février 2008 (61)
Il arrive que l'Etat lance un marché public dit "de définition" portant sur des produits complexes qu'il faut préalablement concevoir. Une fois le produit mis au point, un nouvel appel d'offres doit être lancé pour la réalisation. Or, le deuxième appel à la concurrence est souvent "zappé". C'est ce qui s'est passé, par exemple, lors du lancement du marché FELIN où un appel d'offres a été lancé pour le marché de définition portant sur la tenue du ...
La protection des règles de la propriété intellectuelle bientôt supprimée ? une nouvelle législation européenne prévoit en effet de libéraliser le marché des parties visibles des voitures (carrosserie, vitrage et éclairage). Les prix devraient baisser. La qualité et la sécurité des pièces ne devraient pas être touchées, car des règles ont été récemment introduites : avant la mise sur le marché, il faudra prouver que chaque pièce détachée est conforme aux règles de sécurité. ...
On dit que les français ne font pas confiance au marché et ne croient pas à la libre concurrence... On dit qu'ils préfèrent l'intervention de l'Etat, d'où ce sondage A la veille des réformes (négociabilité libre etc....), faut-il déverrouiller complètement la règlementation pour laisser jouer la concurrence ? Le far west ? Le renard dans le poulailler ? Le bien-être du consommateur ? Qu'en pensez-vous ...
On se souvient que le Conseil de la concurrence avait sanctionné une entente entre les 3 plus grands opérateurs. Mais les prix restent élevés, signe que la concurrence ne joue toujours pas bien . Les consommateurs s'inquiètent ! La quatrième licence mobile pour «restaurer la concurrence», est-ce la solution ? La loi Chatel de janvier 2008 qui s'est contentée de faciliter la résiliation des contrats sans permettre la limitation des durées d’engagement à douze mois, ...
La Commission européenne sanctionne le non respect de sa décision de mars 2004 : « C'est la première fois en cinquante années de politique de la concurrence dans l'UE que la Commission a dû infliger une amende pour non-respect d'une décision en matière d'ententes », déclare Neelie Kroes La rumeur disait donc vrai (voir ce blog). Microsoft devait divulguer à un prix raisonnable, des spécifications d’interfaces pour assurer une parfaite interopérabilité entre les serveurs ...
Les NMPP s'engagent à laisser les grossistes-dépositaires de presse à accéder au système Presse 2000 pour l'ensemble des titres, y compris ceux diffusés par leur concurrent, les MLP (déc. 08-D-04 du 25 février 2008, relative à des pratiques mises en œuvre par les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP) Les NMMP (qui ont déjà fait parler d'elles par des abus de position dominante) ont installé chez les grossistes-dépositaires de presse un système informatique ...
Dans sa décision n° 08-D-03 du 21 février 2008 condamne une entente entre la Fédération Nationale des Gîtes de France et l'Assemblée Permanente des Chambres d'agriculture et inflige des amendes (faibles) En s’engageant à « inciter les agriculteurs désireux de mettre en place une activité de service ou d’hébergement à s’inscrire dans la démarche de qualité développée (par « Bienvenue à la ferme » et Gîtes de France) », les deux réseaux ont conclu un partenariat exclusif et refusé la labellisation « ...
La flambée des prix à la consommation continue et on s'interroge sur les responsabilités : les distributeurs sont fortement soupçonnés Une vaste enquête réalisée par la DGCCRF est déclenchée dans les centrales d'achat : mais quel en sera le résultat dans un système où les prix sont libres ? Si personne ne conteste qu'il existe un fossé entre certains prix à la production (le porc par exemple) et les prix des produits de concommation (le jambon), la question reste de savoir ...
Le géant de l'informatique qui a récemment promis de communiquer à ses concurrents les informations assurant l'interopérabilité de ses produits (voir article ) serait malgré tout sanctionné par la Commission européenne. On parle d'une amende pouvant aller jusqu'à 1,5 milliard d'euros pour ne pas avoir obtempéré assez rapidement aux injonctions de la Commission (voir l'article des ...
Le gouvernement hostile à la baisse de la TVA Jean-François Coppée critique les marges arrière et déclare : "Il faut revoir complètement nos outils de contrôle", "moderniser la direction de la concurrence et des prix" et "prendre des décisions pour que la transparence soit totale afin que les Français sachent exactement où acheter au prix le plus faible et avec la meilleure qualité ...
