novembre 2007 (73)
Un colloque qui aura lieu le lundi 10 décembre prochain de 18h00 à 20h00. Voir programme en PJ La participation au Forum est gratuite mais une inscription préalable est nécessaire auprès de la Fondation Prospective et Innovation – 17 square Edouard VII – 75009 Paris : par retour du bulletin d'inscription ci-joint, par téléphone : 01 53 43 93 35 ou par courriel. Rappel : Le 12 décembre vous pourrez suivre les travaux de l'Atelier "Compliance" , et le 14 le colloque de ...
Un pacte d'actionnaires peut être régulièrement résilié par la volonté unilatérale de l'un d'eux dès lors qu'il n'est affecté d'aucun terme, même incertain, et qu'il est conclu pour une durée indéterminée : Com. 6 novembre 2007, F-D, n° 07-10.620 La Haute juridiction rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 15 décembre 2006, qui avait suscité de nombreux commentaires : D. 2007. AJ. 162 ; RTD com. 2007. 169, obs. Le Cannu ...
La DGCCRF et la Commission européenne enquêtent sur la vente de billets d'avion en ligne . On se souvient que la Commission européenne a obtenu des engagements de Alliance skyteam dont les comportements n'étaient pas tout à fait en phase avec le droit de la concurrence. Les transports aériens sont sous surveillance, tant du côté des compagnies aériennes (pour leurs comportements à l'égard des concurrents) que des vendeurs de billets (pour leurs pratiques à l'égard des ...
4 producteurs de verre plat (Asahi, Guardian, Pilkington et Saint-Gobain), représentant 80 % du marché du verre plat de l'EEE, ont organisé des hausses des prix et fixé des prix minima et d'autres conditions commerciales afin de tenter d'augmenter ou de stabiliser les prix. Ces entreprises ont également supervisé la mise en œuvre des accords sur les prix. L'entente concernait le secteur du verre utilisé dans le secteur de la construction,(verre flotté de base, verre à faible ...
pour cause de fuites dans la presse, le Conseil publie par anticipation l'avis n° 07-A-15 du 9 novembre 2007 le Conseil avait été le saisi 29 octobre 2007 d’une demande d’avis portant sur un projet de décret relatif à la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives. il confirme la position exprimée dans son avis du 25 juillet 2007. Il ne voit pas d’objection décisive à ...
La Commission de la concurrence (Comco) a décidé le 26 novembre 2007 de procéder à un examen approfondi du rachat de Carrefour par Coop. D'après " Challenge ", "Le rachat des enseignes Carrefour risque également de "renforcer sur certains marchés de l'approvisionnement la position de Coop vis-à-vis de ses fournisseurs". Une opération qui "pourrait s'avérer problématique en raison notamment de la difficulté pour de nouveaux acteurs de trouver des ...
Discussion du projet de loi « développement de la concurrence au service des consommateurs », Ass. Nat. 2e séance du lundi 26 novembre 2007, 21 h 30 M. André Chassaigne, " L’article 1er du projet de loi est catastrophique, à la fois pour le petit commerce, concurrent de la grande distribution, et pour les fournisseurs des distributeurs. Quand je parle de fournisseurs, je pense non seulement aux petites et moyennes entreprises, mais aussi aux producteurs agricoles. La loi ...
Michel Raison, rapporteur du projet de loi "développement de la concurrence au service des consommateurs" , à propos de l'amendement relatif à la création d'une grande autorité de la concurrence qui exercerait l'ensemble des compétences (antitrust, concentrations) : " Votre proposition part d'un bon sentiment, car les rapprochements sont toujours souhaitables, mais il faut rendre hommage à la DGCCRF et au Conseil de la concurrence, qui travaillent en meilleure ...
Puisque le sujet passionne - à juste titre - tant les enquêteurs que les entreprises, il n'est pas inutile d'insister sur les risques découlant d'un comportement d'entrave à l'enquête de concurrence. On l'a déjà dit, la bonne attitude consiste à ne pas faire de pratiques anticoncurrentielles. En toute hypothèse, la positive attitude en cas d'enquête consiste à coopérer, ce qui ne veut pas dire se laisser marcher sur les pieds . Il y a des règles qui ...
