Le droit de la concurrence dévoilé par Véronique Sélinsky

Les Echos s'en sont procurés une copie : « La dépénalisation de la vie des affaires (...) ne saurait être réduite à un catalogue de suppressions et de modifications des incriminations pénales... [il faut] réduire non seulement l'espace pénal, mais également le risque anormal et le temps », Trois orientations se dégagent : « une nouvelle configuration du champ pénal », « un appareil cohérent et adapté de régulation » et le « renforcement de l'attractivité de la ...

La réflexion d'un spécialiste, dans la Revue Lamy de la concurrence.

Celle de Singapour vient de prendre sa première décision en matière de concentrations. Voir l'article très intéressant de Loraine Donnedieu de Vabres-Tranié à la Revue Lamy de la concurrence.

Un rêve ou bientôt une réalité ? La Commission européenne s'intéresse aux ventes liées et pourrait les interdire

Dans un contexte sensible , à un moment où le public s'interroge sur la fiabilité des banques, le vice président du Conseil de la concurrence, Philippe Nasse, s'exprime dans les Echos sur les coûts de sortie dans le domaine bancaire.

Un gourou ? Un visionnaire ? Un homme libre ou un ultra libéral ? Réponse dans les portraits que lui consacre la presse : Libération ou Le Figaro ou sur son blog : ...

En attendant les conclusions de la Commision Hagelsteeen, voyons un peu ce que dit le Rapport ATTALI sur le sujet : D'abord, il s'agit d'un OBJECTIF : Instaurer la libre négociation des conditions commerciales (p. 152) Le moyen d'y parvenir est exprimé dans la DÉCISION 204: Abroger les dispositifs du code du commerce qui font obstacle à la libre négociation de conditions commerciales entre fournisseurs et distributeurs. (note en passant : pourquoi des ...

tout le monde voit le problème mais quelle est la solution ? Des voix s'élèvent pour maintenir l'interdiction de la revente à perte : parmi les plus récentes manifestations de ce courant, on pourra lire : JEAN-DANIEL PICK :Pouvoir d'achat : gare aux solutions trop simples ! Le Rapport Attali (voir sur ce blog) n'est pas du même avis : DÉCISION 203 : Lever l’interdiction dite de « revente à perte ». La « revente à perte » n’est en général qu’un prix de ...

Qui ? Le Président de la République, bien sûr. Lire dans Les Echos du jour

Quand bien même il aurait lancé un appel d'offres pour une mission d'assistance à maître d'ouvrage en raison de son manque relatif de compéternces techniques (déc.n° 08-D-01 du 18 janvier 2008 relative à une saisine présentée par la société Segard) Dès lors que le centre hospitalier a élaboré lui-même un dossier d’étude administratif et technique sur le projet de construction qu’il a mis à la disposition des candidats en vue du dépôt de leur candidature, a établi un cahier des charges et un cahier ...

La Commission européenne condamne les participants, dont certains sont des récidivistes Le NBR est utilisé principalement dans l'industrie automobile pour les tuyaux de manutention des carburants et des huiles, les joints, les joints toriques et les applications de manutention de l’eau. L'amende infligée à Bayer est augmentée de 50 % l'amende (28 870 000) dès lors que celui-ci s'était déjà vu infliger une amende pour avoir pris part à une entente, dans une précédente ...

La nouvelle nomenclature d'activités françaises, NAF 2008, est précisée par le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises en vigueur depuis le 1er janvier 2008

La Commission Attali considère : " l'introduction des actions de groupe en droit français contribuera à accroître la confiance des consommateurs dans l'économie de marché, pour autant qu'elles évitent les dérives du système américain. Ces actions doivent avoir pour objet la réparation de tout type de préjudice subi en matière de consommation et de concurrence. " Pas question d'adopter les dommages-intérêts punitifs " dans un souci de maîtrise des coûts de justice, ...

Extrait du rapport Attali (p.140) : La commission propose d'établir une autorité indépendante et unique, l'Autorité de la concurrence. Celle-ci aura vocation à reprendre les compétences de l'actuel Conseil de la concurrence tout en intégrant les quatre compétences nouvelles qui suivent. Ces dernières visent à rendre le système français de régulation de la concurrence plus simple et plus performant. Cette organisation s'inspire en outre de celle qui prévaut dans 25 des 27 États ...

