octobre 2007 (63)
Les choses s'accélèrent si l'on en croit la lettre du 1er ministre en date du 31 octobre 2007 reproduite ci-après. Le secrétaire d’État chargé de la Consommation et du Tourisme a présenté un projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Le Gouvernement a fait du pouvoir d’achat des Français l’une des priorités de son action, ce qui passe non seulement par une politique de revalorisation du travail, mais également par une action durable ...
17e Forum de la régulation Lundi 12 novembre 2007, de 14h00 à 18h30 Amphithéâtre Jean Moulin – Sciences Po (Paris), 13, rue de l'Université – 75007 La participation au Forum est gratuite mais une inscription préalable est nécessaire auprès de Madame Mirette Godard, assistante administrative de la Chaire Régulation (mirette.godard@mafr.fr). Programme Qu’est ce que le jeu ? 14h00 – 16h00 Les aspects médicaux de la pratique du jeu, par Jean-Luc ...
Telle est la position de l'ILEC sur les réformes en cours : il faut admettre que les grandes déclarations en faveur des consommateurs ne sont pas toujours très crédibles, surtout si l'on considère que les possibilités offertes par la loi Dutreil-Jacob d'août 2005 n'ont pas réellement été exploitées.
Un colloque organisé par l'Université Lyon III 9 novembre 2007 Bilan et perspectives de l'application des règles de concurrence aux personnes publiques (voir ...
Le projet de loi " pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ", c'est à dire la nième réforme des lois Galland-Dutreil sera examiné en Conseil des ministre mercredi : il prévoit des changements dans les relations producteurs/distributeurs (suppression des marges arrières, interdiction de la revente à perte), met fin aux numéros surtaxés pour les hotlines (assistance téléphonique) et oblige les banques à présenter un récapitulatif annuel de leurs ...
Selon l'hebdomadaire Marianne, le rapport de la Cour des comptes est sur le point de sortir sous le titre : "Privatisations : le rapport qui accuse", l'hebdomadaire cite des extraits du rapport selon lequel les nouveaux concessionnaires auraient largement profité de la situation au détrioment des automobilistes. On se souvient que le Conseil de la concurrence avait rendu un avis sur les conditions dans lesquelles la concurrence pourraient être altérée sur le marché des ...
Un colloque prestigieux, sous le patronage de Franco Frattini, présidé par Guy Canivet, avec la participation de Robert Badinter, Le 4 décembre 2007 à la CCIP Parmi les thèmes abordés, le début d'après-midi sera consacré à l' étude du contentieux de la concurrence, considéré comme archétypique du processus d'harmonisation. On relève, notamment, la participation de Jacquelione Riffault Silk, Sir Christopher Bellamy, Enrico Adriano Raffaeli et Hubert Legal. Programme ...
DROIT DE LA CONCURRENCE GENERAL - Revue Lamy de la concurrence, n° 13-2007 PRATIQUES RESTRICTIVES - S. Regnault, Guide de la rupture des relations commerciales, Droit et patrimoine, n° 163, oct. 2007 - A. Penneau, l'article L 442-6-III du Code de commerce en question, Dalloz, 2007, Chr. p. 2630
La Commission européenne intéressée par l'exemple français Le droit français a introduit en 2001 par la loi NRE une procédure particulière, improprement appelée "transaction" , qui consiste à accorder une amende réduite en cas de non contestation des griefs. Après des débuts difficiles, cette procédure semble particulièrement bien adaptée aux cas où les auteurs de pratiques anticoncurrentielles sont décidés à reconnaître leurs torts, abandonner ces pratiques douteuses, et - ...
Le TPICE annule par arrêt du 25 octobre 2007 une décision de la Commission ayant condamné des ententes en raison de ce que les dispositions sur lesquelles elle s'était fondée n'étaient plus en vigueur au moment de la décision L'entente condamnée échappe à la sanction, alors qu'il s'agissait d'une une entente complexe et continue sur le marché italien des ronds à béton en barres ou en rouleaux, ayant pour objet la fixation des prix et une limitation ou un contrôle de la ...
Les pratiques anticoncurrentielles sont imputées à une entreprise indépendamment de son statut juridique et sans considération de la personne qui l'exploite La Cour de Paris approuve dans un arrêt du 23 octobre 2007 la décision 06-D-08 : ni la Déclaration des droits de l'Homme, ni l'article 6 de la CEDH, ni l'article 121-2 du CodePénal ne font obstacle à ce qu'une sanction pécuniaire soit prononcée contre l'entreprise absorbante pour des faits commis par l'entreprise ...