Décision n° 07-D-39 du 23 novembre 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du transport ferroviaire de personnes sur la route Paris-Londres En 2004, British Airways a saisi le Conseil pour des faits d'entente et d'abus de position dominante imputables à la SNCF, à France Rail Publicité, chargée d'exploiter les espaces publicitaires présents sur le domaine public ferroviaire et à la société Eurostar. Dans une précédente décision n° 05-D-11 du 16 mars 2005, le ...
Sur renvoi après cassation , le 22 novembre 2005, d'un précédent arrêt de la Cour de Paris rendu le 21 septembre 2004 et censuré pour défaut de motif en ce qui concernait les dispositions relatives à la sanction pécuniaire prononcée contre CARREFOUR, la Cour statue à nouveau le 20 novembre 2007. Sur les pratiques verticales de prix imposés de revente, la Cour affirme aujourd'hui : " c'est à juste titre que le Conseil de la concurrence a retenu que ces pratiques, qui ont ...
On dirait bien que c'est reparti : le secrétaire d'Etat à la Consommation Luc Chatel a déclaré vendredi 23 novembre 2007 sur France Inter qu'un projet de loi dans ce sens devrait être " présenté au printemps " au Parlement. Pour Luc Chatel, " le système est très complexe à mettre en oeuvre. Certains juristes nous ont alerté sur la cohérence entre ce dispositif et le droit français ". Des dérives auraient été constatées dans certains pays (???). Il faut dire que ...
La privatisation rendait Seguin chèvre ! Voir les différents articles de ce blog et les réf. citées.
La Cour, qui "a délibéré le 27 avril 2007 ", mettrait en cause l'ouverture du capital d'ASF en mars 2002. Vinci étant déjà le principal actionnaire privé avant la privatisation en 2005, " les possibilités pour l'État de valoriser au mieux ASF ont été réduites " (La Tribune du 21 novembre, rapport non encore publié) La privatisation des autoroutes, une vraie mauvaise idée ! Ceci concerne de nombreux aspects, notamment le prix des péages, comme le relève ...
Adoptée récemment par le conseil du gouvernement, la loi ira de pair avec l'installation prochaine d'un conseil national de la concurrence chargé de réguler et de contrôler le marché La loi antitrust vise à empêcher les ententes entre opérateurs et les concentrations d'entreprises détenant plus de 45 % de part de marché sur un produit, sauf aval du conseil national de la concurrence . Dans le cas des marchés publics, un groupement local ou étranger ne pourra remporter au même ...
Pascal MARTIN ET Axelle VIANNAY, AVOCATS, CABINET JEANTETASSOCIÉS s'interrogent sur l'avenir de la loi Royer (21 novembre 2007, Les Echos) Un commentaire passionnant de l' avis 07-A-12 du Conseil de la concurrence par Jérôme MAILHE, également du Cabinet JEANTET ASSOCIES, à lire dans le numéro 14 de la RLC (parution en janvier 2008) Les auteurs évoquent le Rapport Attali et le droit communautaire, notamment la directive " Services ", adoptée le 12 décembre ...
La grande distribution au centre du débat : accouchement dans la douleur et réforme en deux temps (voir fichier et lien)
Dans un monde qui va vite, vite, les délais de prescription sont trop longs. Le Sénat propose de les raccourcir drastiquement : cette modification concerne le droit commun (civil et commercial) et non le droit de la concurrence où la prescription est déjà de cinq ans. (voir lien) Le délai de droit commun serait ramené à à cinq ans, y compris en matière commerciale. Par dérogation, l'exécution des décisions de justice et l'exercice des actions en responsabilité pour dommage ...