La "clémence" fait parler d'elle ! Le Figaro du 27 février révèle que Johnson a dénoncé une méga entente entre firmes C'est en 2005 que le géant du nettoyage serait allé exposer les faits relatifs à une grande entente de prix un "avis de clémence" lui assurant l'impunité. Colgate aurait suivi, bénéficiant d'une clémence "de second rang", tandis que les preuves contre les concurrents cartellisés auraient été ré"unies dans le cadre de ...
Un cri du coeur dans La Tribune du jour : " Non, madame la Ministre, les conditions générales de vente ne sont pas " négociables " ! Ce cri, c'est THIERRY CHARLES, DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES D'ALLIZÉ-PLASTURGIE qui le pousse Un vrai cri de colère : " Si les objectifs de la commission sont louables - mettre un terme au principe de non-discrimination faisant obstacle à la négociation des tarifs auxquels les fournisseurs vendent leurs produits aux ...
C'est la question que pose Anne salomon dans le Figaro du jour après avoir demandé l"opinion de plusieurs avocats. La réforme du Conseil de la concurrence est au programme de la prochaine loi de modernisation. Séparer davantage le collège décisionnel et l'instruction, porter attention aux droits de la défense, placer les enquêteurs sous le contrôle de la haute autorité du marché.... voilà ce qui se prépare, mais ce n'est pas tout et les espoirs des uns font échox aux craintes ...
Voir le fichier joint. Jean-Marie Coulon, ancien premier président de la cour d'appel de Paris vient de remettre son rapport sur la dépénalisation de la vie des affaires : 30 propositions pour dépénaliser en partie le droit des affaires et éviter les procédures dilatoires D'après Le Monde , le rapport serait plutôt "bien accueilli", Il n'est pas certain que les moyens soient suffisants pour régler la crise de la justice financière ( Le Monde ...
C'est aujourd'hui que le rapport sur le droit pénal des affaires est remis au gouvernement. D'après Les Echos, Rachida Dati déclare que "« Le droit pénal des affaires ne doit pas décourager les entrepreneurs » La Ministre précise : " Notre objectif est donc clair : le droit pénal des affaires doit permettre de réprimer efficacement les infractions les plus graves, mais il ne doit pas décourager les entrepreneurs. Le rapport Coulon apporte des solutions innovantes et équilibrées ...
Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle prévoit les compétences dont nous aurons besoin dans les années à venir. D'après le CEFOP, " les véritables vecteurs de croissance seront les services. Prise dans son ensemble, l'économie générera plus de 13 millions de nouveaux emplois d'ici 2015 – alors qu'elle en perdra plus de 2 millions dans le secteur primaire et un demi million dans l'industrie ". Plus (ou moins) de ...
D'après La Tribune du jour, les compagnies aériennes britanniques British Airways (BA) et Virgin Atlantic auraient accepté de payer un total de 136 millions d'euros aux passagers lésés par leur entente sur les surtaxes carburant entre 2004 et 2006, dont 140 millions de dollars pour BA.
Poursuivie par Free qui l'accusé d'un abus de position dominante en refusant de faire à ses concurrents une offre d'accès à ses infrastructures de génie civil , France Télécom ne devra pas supporter des mesures conservatoires, mais l'affaire n'est pas terminée... Voir la décision 08-D-02 le Conseil de la concurrence a estimé qu'il n'y avait pas d'atteinte grave et immédiate au secteur mais "l a détention d'infrastructures de génie civil par France ...
La Competition commission contestée par le leadeur des grands distributeurs dans le dossier " Grocery" La C.C. veut utter contre le phénomène des « villes Tesco », en demandant aux enseignes de mettre fin aux conventions immobilières grâce auxquelles elles s'assurent qu'aucun concurrent ne peut mettre la main sur certains projets de développement. Les petits commerçants à l'origine de la plainte estiment qu'ils ne bénéficeront pas des mesures ...
La question étant à l'ordre du jour, on lira avec intérêt les actes d'une table ronde que le Comité de la concurrence de l'OCDE publie sur la question : "MIEUX REGLEMENTER LES PROFESSIONS JURIDIQUES" (qui comprennent les notaires et avocats essentiellement. Le rapport (en anglais et en français) conclut (p.122) : "il est possible de dégager un certain nombre de « bonnes pratiques » et de formuler des lignes directrices pour guider la définition des politiques ...