Le speech du Présieent du Conseil (version anglaise) sur "les remèdes et les sanctions en cas de comportements anticoncurrentiels unilatéraux : l'expérience française"
Ils demandent à la Ministre chargée de l'économie de saisir le Conseil Le Conseil ne peut être saisi que par un nombre limité de personnes : le ministre chargé de l'économie, les entreprises, les collectivités territoriales, les organisations et chambres professionnelles, les organisations syndicales et les organisations de consommateurs. Il peut également se saisir d'office. Mais il ne peut pas l'être par les salariés directement, c'est sans doute la raison de leur ...
Voir les différentes publications sur ce blog. L'introduction d'une « action de groupe » en droit français est une idée qui semblait aller de pair avec le développement du «private enforcement », destiné à compléter et à renforcer l'action publique des autorités de concurrence contre les pratiques anticoncurrentielles. La « class action » est une forme d'action en réparation de préjudices de masse, dite aussi «action de groupe », « action collective » , qui consiste à intenter une ...
Voir l' article de DAVID MARTIMORT , directeur d'études à l'EHESS, chercheur à l'école d'économie de Toulouse (Toulouse sciences économiques/TSE) : "Théorie des mécanismes et « principe de révélation » "
Microsoft s'incline devant la décision du TPICE (voir sur ce blog). Pour Nelly Kroes , « ces changements dans les pratiques de Microsoft vont profondément changer l'industrie du logiciel ».. Lire l'article des Echos 23 ...
Voir l' article de C. Curtil dans Les Echos, 19 oct. 2007.
Plusieurs laboratoires pharmaceutiques, dont GlaxoSmithKline France, révisent leurs systèmes de contingentement pour l'approvisionnement en médicaments des grossistes-répartiteurs en France. D'autres labos ont déjà obtenu une décision ( 07-D-22 du 5 juillet 2007). Les engagements de Glaxo sont de même nature. Les tiers peuvent les consulter sur le site du Conseilo et ...
8 compagnies aériennes adhérentes à l'Alliance SkyTeam - Aeromexico, Alitalia, CSA Czech Airlines, Delta Air Lines, KLM, Korean Air, Northwest Airlines et Air France - proposent des engagements afin d'améliorer le jeu de la concurrence Compte tenu du poids des compagnies aériennes dans l' Alliance skyteam , ainsi que des barrières à l'entrée sur le marché concerné , la Commission européenne s'inquiète des conséquences possibles sur la concurrence, d'autant plus que joue ...
Voir l'avant projet de loi en pièce attachée. De quoi méditer..
En adoptant des mesures tarifaires qui entravent l'émission de cartes à des prix compétitifs par certaines banques membres du Groupement, maintenant ainsi le prix des cartes de paiement en France à un niveau artificiellement élevé, au bénéfice des grandes banques françaises, le Groupement des Cartes Bancaires « CB » (France) a violé l'article 81 du Traité CE. Contrairement à ce que prétendait le Groupement, ces mesures n'étaient absolument pas nécessaires pour lutter contre un ...
Premier arrêt de la Cour de Paris sur la procédure d'engagements (CA Paris 16 OCTOBRE 2007, Bijourama, Festina) La partie qui a saisi le Conseil de la concurrence et qui considère que la décision d'engagements prise ne fait pas droit à ses demandes est recevable à former un recours devant la Cour de Paris : Il résulte de la combinaison des articles L 464-2, alinéa 2 (autorisant de mettre fin à une procédure par une décision d'engagements et L 464-8 (aux termes duquel précise que les ...
Commerce : plus de concurrence dopera-t-il la croissance ? Bruno Lasserre et Philippe Moati croisent le fer. Le débat se développe dans les médias, chacun y va de son opinion.
Par sa décision n° 07-D-33 du 15 octobre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par la société France Télécom dans le secteur de l'accès à Internet à haut débit, le Conseil de la concurrence met fin à une procédure qui avait démarré en 2001 Il s'agissait de se prononcer sur les agissement de France Télecom qui avait tenté de réserver à sa filiale Wanadoo le marché de l'accès à Internet haut débit par l'ADSL qui était à l'époque un marché émergent. Il ...
Les consommateurs européens réclament des class action (Les Echos, 15 octobre) Alors qu'on craignait qu'elle soit définitivement enterrée , puis qu'on espérait sa résurrection , la class action revient au centre des préoccupations, non seulement des consommateurs mais aussi de la Commission Attali qui lui consacre quelques développements dans son pré-rapport (p.12). Les actions de groupe permettent à un plaignant principal d’initier, seul, une action judiciaire en ...