Trainees and officials from four Directorates-General of the European Commission are jointly organising a workshop on 14 December 2007 at the European Commission from 9h30 to 12h30. The four Directorates-General involved : – Competition, - Internal Market and Services, - Taxation and Custom Union, - Trade . The theme of the workshop is market definitions and "like products" in competition law, internal market law, tax law and trade law. The workshop will be chaired by Mr. ...
Il faut améliorer le pouvoir d'achat mais comment faire ? C'est un véritable brain storming auquel se livrent les pouvoirs publics, les parlementaires, et finalement la France entière. La réforme de la distribution participe de cette recherche. Mais attention aux remèdes qui pourraient être pires que le mal. Ainsi, dans un arrêt du 20 novembre 2007 sur l'affaire des "calculettes à usage scolaire", la Cour de paris anticipe sur la négociabilité des conditions de vente. Or, ...
Publiée par Le Monde du 22 novembre 2007
La FNSEA dénonce le "tout marché" de la Commission. "Il n'est pas acceptable que Bruxelles préconise l'affaiblissement des mécanismes de régulation" '(Voir l'article) Les agriculteurs français ont réagi vivement, mardi 20 novembre, aux propositions de révision de la PAC présentées par la Commission européenne
Les consommateurs au secours de la DGCCRF ? Des associations de consommateurs protestent contre l'affaiblissement du pouvoir de la DGCCRF. Alors, le bras de fer ...
autoroutes cher payées, usager dégoûté Le rapport de la Cour des comptes ou l'Arlésienne des autoroutes. Personne ne l'a vu mais tout le monde en parle (voir fichier)
ça mousse dans tous les bocks... pourtant, le marché est au plus bas ! lire en PJ
Le Rapport de Michel Raison disponible sur le site de l'Assemblée Nationale (voir le lien) s'exprime fermement contre la négociabilité des conditions générales de vente (infra). Il rappelle que le gouvernement a constitué un groupe de travail sur cette question, placé sous la présidence de Mme Marie-Dominique Hagelsteen et affirme qu'il " se montrera vigilant afin que, sous couvert d'augmenter le pouvoir d'achat des consommateurs, on ne détruise pas les emplois des ...
Selon la Tribune, Luc Chatel ajoute un amendement au projet de loi qui sera examiné demain (voir fichier) D'après l'article, " Ce changement de dernière minute emporte l'assentiment des distributeurs qui depuis cet été plaident pour une réforme totale de la législation qui régit leurs relations commerciales avec les fournisseurs. Michel-Edouard Leclerc, Arnaud Mulliez, président d'Auchan en France, et Jérôme Bédier, président de la Fédération des entreprises du commerce et de ...
Echanges illicites d'informations stratégiques, réponses non sincères à des appels d'offres, les 3 leaders de l'interim sont dans leurs petits souliers devant le Conseil de la concurrence (voir lien) Les trois sociétés auraient reçu une notification de griefs. Si l'on en croit l'article des Echos, Adecco ne s'inquièterait pas outre mesure de l'éventualité d'une amende : même pas mal ! Ce qui n'est peut-être pas la meilleure façon de se ...
Le parlement européen examine les conséquences de l'ouverture des marchés et de la mondialisation : en matière économique, les députés plaident pour la "transparence des marchés financiers et des règles de concurrence efficaces" et s'inquiètentdu "ralentissement de la croissance et de la productivité" dans ...
La CJCE, dans son arrêt du 15 novembre 2007 (aff. C-319/05) rappelle : Doit être tenu pour "médicament" un produit qui répond à la définition communautaire de cette notion. Un produit peut être un médicament soit par présentation soit par fonction. La présentation sous forme de gélule n'est qu'un indice pour le classement parmi les médicaments par présentation, qui n'est ni exclusif ni déterminant. le critère de l'effet physiologique n'est pas ...
Neelie Kroes est «très favorable à la dérégulation lorsque la concurrence progresse à l'avantage des consommateurs, comme c'est le cas dans le secteur des télécommunications, et (...) favorable à la régulation lorsque la concurrence ne se développe pas, notamment dans le secteur de l'énergie (voir lien) Sur de nombreux marchés, la Commission ne voit plus de raisons a priori pour que les régulateurs nationaux des télécommunications imposent une régulation sectorielle ex ante; ils ...
