Le droit de la concurrence dévoilé par Véronique Sélinsky

Rendez vous au colloque de l' American bar Association à San Francisco (voir le programme ) The 2008 Workshop will be even bigger and better than before having extended its subject-matter scope to more topics and new issues and broadened its jurisdictional coverage from five to seven jurisdictions. Continuing the Workshop's tradition of instruction by demonstration, the experienced faculty from around the globe will take you inside a hypothetical international cartel matter, from detection ...

C'est la conclusion d'un rapport de la Direction générale du Trésor et de la Politique économique (DGTPE) du ministère de l'Economie et des Finances, signé de Romain Bouis Le rapport compare l’intensité de la concurrence de différents secteurs en France par rapport à un ensemble de pays européens (Allemagne, Belgique, Danemark, Finlande, Italie), dans le but d’identifier les secteurs susceptibles de faire l’objet de réformes structurelles proconcurrentielles. Pour chaque ...

Le système Mastercard pénalise les consommateurs : " puisqu'ils risquent de payer deux fois pour les cartes de paiement: une première fois sous la forme de frais annuels payés à leur banque et une seconde fois sous la forme de prix de détail majorés payés non seulement par les utilisateurs de cartes, mais aussi par les clients qui payent en liquide. La Commission n'acceptera ces commissions que si elles favorisent clairement l'innovation au profit de tous les utilisateurs. »(Voir le ...

Cette fois sur le frêt : la Commission européenne a adressé une notification de griefs à All Nippon Airways, Air New Zealand et Malaysian Airlines

C'est ce que prétendait UGC pour faire obstacle au développement du cinama municipal d'Epinal UGC prétendait qu'il aurait fallu appliquer le droit des marchés publics , ce qui signifie que la mairie aurait dû effectuer une mise en concurrence et lancer un appel d'offres. Mais le Conseil d'Etat en a jugé autrement.

Les Echos soulignent ce qui va changer : gratuité du temps d'attente pour les appels aux hot-lines, résiliation plus facile du forfait mobile

Que cette année nouvelle soit pour chacun d'entre nous une occasion d'espérer et de progresser.

A quoi on joue ? A participer activement à une entente en vue de restreindre la concurrence dans le secteur des jouets et à imposer les prix de vente publics au consommateur : plus de 27 millions d'euros d'amende infligés par la décision n° 07-D-50 du 20 décembre 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de jouets Durant les périodes de Noël des années 2001 à 2003, certains fournisseurs se sont respectivement entendus avec leurs distributeurs pour ...

Le texte définif de la "petite loi" publié par le Sénat (document provisoire) Peite loi... mais vraiment petite ! La vraie réforme sera celle qui fera suite au rapport de lz Commission Hagelsteen au printemps. Jusqu'ici, à part le passage au triple net pour le seuil de revente à perte, les changements ne sont pas ...

La CJCE se prononce sur la sujet dans un arrêt du 18 décembre 2007 (aff. C 202/06 P, Cementbouw Handel & Industrie BV) et rejette le pourvoi contre la décision du TPICE en date du 23 février 2006 Sur la question de la dimension communautraire de l'opération, qui détermine la compétence de la Commission, la Cour rapelle " que le législateur communautaire a entendu définir une répartition claire des interventions des autorités nationales et communautaires et qu’il a souhaité assurer un ...

Dans un communiqué du 18 décembre, relatif à une séance du 3 octobre (?), la CEPC " informée des orientations d'une réforme législative imminente " regrette " que cette réforme n'ait pas été précédée par le bilan de l'application de la loi du 2 août 2005, comme le prévoyait expressément l'article 57 de ce texte ". Elle évoque brièvement la dépénalisation, la revente à perte , le contrat unique, la non discrimination, les délais de paiement, les enchères ...

Il s'agit "d'entreprises de grande renommée, de taille nationale ou internationale, qui ont l'habitude de soumissionner à des marchés publics" qui se sont entendues selon des tehniques très classiques à l'occasion d'appels d'offres (Décision 07-D-47 du 18 décembre 2007 relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'équipement pour la navigation aérienne) Le communiqué de presse signale que les sociétés SAS Thales Services Industrie (pour le compte de la ...

sommaire sur le site de la DGCCRF voir notamment : -Concentrations dans les médias - Les pratiques anticoncurrentielles : le juge administratifs s'invite - La non-contestation de griefs - Protection des filières de qualité - Téléphonie mobile - Pompes funèbres : des pratiques à revoir (NB bientôt une décision du Conseil sur ce sujet ...