La France dispose avec le titre IV du Code de commerce de la législation la plus sophistiquée et la plus spécifique des relations commerciales, qui n'est ni le droit de la concurrence ni le droit du contrat. Nous devons aller dans le sens d'un allègement de la réglementation, dont on a constaté qu'elle génère toujours des effets pervers.
Le Rapport de la Commission Hagelsteen ayant été remis à Christine Lagarde, ministre chargée de l'Économie, et à Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, ces derniers lancent une grande consultation publique La ministre et le secrétaire d’État souhaitent recueillir les réactions et propositions de toutes les parties prenantes d’ici la fin du mois de février. Leur objectif est de supprimer les marges arrière, d'introduire davantage de ...
Marie-Dominique Hagelsteen, ex présidente du Conseil de la concurrence et Présidente de la section des travaux publics du Conseil d'Etat, vient de rendre son rapport sur "la négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente" La Commission n'avait pas une grande marge de manoeuvre, la lettre de mission imposant de trouver et de proposer les moyens pour "restaurer une pleine liberté de négociation des tarifs (...) en vue de favoriser une concurrence par les ...
La commission "Mesure du pouvoir d'achat des ménages" préconise la création d'indicateurs nouveaux mieux adaptés à la vie actuelle Elle recommande notamment à l’Insee : - de publier les évolutions du pouvoir d’achat en tenant compte de la structure familiale (par "unité de consommation") ; - de calculer l’évolution du pouvoir d’achat "libéré" après paiement des dépenses contraintes (entendues comme des dépenses pré-engagées dans le cadre d’un ...
Le Conseil de la concurrence relaie l'information : la Commission européenne lance un appel à manifestation d'intérêt pour des programmes de formation en droit communautaire de la concurrence destinés aux juges nationaux (consulter le site de la Commission). On s'en réjouit.
Environ 95 % des personnes interrogées qui ont déjà regardé les nouvelles offres ont finalement gardé leur fournisseur : les méanges ignorent la possibilité de faire jouer la concurrence Les Echos du jour relèvent que 74 % des sondés sont incapables de citer le nom d'un autre fournisseur d'électricité qu'EDF et 86 % un autre fournisseur de gaz que Gaz de France. Les choses bouget paraît-il, mais lentement ...
l'atteinte immédiate a l'économie du secteur intéressé peut résulter de la constatation que des génériques (à la suite notamment de pratiques de dénigrement d'une entreprise en position dominante) ne se sont développés que faiblement (CA Paris, 5 février 2008, Subutex) Cette analyse résulte, selon la Cour, de la constatation que le total des parts de marché des deux "génériqueurs" n'atteignait même pas 13 % alors qu'en général les études cdémontrent que c'est un ...
Aucune disposition du code de commerce n'impose de délais pour la mise en état des procédures de mesures conservatoires, qui se caractérisent par l'urgence et dont l'instruction doit permettre, dans un temps nécessairement restreint de réunir le plus d'éléments possibles sur le bien-fondé de la demande (Paris, 05 février 2009, Subutex). La procédure n'est donc pas irréglière lorsque : - l'entreprise poursuivie dispose d'un délai de 7 jours pour transmettre ses ...
et LIBERTES FONDEMENTALES A lire, l'ouvrage de Henri Oberdorff, qui vient de paraître (LGDJ, 2008). Parce qu'il s'agit des fondements essentiels de toute démocratie, parce c'est toujours bon de se souvenir qu'un Etat de droit, ça se mérite, parce que nous sommes des professionnels du droit mais aussi et avant tout des citoyens.
La Commission Hagelsteen a remis son rapport. Le fameux rapport devrait être présenté prochainement. D'après La Tribune du jour, il " prévoit la disparition du principe de non-discrimination, qui accordait au fournisseur le droit de présenter les mêmes conditions générales de vente à ses distributeurs. La négociation portant uniquement sur la coopération commerciale". Selon Les Echos de ce jour, le projet de loi de modernisation qui en tiendra compte et qui englobera la ...
Un article de Pierre Simon , président de la CCIP, à lire dans La Tribune du jour. L'auteur craint que cette évolution du droit français ne puisse " éviter certains écueils qui risqueraient de mettre en péril l'activité de nos entreprises, dans un contexte de concurrence internationale accrue. (...) il est primordial de maintenir un climat de confiance au sein de notre société civile. En d'autres termes, attention à ne pas stigmatiser les rapports de force entre entreprises et ...