Ils ne lâchent pas la pression. Voir l'article en PJ Alors ? La réforme va-t-elle réformer ? Ou c'est seulement pour rire ? Et le consommateur quel sera son sort ? Et surtout qui assumera au final la baisse des prix... si jamais ils baissent ...
sur le droit et la politique de la concurrence : une analyse de Michael Wise sur les stratégies de prix d'éviction et ventes à perte
Les enquêtes de concurrence se multiplient dans tous les secteurs, par exemple les transports arériens Il est bon que les entreprises coopèrent avec les enquêteurs dans le cadre des enquêtes de concurrence. C'est facile pour les plaignants et difficile à gérer quant on est soupçonné. Peut-on se préparer ? Comment faire face ? Quelle est l'étendue des droits et obligations de chacun ? Voir le fichier joint (Pierre de Montalembert pour la LJA) en attendant un dossier ...
Le Conseil , consulté sur sur un projet de décret relatif à la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives, confirme la position qu'il avait déjà exprimée dans son avis du 25 juillet 2007 le projet de décret soumis au Conseil modifie le décret n° 2004-699 du 15 juillet 2004, qui fixe les modalités des appels d'offres relatifs à la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle, en portant la durée ...
Le point sur le sujet dans le prochain numéro de la RLC : le grand frisson assuré !
Article du Monde, à lire avant de faire le sondage Alors, votre avis ? Vos commentaires ??
Encore un sondage (anonymat garanti) Libre jeu du marché ? ou quotas ? pour vous aider à décider, un article du Monde à voir en PJ dans une autre rubrique du blog
Un Atelier de la direction générale de la concurrence Sous la présidence de - Loraine Donnedieu de Vabres-Tranié, avocate à la Cour - et Christophe Lemaire, maître de conférences à l'Université Paris I Le programme est le suivant : · Les incitations des firmes au respect du droit des règles de concurrence · Comment le droit de la concurrence appréhende-t-il la compliance ? · Quels enseignements peut-on tirer de la pratique d’autres autorités ...
L'article des Echos de ce jour (13 novembre) est centré sur l'automobile mais le problème est général. Les délais de paiement sont trop longs (la moyenne européenne est comprise entre 60 et 90 jours) et les tentatives pour les raccourcir sont plus ou moins couronnées de succès. L'escompte pour paiement anticipé peut constituer une solution. Les petits sous-traitants restent très fragiles, d'autant qu'à un long délai s'ajoutent parfois des contestations sur le montant à ...
Les consommateurs ne veulent pas qu'on les oublie : or, le projet de loi Chatel n'inclut pas les intérêts des découverts dans la future facture annuelle bancaire Les consommateurs veulent profiter des réformes, y compris dans le secteur bancaire et alors mêmes qu'ils sont de bons clients et ne sont pas des adeptes du découvert (seul cas prévu par le projet ) ! (voir ...
La loi qui pourrait faire baisser les prix, selon le Figaro du 12 novembre (voir lien), sera examinée par le Parlement le 21 de ce mois. Au centre des débats, la libre négociabilité des CGV Selon le secrétaire d'Etat Luc Chatel : « Ce que nous proposons, les distributeurs le réclamaient il y a quelques semaines encore, dit-il. Aujourd’hui, on ne sait pas inscrire dans la loi la négociabilité des tarifs que réclament les distributeurs, ni son impact sur les PME. Mais, comme je ...
D'après Le Figaro, Kro s'apprèterait à céder sa filiale de distribution Elidis. Deux candidats auraient fait une offre : Distriboissons, numéro un en France avec 33 % de parts de marché, et C10, qui en contrôle 17 %. Bière, ton univers impitoya-able !!!! Mieux que le feuilleton Dallas !! On rapellera que Scottish & Newcastle est actuellement sous le coup d'une OPA hostile de Heineken et de Carlsberg. Donc, cette info a tout l'air d'une parade anti ...