Se défendant d'avoir réalisé un inventaire à la Prévert, la Commission ATTALI présente, à partir d'un diagnostic du monde et de la France, son rapport " un ensemble cohérent, dont chaque pièce est articulée avec les autres, dont chaque élément constitue la clé de la réussite du tout ." Sur fond de polémique (les Echos traînés en justice pour avoir mis le rapport en ligne un peu trop tôt, Le Monde et Libération du 23 janv.), et avec quelques réserves du Président de la République ...

On sait que le rapport Attali préconise de faire sauter différents verrous et d'ouvrir « très largement » les professions de notaire et d'huissier à la concurrence. Pour les avocats, mieux vaudrait regrouper les compétences dans une "profession unique du droit" (voir l'article des Echos , 22 janv.2008)

Pour stimuler la concurrence et faire baisser les prix, certains médicaments seraient prochainement vendus en libre service 200 médicaments seraient concernés, et le conseil du pharmacien sera requis pour éviter la prise de médicaments incompatibles. La question qui se profile est alors celle de savoir si la vente des médicaments va échapper aux pharmaciens ? Et si les médicaments vont se vendre en supermarchés ? Ce n'est pas encore à l'ordre du jour (voir Le ...

Dans l'attente d'une prochaine décision du Conseil de la concurrence (problématique de l'abus de position dominante), la DGCCRF enquête et dépiste des anomalies (voir l'article joint)

La Cour de Versailles vient de juger ne pas pouvoir se prononcer sur l'annulation de la mise en examen d'un ancien responsable d'Unibet du chef de « loterie illicite et prise de paris clandestins sur les courses de chevaux » tant qu'elle n'a pas tranché sur la conformité du monopole du PMU et de la Française des Jeux avec la réglementation européenne Cette décision est diversement interptrétée par les protagonistes, chacun voulant y voir un élément faisant pencher la balance en ...

C'est Luc Chatel qui le dit aux Echos du jour (21 janvier 2008) en réaction au (futur) rapport Attali et dans l'attente de l'avis du groupe de travail présidé par Marie-Dominique Hagelsteen qui achèvera la réforme des relations industrie-commerce Questionné sur l'autorité unique qui pourrait à l'avenir réunir les compétences en matière de concurrence, Luc Chatel rend " hommage aux enquêtes de la DGCCRF, qui sont à l'origine de plus de la moitié des décisions de ...

Plus que deux jours avant la remise au Président de la République du Rapport de la Commission pour libérer la croissance 300 pages pour 300 propositions qui devraient bouleverser en profondeur le paysage français. Des propositions très concrètes pour faire sauter les verrous qui bloquent l'économie française, développées autour des 3 priorités définies par la Commission : - capter les bénéfices de la croissance mondiale ; - promouvoir des acteurs mobiles et ...

Les caisses de l'Etat étant vides, le recours au partenariat public privé devrait se renforcer. Le ministère des Finances, de l'Industrie et de l'Emploi publie un projet de loi modifiant l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat

Le rapport annuel de l'observatoire des délais de paiement vient d'être publié et fes propositions sont formulées pour tenter de les raccourcir jusqu'à atteindre 30 jours Jean Paul Betbèze, Président de l’Observatoire, estime que la période est propice car les acteurs économiques et politiques sont aujourd'hui sensibilisés à ce problème. Le rapport évoque l'utilité d'un Small Business Act à la française, solution que l'on croyait complètement abandonnée ...

Professeur à l'Université de versailles- Saint Quentin, Marie Malaurie-Vignal publie en 2008 la 4ème édition de son manuel " Droit de la concurrence interne et communautaire" (Sirey Université). Par rapport à l'édition précédente, l'ouvrage a été largement enrichi. C'est presqu'un autre livre, mais il conserve les qualités qui caractérisaient les éditions précédentes : la clarté de l'exposé, les exemples, un index alphabétique très utile, un commentaire ...

Au jour de l'installation de la commission Guinchard, la garde des sceaux proposer plusieurs pistes : - une nouvelle répartition des contentieux entre le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et le juge de proximité pour rendre l'organisation de la justice plus lisible - tenir compte de la nature et de la technicité des contentieux pour que les avocats et les magistrats acquièrent une réelle spécialisation - repenser la raison d'être de l'intervention du juge, ...

La Cour de Paris apporte des précisions intéressantes dans un arrêt en date di 15 janvier 2008. A défaut de mise en cause des organes de la procédure ollective devant le Conseil de la concurrence, alors que les poursuites en cours étaient susceptibles de conduire à l'adoption d'une décision affectant la situation juridique de l'entreprise, la procédure menée contre une société ayant fait l'objet d'une procédure collective, représentée par son seul dirigeant, n'est pas régulière ...