Dans un billet d'humeur paru à La Tribune du 8 février, Michel GODET critique vivement le rapport ATTALI, estimant qu'il comprend " beaucoup de choses nouvelles et intéressantes, malheureusement ce ne sont pas les mêmes " ! Pour lui, ce qui est intéressant n'est pas nouveau et ce qui est nouveau est souvent non fondé et même dangereux ! Ce qui est ancien et- figurait déjà dans le rapport Rueff-Armand en 1960 : le flexibilité du travail, l'ouverture à la ...
Devant les remous provoqués par ma précédente publication, je souhaite préciser qu'il n'est aucunement dans mes intentions de provoquer les enquêteurs ou de mettre en cause leur probité (???) mais simplement de m'interroger sur les interprétations divergentes du cadre juridique. C'est la raison pour laquelle j'ai supprimé quelques lignes de ma propre publication et une réaction qui me paraissait disproportionnée. Je souhaite un débat sérieux et ...
De nouvelles pratiques de certains enquêteurs me sont exposées : si ce qu'on me raconte est vrai, il y a lieu de s'élever avec force contre ce qui constituerait des atteintes inadmissibles aux droits de la défense. Récit : Des enquêteurs accompagnés d'OPJ se présentent dans une entreprise pour des visites domiciliaires en vue de saisies, dûment autorisées par une ordonnance d'un JLD. Ils tentent de refouler les avocats, prétextant que l'assistance de l'avocat ...
Sécurité juridique et droit économique, vient de paraître chez Larcier sous la coordination de laurence Boy, Jean-Baptiste Racine et Fabrice Siirainen Il s'agit des actes d'un colloque qui avait eu lieu à Nice fin 2006, sur une question plus que jamais d'actualité : le droit économique est-il perturbateur de la sécurité juridique ??? Ou le contraire ? Quid de la prévisibilité et de la stabilité dont rêvent tous les justiciables ? On lira l'ouvrage avec intérêt, compte tenu ...
Jacques-Philippe Gunther, avocat, pose la question dans Le Figaro du 7 février : Les taxis parisiens sont-ils des privilégiés ? Même si ça ne fait pas plaisir à certains lecteurs de ce blog, je réponds avec lui que, oui, les taxis bénéficient d'une rente de situation. JP Gunther propose une solution : " Par exemple, l'État pourrait imposer une nouvelle taxe de l'ordre de 0,5 ou 1 euro par course afin de financer le rachat des licences existantes. Cette ...
Thomas Oster et Laurent Da Silva, avocats chez Baker & McKenzie, s'interrogent sur la transaction "vue de Bruxelles" dans La Tribune du 7 février 2008. Admettant que la formule est "séduisante" à première vue, ils analysent le dispositif et concluent : Dans l'hypothèse où le collège des commissaires devait ne pas suivre les services de la Commission, le projet de règlement prévoit que la Commission devra revenir à une procédure classique, en adressant une ...
La perception qu'ont les français de la concurrence dans le secteur de la distribution de l'eau est plutôt réservée si l'on en croit un sondage des Echos de ce jour (voir aussi Le Monde ) La qualité de l'eau n'est pas en cause; C'est sur plan de la concurrence que ça coince : les français ont "l ’image d’un secteur géré par des grands groupes (72%) et donc de fait peu concurrentiel (64%). " Les Français soutiennent très ...
On a déjà évoqué le nouveau "baromètre des plaintes des consompmateurs" mis en place par la DGCCRF. Le téléphone mobile y occupe une place de choix. Luc Chatel, secrétaire d'Etat à la Consommation, envisage la mise en place d'une surveillance. Et Bruno Parent, Directeur général de la DGCCRF (voir ce blog), indique que la DGCCRF est habilitée à vérifier le respect de la loi Hoguet, qui réglemente les activités des professionnels immobiliers, à opérer des contrôles et à prendre ...
Le rapport de la Cour des comptes pour 2008 (dont on parlait déjà beaucoup avant sa publication) vient d'être publié : il montre notamment comment la privatisation des autoroutes a été préjudiciable à la collectivité et surtout aux automobilistes : " A l'occasion de la privatisation des sociétés d'autoroutes, l'Etat n'apas pris la précaution d'adapter les formules tarifaires au nouveau statut privé des entreprises. Il a ainsi omis de se doter d'un instrument qui ...
La loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs... présentée en quelques lignes sur le site de la DGCCRF (voir lien)
La DGCCRF annonce la mise en place d'un "baromètre des plaintes des consommateurs" dont l'objectif est d'en valoriser l'exploitation pour affiner la connaissance de la conflictualité des secteurs et accroître ainsi l'efficacité de l'action de l'Etat. Cet outil permet d'identifier les produits et secteurs concernés, la catégorie d'opérateurs visés par une réclamation et de caractériser la pratique signalée par la personne qui a sollicité ...
le Présidentdes Professionnels de l'Intérim, Services et Métiers de l'Emploi (PRISME) a sollicité l' avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales sur un texte qu'elle a élaboré et intitulé « Charte du PRISME pour la réduction des délais de paiement ». La CEPC publie l'avis N° 07-07 La CEPC considère " La préconisation visant à inciter les membres de l'association professionnelleà parvenir à des délais de paiements de 30 jours nets date de ...
La Cour de Paris approuve le Conseil d'avoir condamné l'UFOP (Union française des orthoprothésistes) pour avoir donné des consignes de prix dans le cadre de marchés publics en incitant notamment à refuser des remises (CA Paris, 29 janv.2008) L'UFOP prétendait notamment (comme c'est souvent le cas quand des organisations professionnelles se mèlent d'indiquer des prix à leurs adhérents) que les " les contraintes induites par les réductions de prix risque(raient) ...
La sélection des revendeurs doit se fonder sr des exigences légitimes et ne pas traduire une volonté d'éviction de certains concurrents. (CA Paris, 29 janv.2008, recours contre n° 06-D-03bis rendue le 09 mars 2006) En l'espèce : " l'obligation de revente exclusive des produits de chauffage avix seuls installateurs i(...) obligation qui excède les impératifs légitimes de sécurité tenant à la distribution et l'installation de ces produits, constitue une restriction ...
On se souvient que Scottish & Newcastle va être découpé entre deux acquéreurs : Carlsberg et Heineken. C'est Carlsberg qui récupère Kronenbourg, les syndicats ayant exprimé leurs craintes de suppressions d'emplois. Selon une dépêche de l'AFP, les services européens de la concurrence se donnent jusqu'au 7 mars pour examiner le rachat d'actifs du brasseur Scottish and Newcastle par le concurrent danois Carlsberg (Afp N° 80205 Edition du 05/02/2008 ...
La Cour de Paris approuve totalement l'analyse du Conseil de la concurrence qui se démarque du droit communautaire. (CA Paris, 29 janv.2008, rejette les recours contre n° 06-D-03bis rendue le 09 mars 2006) Pour que l'accord de volonté soit établi, on doit se trouver dans l'une des situations suivantes : - l'entreprise n'a participé qu'à une seule réunion ayant un objet anticoncurrentiel mais il est également établi qu'elle a adhéré à cet objet, notamment par la ...
févr.
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La délimitationdu marché en matière de concentrations ne lie pas le Conseil en matière d'antitrust
Lorsqu'un marché a été délimité dans le cadre du contrôle d'une opération de concentration par le ministre de l'économie, le Conseil est-il tenu par cette analyse ? La Cour de Paris estime que non (CA Paris, 29 janv.2008, rejette les recours contre n° 06-D-03bis rendue le 09 mars 2006) " l'analyse de marché intervenue dans le cadre, distinct, du contrôle d'une concentration, dont les effets ainsi qu'éventuellement les facteurs d'évolution ultérieurs doivent être ...
La "transaction" prévue par l'article L.464-2 III du Code de commerce qui permet un allègement de l'amende à l'entreprise qui reconnaît la réalité des griefs est-celle un aveu de responsabilité ? La Cour de Paris répond par la négative (Paris, 29 janv. 2008, aff. des chauffagistes, recours contre la déc. n° 06-D-03bis rendue le 09 mars 2006 ) " considérant que la non contestation des griefs, qui fait partie intégrante de la procédure suivie devant le Conseil, ne constitue, ...
Quel degré d'information donner aux personnes que l'enquêteur souhaite entendre ? Dans la présente affaire (chauffagistes, déc. n° 06-D-03bis rendue le 09 mars 2006), la convocation indiquait , semble-t-il, que le chef d'entreprise devait être entendu comme témoin. La Cour de Paris répond dans son arrêt du 29 janv.2008. " Mais considérant que l'objet de l'enquête ressort clairement de la lettre de convocation et du procès-verbal contesté (point 565 de la décision), qui relate ...