Comment rendre effective la protection des droits des consommateurs lésés par des pratiques anticoncurrentielles ? Le bien être des consommateurs est la raison d'être des politiques de concurrence Renforcer leurs droits en cas d'actions en réparation est une nécessité. La Commission européenne en est consciente et l'a montré à travers le Livre blanc. Nelly Kroes envisage la perspective des actions collectives et invite les consommateurs à se montrer ambitieux (voir le speech sur le ...
Dans un arrêt du 6 novembre, la Cour rejette le recours de CANAL 9 contre la déc.06-D-29. Comme le TPICE dans l'affaire Alrosa , elle en profite pour préciser les contours de la procédure d'engagement. La Cour a traité successivement de deux aspects de la nouvelle procédure d'engagements : la procédure proprement dite et le contenu des engagements. Sur la procédure, elle confirme sa précédente jurisprudence Festina , précisant les droits de la partie saisissante par rapport à ...
chronique par Laurence Idot, à lire au Dalloz, 2007, n° 38, p.2681. L'arbitrage.... un moyen de cacher pas mal de choses Le sujet est promis à un avenir intéressant.
Nos voisins d'outre manche ont adopté le 30 octobre un projet de loi visant la réforme des services juridiques en Angleterre et au Pays de Galle (Legal Services Bill) . Les avocats (solicitors et barristers) seront soumis à un organe de supervision indépendant des professions juridiques : le Legal Services Board (voir la lettre des juristes d'affaires du 12 novembre 2007 (N° 856)
Laurent Truchot a été nommé juge français au TPICE. Il a été auparavant référendaire à la Cour de justice auprès de l'avocat général M. Léger (mai 1996-décembre 2001) ; conseiller référendaire à la Cour de cassation (décembre 2001-août 2007) ; juge au Tribunal de première instance depuis le 17 septembre 2007. Eric Barbier de la Serre, ancien ancien chef de cabinet du président du TPICE, précédemment été référendaire pendant deux ans au sein du Tribunal, membre des barreaux de Paris et de ...
Le successeur de Guillaume Cerutti vient d'être nommé. Il était jusqu'alors Directeur général des impôts et son arrivée est saluée comme il se doit ! Les justiciables attendaient impatiemment. Chose faite (pour plus d'informations, voir les ...
Soupçonnant un cartel entre les producteurs de tubes cathodiques qui sont des composants des téléviseurs et des ordinateurs, la Commission européenne a déclenché des inspections inopinées, avec l'assistance des enquêteurs des Etats membres.
une analyse très intéressante de Daniel Cohen. Les pouvoirs publics ont focalisé leurs efforts sur la baisse du pouvoir d'achat. Les professions de foi que l'on peut lire ici ou là de la part de certains professionnels, jurant la main sur le coeur qu'ils veulent faire baisser les prix, ne parviennent pas à endiguer la morosité du français qui fait ses courses : il constate - même si on lui dit le contraire - que son porte monnaie est encore allégé. Comment en est -on arrivés là ? ...
Une question à la fois impertinente et angoissante, posée par Thomas Ferenczi dans Le Monde du 8 nov. 2007 Et si l'Europe se révélait décidément incapable de résister à la concurrence de ses grands rivaux asiatiques ? se demande l'auteur. Si elle était irrémédiablement distancée, faute d'avoir réagi à temps, par la Chine et l'Inde ? Si rien ne pouvait désormais la protéger du déclin qui, selon de nombreux indicateurs, la menace dans les années à venir ? ...
Le quotidien qui avait cessé de paraître pour protester contre le rachat du titre par Bernard Arnault explique à ses lecteurs le calendrier "concurrence" Alors que la cession des « Echos » a été officiellement annoncée lundi soir, aucune notification n'est encore arrivée à la DGCCRF, administration de Bercy qui doit approuver le rachat. Les Echos consacrent un dossier complet à cette opération et attendent du Conseil de la concurrence, dont ils esoèrent qu'il sera saisi, ...