La Cour de paris veille ! Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2008, elle se montre exigeante et juge que pour qu'un tableau, dressé par le préposé d'une société , " puisse être retenu comme preuve d'une entente entre les entreprises qu'il vise, encore faut-il qu'il soit certain que les montants qui y sont portés résultent d'échanges intervenus entre les entreprises avant le dépôt des offres ". En l'absence de preuves directes d'entente, toujours difficiles ...

Sous la plume de THIERRY CHARLES, DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES D'ALLIZÉ-PLASTURGIE, un article assez vif dans La Tribune du 16 janvier 2006 L'auteur souligne, à propos de l'accord sur les délais de paiement signé le 24 janvier 2007 entre le Comité des constructeurs français d'automobiles, la Fédération des industries mécaniques et la Fédération des industries des équipements pour véhicules : " Tous les prétextes sont bons du côté des acheteurs pour ...

Leclerc, qui n'en finit pas de critiquer les "réformettes" , prédit une hausse des prix de 4 % en 2008 pour les produits vendus en grande surface. Menaçant les grandes marques, l'enseigne met la pression sur les pouvoirs publics en espérant que la prochaine réforme sera la bonne et admettra la libre négociabilité des prix. Pour les industriels, ces hausses sont seulement celles des "tarifs de base" des fournisseurs qui savent bien qu'ils vont devoir accorder des ...

Pour l'OCDE , la lutte contre les comportements anticoncurrentiels dans les ventes aux enchères et les marchés publics (trucage des appels d'offres prenant la forme de soumissions concertées) figure parmi les priorités d'action que les pays Membres devraient se fixer dans le cadre de leur lutte contre les ententes injustifiables : mais quelle est la bonne méthode ? La comparaison des façons de procéder dans différents pays permet de conclure que "l a promotion de la concurrence et ...

Apple promet d'uniformiser, dans les six prochains mois, les prix des téléchargements de chansons effectués à partir de sa boutique en ligne iTunes Store en Europe et la Commission européenne applaudit En effet, jusqu'ici il existait une différence de traitement préjudiciable aux consommateurs britanniques, qui doivent actuellement acquitter des prix plus élevés. Cette différence de traitement constituait une préoccupation majeure pour Which?, L'association britannique de protection ...

Deux nouvelles enquêtes antitrust sont déclenchées contre le numéro un mondial des logiciels. Sans doute encouragés par la décision de condamnation qui a valu au géant des logiciels une amende de 1/2 milliard d'euros, des industriels comprenant IBM et Sun Microsystems se son plaints de ce que Microsoft ne fournit pas suffisamment d'informations pour permettre à des produits concurrents de fonctionner avec Office. De même, l'éditeur norvégien Opera reproche à Microsoft ...

Il faut préciser qu'il s'agit au départ d'une enquête de secteur car des anomalies ont été consatées : moins de produits pharmaceutiques nouveaux apparaissent sur le marché et l'arrivée des produits pharmaceutiques génériques semble parfois retardée. Dans le cadre de cette enquête sectorielle, la Commission a besoin d'examiner des informations cconcernant notamment les droits de propriété intellectuelle, les procédures judiciaires qui sont par leur nature des données que les ...

Une nouvelle contribution sur le sujet par Dimitri Lecat : l'approche n'est pas celle du droit de la concurrence, un peu absent de ce débat.

En présence du secrétaire d'État à la Consommation, Luc Chatel, Bruno Lasserre a présenté les voeux de l'institution qu'il préside. Estimant que le Conseil de la concurrence a gagné l'épreuve du temps en soldant les vieux dossiers, il a salué la loi Chatel pour " le développement de la concurrence au service des consommateurs ", qui constitue un premier déverrouillage des blocages introduits par la loi Galland. On sait que le Président lasserre est membre de la ...

Une décision de la Cour de cassation en matière de publicité comparative radiophonique (Com. 18 décembre 2007, FS-P+B, n° 05-19.06).... du réchauffé, les faits datant de 2002 (si, c'est vrai !) La Cour de cassation considère que la Cour de Paris n'a pas caractérisé la publicité comparative illicite invoquée par Vortex (Skyrock) contre NRJ puisqu'elle a qualifié les faits " sans rechercher si la comparaison entre les services radiophoniques fournis par la société NRJ et ceux ...