En marge du droit de la concurrence stricto sensu, la CJCE se prononce sur une question délicate relative à des problèmes appelés à se multiplier : une entreprise fait appel à des travailleurs étrangers (notamment dans le BTP) et les organisations syndicales du pays d'accueil le prennent mal au point de bloquer les chantiers ! Que dit le droit ? Dans un arrêt du 18 décembre 2007e (aff.C-341/05), la CJCE juge que le droit de mener une action collective doit être reconnu en tant que droit ...

Du coup, la Commission européenne cloture clos la procédure d'infraction qu'elle avait engagée .

L'avocat général Kokott propose de rejeter le recours contre la décision du TPICE qui avait annulé l'autorisation de l'entreprise commune Sony BMG Le contentieux des décisions relatives au contrôle européen de la concentration économique, ce n'est pas pour rire ! Le TPICE et la CJCE exercent un vrai droit de regard sur la motivation et sur l'erreur manifeste d'appréciation. Bien sûr, l'opinion de l'avocat général peut ne pas être suivie, pour un ...

l'harmonisation de la définition des fonds propres , et la réforme de la liquidité, ce n'est pas pour tout de suite, et ce n'est pas gagné !

Le Président du Parlement, Hans-Gert Pöttering, le Premier Ministre portugais José Sócrates et le Président de la Commission José Manuel Barroso, ont signé et proclamé, mercredi 12 décembre, la Charte des droits fondamentaux lors d'une cérémonie officielle à Strasbourg. La Charte reprend l'ensemble des droits civiques, politiques, économiques et sociaux des citoyens européens. Elle sera contraignante : toute violation des droits inscrits pourra être portée devant la Cour Européenne de ...

La question est posée, notamment par les distributeurs qui reprochent au projet de ne pas prévoir la libre négociabilité des tarifs, ce qui voudrait dire vraisemblablement l'abandon du principe de "non discrimination" (ou son aménagement) et une négociation axée sur le rapport de forces Michel-Edouard leclerc félicite l'ILEC pour un "coup de maître" en considérant que les industriels ont réussi à instrumentaliser le ministre par leur lobbying. Ce dernier n'apprécie ...

et rend licites après coup les ouvertures illicites, provoquant la colère de quleques parlementaires. Il a également adopté les onze premiers articles du texte "sur le développement de la concurrence au service des consommateurs", qui visent à "moderniser les relations commerciales" entre fournisseurs et distributeurs.

La Commission européenne suspecte des violations des dispositions imposant une notification préalable à toute décision (art. 7, Règlement (CE) n° 139/2004) . Et d'ailleurs, pourquoi ne pas notifier des accords ? C'est peut-être qu'ils cachent une entente ? (Art.81, Traité CE).

en modulant les contingements et le Conseil de la concurrence rend ces engagements obligatoires pour GlaxoSmithKline et Pfizer (Décisions 07-D-45 et 07-D-46 relatives à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits pharmaceutiques). Un nouveau succès pour la procédure d'engagements qui permet de stopper les pousuites et d'éviter la qualification des faits en pratiques anticoncurrentielles ainsi qu'une ...

Le Conseil de la concurrence continue à exercer sa police du marché par le biais des décisions de mesures conservatoires qui permettent d'intervenir avant qu'il ne soit trop tard. La décision n° 07-MC-06 du 11 décembre 2007 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Arrow Génériques en donne un nouvel exemple A l'occasion de l'arrivée sur le marché du générique du Subutex®, la société Scherring Plough, fabricant, aurait cherché à l'entraver ...

Le GIE Ciné Alpes est condamné pa rle Conseil de la concurrence pour avoir mis en œuvre des pratiques restrictives de concurrence à l'encontre des distributeurs de films qui refusaient de lui octroyer l'exclusivité dans certaines villes (Décision n° 07-D-44 du 11 décembre 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre par le GIE Ciné Alpe. En monopole dans les stations de ski des Alpes du Nord et quatre villes moyennes, ainsi que dans la possession de multiplexes à Clermont-Ferrand, Dijon ...

C'est ce que croit un candidat évincé qui saisit le Conseil de la concurrence Le succès du droit de la concurrence en France ne se dément pas, le Conseil de la concurrence apparaît comme un rempart et un recours face à des pratiques qui paraissent (à tort ou à raison) douteuses. Victime de son succès, le Conseil voudrait pouvoir effectuer un tri entre les dossiers pour ne conserver que les affaires d'une certaine ampleur... mais alors, qui s'occupera du reste, puisque la ...

Un projet de loi vise à adapter au droit communautaire la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, portant statut de la coopération qui définit le droit commun des sociétés coopératives françaises (règlement n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003, relatif au statut des sociétés coopératives européennes (SCE) , complété par la directive n° 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'implication des travailleurs) Le texte concerne essentiellement des aspects de droit social. Mais les ...