Le Conseil de la concurrence admet qu'il n'y a pas eu d'entente dans sa décision n° 07-D-34 du 24 octobre 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché de la restructuration de l'Hôpital Saint-Léon à Bayonne La décision récapitule à partir du § 23 les principes de droit positif sur la validité des groupements constitués pour répondre à un appel d'offres. En particulier, "l a formule du groupement pouvait avoir plusieurs justifications pour une ...
La France a proposé un calendrier de discussions, accepté par la Commission, qui devrait permettre la présentation de "conclusions transitoires", fin janvier-début février, sur la base des travaux d'une mission de l'inspection des finances et de l'inspection générale de l'agriculture (article du Monde, sur le lien). Voir aussi : Le secteur des paris sportifs reste sous pression, La Tribune du 6 nov.2007 "l e secteur reste sous pression en Bourse. ...
les 300.000 assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pourraient donc réduire leur facture fiscale en investissement dans les PME à hauteur de 50.000 euros via les fonds d'investissements de proximité (FIP) Voir l'article de La Tribune du 7/11/2007
nov.
6
Les nouveaux modes de coopération dans l’espace judiciaire européen : libre circulation et réseaux
Cycle Droit européen 2007 Conférence de clôture
L'OCDE met en ligne une version bilingue de la table ronde sur les systèmes de paiement par carte (débit et de crédit) à laquelle participaient Wilko Bolt, David Evans, Joseph Farrell, Alan Frankel, Jean-Charles Rochet, Wiebe Ruttenberg et Jean Tirole Après avoir rappelé qu'il existe trois grandes options de politique de la concurrence relative aux cartes de crédit : - considérer qu‘aucune intervention n‘est nécessaire parce qu‘il n‘y a pas de défaillance du marché - penser ...
Selon un nouveau rapport de l'OCDE, la croissance économique indienne pourrait atteindre un rythme durable de 10 pour cent l'an et être mieux répartie sur l'ensemble du territoire si l'Inde poursuit des réformes ambitieuses et de grande envergure. Un premier rapport de l'OCDE est consacré à l'Inde et aux réformes à entreprendre pour lmui permettre de relever le défi d'une croissance à deux chiffres " L'étude invite instamment les administrations ...
Conférence finale du Cycle « Droit, économie, justice » 2007: Droit et économie du procès civil Lundi 10 décembre 2007 18h30 à 20h30 Grand'Chambre de la Cour de cassation (entrée : par la place Dauphine, 75001 Paris) Intervenants : Saïd Souam, professeur d’économie à l’Université Paris XIII Soraya Amrani-Mekki, professeur de droit à l’Université Paris X-Nanterre Pour s'inscrire, voir le lien ou Auprès du ...
nov.
5
Contradictions à propos d'une concentration dans le secteur de la vente d’équipements de la maison
Trop peu souvent consulté en matière de concentrations, le Conseil a émis un avis négatif sur l'opération envisagée ( 07-A-06 ) : pourtant, le ministre de l'économie l'autorise contre des engagements. Au terme d'une analyse classique, l'avis émis par le Conseil de la concurrence en date du 16 juillet 2007 relatif à l’acquisition par la société Cafom du pôle distribution de la société Fincar dans le secteur de la vente d’équipements de la maison, se prononce pour la ...
Dénoncée par la Commission Attali, la "rente de situation" des avoués mis au rang des taxis et des notaires a provoqué des remous dans la profession. Un avoué , EMMANUEL JULLIEN, s'exprime dans La Tribune du 5 novembre et affirme : " Les avoués ont encore un avenir " Il déclare : " l'une des préoccupations majeures des systèmes judiciaires occidentaux, et singulièrement anglo-saxons, est de résoudre l'équation entre le coût du procès et l'intérêt du litige ...
