques Populaires, des Caisses d'Epargne, du Crédit Agricole et du Crédit Mutuel pour déterminer si ces banques se sont entendues pour tenter de limiter la concurrence sur les prêts. Ce ne serait pas la première fois ! Il y a hut ans, le Conseil de la concurrence condamnait déjà des pratiques de cet ordre qui sont gravement préjudiciables aux consommateurs , c'est d'ailleurs UFC-Que Choisir qui a alerté les autorités. ...

L' arrêt rendu le 21 février 2008 (RAVON) concernait l'application de l'article L 16 B du droit des procédures fiscales mais est transposables aux enquêtes de concurrence sous contrôle judiciaire La CEDH devait se prononcer sur la question de savoir si la possibilité offerte aux justiciables de former un pourvoi en cassation contre une ordonnance du juge autorisant des visites est saisies constitue une garantie suffisante au regard de l'article 6 de la CEDH. Elle ...

Question insolite dans un pays qui a adopté le principe de la liberté des prix en décembre 1986 après presque 50 ans d'économie administrée. Par liberté des prix, il faut donc entendre totale liberté dans la négociation tarifaire. Selon La Tribune du jour, en effet , "Une série de statistiques publiées vendredi incite le gouvernement à aller loin dans cette réforme. Outre la stagnation du pouvoir d'achat des ménages qui a péniblement grignoté 0,1 point en 2007 (lire p. 25), Bercy ...

Quand l'abîme appelle l'abîme , une analyse pas vraiment favorable à cette innovation, par THIERRY CHARLES directeur des affaires juridiques d'Allizé-Plasturgie, dans Les Echos du jour Après avoir brossé un tableau plutôt sombre de ce qui arrive quand on adopte les "class actions", l'auteur conclut qu'elle : "se heurte malgré tout aux principes généraux de la procédure civile : respect des droits de la défense, « nul ne plaide par procureur », autorité ...

Les distributeurs en ordre dispersé car ils n'ont pas les mêmes intérêts Les groupes intégrés (Carrefour, Auchan, Casino) s'opposent à certains groupements d'indépendants tels que Leclerc et Intermarché. Tous sont cependant d'accord pour la libre négociabilité des ...

La DGCCRF vous aide grâce au guide publié sur le site internet (voir lien) La DGCCRF est pédagogue. Son guide, destiné aux acheteurs publics et aux élus locaux, élaboré grâce à un partenariat entre la DGCCRF et l'université de Paris II Panthéon-Assas, devrait aider toute personne publique victime d'une pratique anticoncurrentielle à l'occasion de la passation d'une commande publique à obtenir réparation du préjudice subi. Très pratique et concret, il ...

Après la loi NRE, bientôt la loi LME avec pour objectif "la compétitivité de l'économie française" et le "pouvoir d'achat des Français" Elle sera présentée au Parlement la 2e quinzaine de mai. Il s'agit de se donner les moyens de sortir du marasme dans lequel s'enfoncent les acteurs économiques français et de doper le pouvoir d'achat. Au nombre des dispositions futures, la prise en compte des problèmes spécifiques des TPE et PME, en ...

Sous ce titre accrocheur, un article dans Le Figaro Les dispositions relatives à la concurrence sont orientés vers les objectifs suivants, censés permettre la baisse des prix : - favoriser la concurrence dans la grande distribution en assurant la libre négociabilité des tarifs entre distributeurs et fournisseurs et en assouplissant les règles d'urbanisme commercial, c'est à dire en assouplissant considérablement les conditions d'ou­verture des grandes surfaces ou des centres ...

La LJA organise une matinée-débat sur le sujet Intervenants : Bernard Bouloc Olivier Debouzy William Feugère Voir programme ...

Moins mélodieux que le lettre à Elise... Plus efficace ? Le grand distributeur n'est pas confiant dans la volonté des pouvoirs publics et le fait savoir, il attend la libre négociabilkité des tarifs, et tout de suite ! Il veut pouvoir aller relever tranquillement les prix dans les magasins des concurrents pour pouvoir les comparer (la publicité comparative est possible sur les prix), et pouvoir faire de la pub à la télé , notamment sur les fruits et ...

Sous le titre "Comment les hypermarchés se partagent la France", JULIETTE GARNIER évoque dans La Tribune du 6 mars une étude du cabinet spécialisé Asterop mesurant le manque de concurrence entre les hypermarchés au niveau local Selon cet article, la carte de France "d essine les bastions qu'Auchan dans le Nord, Cora dans l'Est et Système U dans l'Ouest se sont construits dans leur territoire d'origine. Selon ACNielsen, Auchan détient ainsi 21,6 % de part de ...

Le Bundeskartellamt aurait lancé une grande enquête contre 35 fournisseurs de gaz, soupçonnés d'avoir pratiqué des prix trop élevés. Les prix du gaz augmentent de façon importante en Allemagne. L'enquête devra dire s'il n'y a pas entente sous roche. Le secteur de l'énergie reste l'un des plus sensibles en Europe. Pour mémoire, en France, Gaz de France est totalement privatisée depuis le décret de privatisation publié le 20 décembre au Journal officiel, sans ...

La Commission euroépenne autorise le rachat de Scottish Newcastle par Carlsberg et Heineken Fini le temps où Kronenbourg était le fleuron du français Danone. Ce rachat, selon bruxelles, ne soulève pas de problèmes de concurrence. Pourtant, c'est un secteur où les problèmes de manquent pas. A ...

C'était donc vrai et ce n'est pas une vue de l'esprit : non seulement l es prix s'envolent mais ce n'est pas seulement la faute à pas de chance Rappelons que l'enquête des services de Bercy faisait suite à celle de l'INC qui avait constaté une flambée des prix de certains produits alimentaires entre fin novembre et début janvier, les hausses atteignant parfois près de 50% : de 31% à 45% d'augmentation pour les spaghettis, 17% à 40% pour les yaourts, 10% à 44% pour ...

S'expliquant devant l'Assemblée Nationale, les concessionnaires ont prétendu que l'augmentation des péages est tout à fait normale La privatisation n'y serait pour rien.... On pourra se permettre d'en douter fortement. En toute hypothèse, la vigilance de la Direction des routes et de la DGCCRF y aura été pour beaucoup sans doute. Et puis une chose est certaine : c'est que les péages de Cofiroute (concessionnaire entièrement privé depuis toujours) ...

Les enquêtes de prix sont-elles fiables ? Que peut faire le gouvernement en cas de dérapage ? La presse s'interroge

La Commission européenne précise les questions à résoudre pour aider les PME. Les premieres pistes sont présentées à la suite de la consulation lancée en janvier. Il s'agit -de libérer leur potentiel de croissance, - d'alléger la charge réglementaire qui leur est imposée , - de faciliter leur accès au marché unique et aux marchés publics, - de les aider à trouver les ressources financières et humaines indispensables à leur développement et de les soutenir face aux ...

Sur ce sujet O! combien sensible, surtout en période de "modernisation" des règles, un débat est ouvert sur l'application des procédures, les certirudes et les doutes.... Les questions suivantes seront abordées : - Quel cadre légal entoure les enquêtes de concurrence aux niveaux national et communautaire ? - Comment détecter les indices de pratiques anticoncurrentielles ? - Quels sont les éléments déclencheurs des interventions ? - De quelsmoyens d'action les enquêteurs ...