Le dossier complet sur le site du Sénat

La décision 07-D-43 du 10 décembre 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre par Electricité de France Critiquée pour ses pratiques de ciseau tarifaire, EDF a proposé - après un test de marché auprès d'entreprises et d'organisations intéressées - des engagements qu'elle a "améliorés" sur demande du Conseil qui a par ailleurs consulté la CRE: La nouvelle offre de gros va permettre aux opérateurs alternatifs de bâtir des offres de détail susceptibles de ...

en coopérant pleinement avec la Commission : une économie de 201 millions d'euros, malgré la participation active à l'entente sur le marché du caoutchouc chloroprène Tosoh et DuPont/Dow ont obtenu une réduction de leurs amendes de 50 % et 25 % respectivement. Le total des amendes se monte à 243,2 millions d'euros. Les accords portaient sur les prix et le partage du marché. Le caoutchouc synthétique produit par les contrevenants est utilisé principalement dans l'industrie ...

Après l'annulation de la décision de la Commission européenne relative à une entente sur le marché du chlorure de choline entre BASF, UCB et Akzo Nobel, le TPICE revoit les sanctions En l'espèce, les faits reprochés concernaient des "arrangements" sur le plan mondial et sur le territoire européen. La Commission avait infligé aux producteurs européens des amendes en tenant compte de leur participation tant aux arrangements mondiaux qu’aux arrangements européens, au motif que ...

Ce n'est bien sûr pas à la portée de la première entreprise venue : il faut être une personne publique L'administration autonome des monopoles d'État (AAMS) avait participé à une entente constatée entre 1993 et 2001 sur les prix de vente au détail sur le marché italien des cigarettes, puis avait cédé son activité "Tabac" à la société Ente Tabacchi Italiani (ETI), société nationale privatisée en 2003. La question était de savoir à qui imputer l’infraction : ...

Jacques ATTALI devant l'Assemblée Nationale " Si rien n’est fait sur le seuil de revente à perte – qui est en réalité un seuil de connivence entre fournisseurs et distributeurs –, si rien n’est fait pour créer une autorité de la concurrence forte, si rien n’est fait en faveur des petits commerces, on ira à la catastrophe ". "la commission estime que les actions de groupe sont utiles à condition qu’elles ne donnent pas lieu à des dérives judiciaires ...

La décision n° 07-D-41 du 28 novembre 2007 n'admet pas que les "tours de lait" des fabricants de laits maternisés est l'expression d'une entente de partage de marché Ce n'est pas la première fois que le Conseil avait à s'intéresser aux pratiques des fabricants de lait pour bébés (voir l'avis n° 87-A-02 du 31 mars 1987, commnté par Gérard Farjat au Recueil Lamy) et la décision n° 00-D-66 du 7 janvier 2001. En l'espèce, le ministre avait saisi le ...

La Commission européenne vient d'adopter deux nouvelles directives pour ouvrir les appels d'offres a à la concurrence et simplifier le régime des licences d'exportation au sein de l'Union. La Commission considère notamment que les Etats membres font un usage abusif de l'article 296 du traité de l'Union qui permet aux autorités publiques nationales de ne pas soumettre les appels d'offres pour les équipements militaires aux règles européennes de passation de marchés ...

Portrait par YANN VERDOdans les Echos du 7 décembre sous le titre "Un pilier de Bercy" Un énarque de la promotion droits de l'homme, titulaire de deux DEA de droit public . Parmi les fonctions exercées : l'élaboration de la norme fiscale, la mise en place d'un contrôle de gestion en passant par l'informatique. Voir l'article sur le ...

C'est l'opinion de la Lettre A du 7 décembre (en PJ)

Après une longue période d'interruption, d'avril 2005 à juin 2006, consécutive à l'expiration du mandat de la plupart de ses membres, la commission a repris le cours de ses travaux en juin 2006. M. Pierre Leclercq, Conseiller honoraire à la Cour de cassation, a été nommé président Un rapport intéressant sur les pratiques restrictives, pénalement ou civilement sanctionnées. En résumé, les principales décisions rendues par les ...

La décision 07-D-42du 30 novembre 2007 relative à certaines pratiques mises en oeuvre par les sociétés Blédina, Nestlé, Sodilac, Nutricia-Milupa et leur syndicat professionnel sur le marché des laits infantiles précise la qualification de poisition dominante collective en refusant de l'appliquer à 4 producteurs de laits maternisés dont deux seulement sont également présents sur d'autres marchés La décision observe notamment : " ces quatre offreurs sont dans une situation ...

Le Rapport se prononce sur les questions sensibles du pouvoir d'achat, le maintien de l'interdiction de la revente à perte etc... A lire en PJ