Un article intéressant de JEAN-LUC DECORNOY président du directoire de KPMG L'auteur s'interroge : " Doit-on prôner le libéralisme tous azimuts " ? Il affirme : " l'ouverture et son corollaire, la concurrence, ne sont vertus que si elles favorisent le progrès économique et social global. Au-delà de « l'objet » du partage lui-même, la vraie question est « avec qui » opérer ce partage. S'il est en effet possible, même en présence ...
Les 4 plus gros fournisseurs d'électricité (80 % du marché) contestent l'existence de pratiques anticoncurrentielles (voir article du 5/11/07)
Avant la présentation du projet de loi au Parlement le 21 novembre, une table ronde se tient à l'Elysée entre industriels et grands distributeurs Un pas de plus vers la négociabilité des conditions de vente ? Les industriels ne veulent pas être les seuls à faire les frais de la baisse des prix... Les grands distributeurs occupent le terrain et communiquent à grands renforts de journaux. Producteurs/distributeurs, qui commande ? C'était le titre du premier colloque sur ...
Le projet de loi de Luc Chatel ne fait aucune place à la class action. Les sénateurs contestent (voir art. Les Echos , 5 nov.2007)
La Commission doit adopter le 14 novembre des propositions de réforme des règles de l'UE en matière de télécommunications. Ces règles intéressent tout un chacun, car elles déterminent la disponibilité, la qualité et la tarification des services de communication utilisés par la plupart des citoyens dans leur vie de tous les jours, tant privée que professionnelle: téléphones mobiles, connexions internet, services sans fil à haut débit, services d'annuaire, numéros d'appel d'urgence, ...
La directive européenne MIF (marchés d'instruments financiers) est entrée en vigueur hier. Elle remet en cause le quasi-monopole et les marges exorbitantes des Bourses historiques. Pour la Commission européenne, cet instrument législatif ambitieux doit jouer un rôle central dans la mise en place d'un cadre réglementaire commun robuste pour les marchés européens de valeurs mobilières. La DMIF stimulera la concurrence entre places boursières, plateformes de négociation multilatérales ...
s'inquiète de son (futur) repos éternel Le Conseil de la concurrence devrait se prononcer prochainement sur la question de la concurrence dans les services funéraires, ce qui ajoutera une décision à lune liste déjà longue : mais quelle est l'efficacité des condamnations déjà intervenues ? 60 millions de consommateurs questionne : Que valent les sevices des pompes funèbres ? Concurrence aidant, le marché des obsèques s'est moralisé et professionnalisé. Mais les ...
La structure actuelle du marché de l'épicerie est « une bonne affaire pour les consommateurs » selon la Competition Commission. Pour autant, le nombre des implantations de grandes surfaces serait insuffisant. Le commerce de proximité s'inquiète (voir aussi l'article des Echos , 2 ...
La question est aujourd'hui posée par Paul Fabra dans un article : baisse ou guerre des prix ? (Les Echos 2 nov.2007) our lui, et pour la majorité des fournisseurs, surtout les plus petits, "Le vrai danger, c'est la guerre des prix, la spirale déflationniste qu'une dérégulation irréfléchie et tous azimuts risquerait fort de ...
Après une première annulation par le TPICE, la Commission européenne a estimé pouvoir à nouveau autoriser la concentration par la création de Sony BMG, entreprise commune regroupant les activités de Sony et de Bertelsmann dans le domaine de la musique enregistrée, considérant que l'opération ne créerait pas ou ne renforcerait pas une position dominante ou une position dominante collective sur les marchés de la musique dans l'EEE; Le Parlement européen demande des explications et ...
C'est le thème de la prochaine séance du séminaire DGTPE-Concurrence organisé par la Direction générale du Trésor et de la politique économique, sous la présidence d'Anne Perrot, Vice-présidente du Conseil de la concurrence. Cette séance se tiendra le mardi 13 novembre à 10h à l'ancienne École Nationale des Ponts et Chaussées (28 rue des Saints Pères, 75007 PARIS) Les intervenants sont : Pierre Cahuc, professeur d'Économie à l'université de Paris 1-Panthéon-Sorbonne, et ...