La loi Chatel poserait-elle plus de questions qu'elle n'en résoud ? Le seuil de revente à perte restera-t-il un casse-tête pour les revendeurs de produits et les place-t-il dans une situation délicate face aux attentes de sécutité juridique ? Les remières réactions sont mitigées. On lira également l'article de Christine Vilmart, premier commentaire scientifique de la loi dans la semaine juridique Entreprise du 10 janvier ...

Cette éventualité crée une forte polémique. Comment connaître le prix d'un produit s'il varie toute l'année ? demandent certaines organisations de consommateurs Un groupe de travail (un de plus) va être constitué pour analyser la situation.

Vous n'êtes qu'un consommateur.... Il est un professionnel, certes épisodique, mais tenu en raison de cette qualité à certaines obligations : conseil, formalisme des contrats à distance, respect des dispositions contractuelles, des délais etc... En cas de litige, ne vous laissez pas faire et voyez sur le site de la DGCCRF comment résoudre le problème (lien ci-dessous). De toutes façons, indiquer à son co-contractant indélicat qu'on signale de problème à la DGCCRF est ...

En attendant la grande autorité unique promise par le Rapport Attali, qui est le Conseil de la concurrence qui distribue des amendes en cas de pratiques anticoncurrentielles ? Le Conseil se présente sur son site comme " une autorité administrative indépendante, spécialisée dans la répression des pratiques anticoncurrentielles et l'expertise du fonctionnement des marchés. Il a pour objectif de garantir, le respect de l´ordre public économique et de veiller au bien être des consommateurs, ...

Le rapport final de la Commission sera remis au Président de la République le 23 janvier 2008, au lieu du 16 initialement prévu. Il devrait comporter 20 mesures phare parmi lesquelles on attend avec impatience celles relatives aux réformes en matière de concurrence : une grande Autorité unique ? La disparition de tous les verrous ? D'ores et déjà, des réformes ont vu le jour (ouverture le dimanche pour les magasins de meuble, révision du titre IV du Livre IV du Code de commerce) mais ce ne sont ...

Je finis de corriger vos copies : bravo pour la plupart d'entre vous qui avez manifesté un véritable intérêt exprimé dans des copies un peu trop longues ! J'attire malgré tout l'attention de celui ou celle qui a cité "Debby CRUZ" en croyant citer "Nelly KROES"... mais c'est sans doute quelqu'un qui ne lit pas plus ce blog que les speech de la commissaire européenne, alors je ne sais pas si cela sera corrigé ! En tous cas, j'ai beaucoup ...

Les « conventions courrier » que La Poste se propose de mettre en oeuvre à partir de 2008 ccomportant des remises quantitatives bénéficiant aux grands comptes (seuils et taux différenciés selon les catégories de courriers). ( Avis n° 07-A-17 du 20 décembre 2007 relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) Ces remises ne sont pas anticoncurrentielles. Dans cet avis très motivé, où l'on reconnaît la marque de la vice ...

C'est en tous cas l'opinion de Jacques-Philippe Gunther , dans la LJA du 7 janvier 2008, qui estime à 30 % le taux moyen de réduction Dès lors, pourquoi se priver de recours ? Au moins en ce qui concerne l'application du droit communautaire ; en France, la Cour de Paris se montre plus réservée, sauf en cas de vice de procédure ou de défaut d'individualisation des sanctions. Le droit français est relativement complexe dans sa mise en oeuvre compte tenu de la diversité et de ...

Le 20 décembre 2007 , le Parlement a adopté le texte du projet de loi « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs » devenu la LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs Désormais, les nouvelles règles du jeu permettent de déduire la totalité des marges arrière du prix de vente aux consommateurs (triple net). La revente à perte reste interite mais le seuil n'est plus du tout le même. On ne ...

>> Avis n° 07-07 relatif à la demande d'avis des Professionnels de l'Intérim, Services et Métiers de l'Emploi, portant sur un projet de charte pour la réduction des délais de paiement (adopté en séance plénière du 28 novembre 2007). >> Avis n° 07-06 relatif à la demande d'avis complémentaire de la Fédération de l'Industrie du Béton portant sur une charte de bonnes pratiques et usages commerciaux relatifs aux délais de paiement des clients de l'industrie du béton ...

Une entente à forme rudimentaire mais efficace - le "club" - regroupait des entreprises de déménagement qui se mettaient d'accord sur les prix de certains services et pour établir des devis de complaisance en vue de fausser la concurrence sur le marché : deux d'entre elles les ont dénoncées (Déc. 07-D-48 du 18 décembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du déménagement national et international) On note que les dénonciatrices sont les filiales ...