Le délai raisoimable prescrit par l'article 6 de la CEDH doit s'apprécier au regard de l'ampleur et de la complexité de la procédure et que la sanction qui s'attache à la violation de l'obligation de se prononcer dans un délai raisonnable n'est pas l'annulation de la procédure mais la réparation du préjudice résultant éventuellement du délai subi, sous réserve, toutefois, que la conduite de la procédure n'ait pas irrémédiablement privé les entreprises mises en cause des ...
Il faut dialoguer avec les intéressés, notamment les membres des professions règlementées D'aprèsle Monde, le Premier ministre a souligné que " l e radicalisme de M. Attali était "une piste de travail intéressante mais non exclusive .Mais, reprenant la méthode utilisée avec succès sur la réforme des régimes spéciaux, M. Fillon a mis en garde : dans tous les domaines, le dialogue devra aboutir en 2008, faute de quoi "le gouvernement assumera ses responsabilités" et élaborera ...
Guerre intersidérale de l'internet : contre les appétits de Microsoft, Google vient au secours de la fiancée récalcitrante Il est vrai que l'as du verrouillage des ordinateurs et des logiciels (si l'on en croit les décisions des autorités de concurrnce) peut faire peur s'il s'attaque à la recherche sur internet
C'est pour tout de suite ou presque... La modernisation tiendra compte du rapport de Marie-Dominique Hagelsteen - " dont les conclusions, imminentes, seront sans surprise - en faveur d'une large liberté de négociation des conditions commerciales ." Il comprendra également les réformes attendues sur - les autorités de la concurrence (Conseil de la concurrence et DGCCRF), - la « class actions » à la française - la réduction des délais de ...
La Cour de cassation se prononce dans un arrêt du 10 janvier 2008 sur la clause de non réaffiliation insérée dans les contrats de franchise et qui impose au franchisé de ne pas passer sous une enseigne concurrente à l'expiration du contrat. En l'espèce, deux franchisés souhaitaient passer sous enseigne "Top office" et le précédent franchiseur leur opposait la clause de non réaffiliation. La Cour d'appel avait repoussé cette prétention en observant qu'il est difficile ...
Dans La Tribune du jour, un article intéressant sur les réactions des consommateurs sur les tarifs des banques : encore un peu de transparence ! Les banques sont invitées (notamment par la loi Chatel) à faire jouer la concurrence, et cela d'autyant que "les banques en ligne offrent en effet des prix bien souvent imbattables". Présidente de la CLCV, et membre du Conseil de la concurrence ainsi que de la Commission Attali, Reine-Claude Madère déclare : " Il est très ...
Des conditions contraires aux règles du traité CE relatives à la liberté d'établissement et à la libre circulation des capitaux (articles 43 et 56 du traité CE) et, en partie, à la libre circulation des marchandises (articles 28 et 29 du traité CE) ont été impoées par la CNE à l'acquisition d'Endesa par Enel et Acciona La Commission européenne ouvre une procédure d'infraction à la suite du recours engagé par Enel et ...
Les professions règlementées montent au créaneu, le Gouvernement reste prudent !
Le rachat de Yahoo par Microsoft intéresse les autorités de concurrence qui surveillent de près l'opération. C'est vrai aux Etats Unis mais aussi en Europe. Rappelons que Microsoft a été convaincu d'abus de position dominante et a renoncé à contester la décision du TPICE qui approuvait largement la condamnation de la Commission européenne pour presque 500 millions d'euros (voir sur ce blog). La méfiance est de ...
C'est l'opinion de Mireille Dany, Régis Fabre et Eléna Sersiron qui le font savoir ! Ils concluent : " La nouvelle convention a donc pour objectif de mettre plus facilement en lumière le prix coûtant et donc faciliter les contrôles de l'administration. Elle est un premier pas vers une convention unique qui devrait résulter en une négociation globale lorsque les conditions générales de vente seront négociables " et espèrent que la prochaine réforme attendue pour le ...
Le Conseil de la concurrence lance une grande consultation publique sur cette procédure qui permet de « c oncilier l'agenda de la régulation avec celui de la vie de l'entreprise [,de] se pencher directement sur le comportement des acteurs sur les marchés afin d'y rétablir rapidement l'ordre concurrentiel ». Toutes les personnes intéressées sont invitées à présenter leurs observations au Conseil de la concurrence et à apporter des améliorations au projet initial. Cette ...