Vient de paraître la 4ème édition d'un ouvrage sous-titré "commerçants, concurrence, distribution", très complet, par conséquent, et particulièrement utile pour comprendre le droit des affaires, c'est à dire tout ce qui concerne l'entreprise et le marché (LGDJ, 2007). Jean-Bernard Blaise, qui a - entre autres - été membre du Conseil de la concurrence, entraîne le lecteur dans ce monde où les péripéties ne manquent pas, avec la clarté d'expression qui caractérise ses ...
La création d'une Autorité européenne des télécommunications, baptisée « European Telecom Market Authority » (Etma) précède la séparation fonctionnelle des activités (Les Echos, 12 octobre 2007)
Encore une procédure cloturée par des engagements pris à la suite des mesures conservatoires ( déc.06-MC-01 ) ordonnées par le Conseil de la concurrence : un nouveau système de rémunération met fin aux risques d'éviction des concurrents en n'incitant plus les diffuseurs à concentrer leurs efforts uniquement sur la mise en valeur des titres diffusés par les NMPP et la SAEM-TP (toutes deux du groupe Hachette et détenant à elles deux 85% du marché de la diffusion de la presse) : déc. n° 07-D-32 du ...
La Commission européenne accepte et rend contraignants les engagements de Distrigaz jusqu'au 31 décembre 2010. Distrigas est une société du groupe Suez, qui comprend plusieurs autres entreprises actives sur les marchés de l’énergie belges. Elle est donc concernée par le projet de concentration Gaz de France/Suez. Avant la libéralisation des marchés gaziers, Distrigas était l’unique fournisseur de gaz sur le marché de gros belge. La Commission européenne, craignant un abus de position ...
Pour le Tribunal de Première Instance, la Commission européenne ne peut divulguer au public les détails du comportement infractionnel d'une entreprise que si l'infraction constatée figure dans le dispositif de la décision et à la condition que cette dernière soit adressée à l'entreprise afin qu'elle puisse la contester en justice (TPICE, 12 oct.2007, aff. T-474/04 ) La «décision peroxydes», prise par la Commission le 10 décembre 2003 et infligeant des amendes à cinq entreprises pour leur ...
Lionel Stoleru, président de la mission sur l'accès des PME aux marchés publics, recense les obstacles à un small buziness Act à la française : les autres pays européens n'y sont pas prêts, de même qu'en France certains secteurs - comme le bâtiment où les grands donneurs d'ordres publics travaillent déjà en majorité avec les PME - n'en voient pas l'intérêt . Considérant que le système actuel est du type "perdant-perdant", il penche plutôt pour une modification des ...
Les cartels internationaux vont souvent de pair avec la corruption ; de nouvelles règles devraient faciliter la mise en cause des personnes impliquées dans des affaires de dimension internationale ( texte présenté en Conseil des ministres le 19 septembre 2007).
Un sous traitant exécute une partie du marché, et ne se contente pas d'offrir " de simples prestations de fournitures au titulaire d'un marché public " ; sa qualité est indépendante de " son agrément et l'acceptation de ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage délégué" CE, 26 sept. 2007, n° 255993, Département du Gard et autres, à paraître au Rec. CE.
Les premières propositions de la Commission Attali présentées officiellement le 15 octobre font d'ores et déjà l'effet d'une bombe . Le Figaro a été le premier à dévoiler les orientations dans un article du 11 octobre sous le titre du "Big bang" de la Commission et les autres journaux embrayent pour exposer, notamment, les inquiétudes de tel ou tel secteur face aux perspectives de déréglementation jugée parfois "ultra libérale" ( La Tribune et Les Echos du 12 octobre ...
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2007, M. Philippe Nasse, conseiller maître à la Cour des comptes, a été renouvelé dans ses fonctions de vice-président du Conseil de la concurrence à compter du 9 octobre 2007 (J.O n° 237 du 12 octobre 2007, texte 32)
JACQUES DELPLA , membre de la Commission pour libérer la croissance préconise d'accepter de jouer le jeu concurrentiel (Les Echos, 11 octobre 2007)
Le Conseil de la concurrence se prononce dans l'avis 07-A-12 sur une réforme en profondeur mais préconise de conserver un certain taux de régulation Les réformes sont nécessaires, ne serait-ce que parce que la Commission européenne en a souligné l'incompatibilité avec les principes du droit communautaire (liberté d'établissement, directive "services". Mais jusqu'où aller ? L'avis expose comment les lois Royer et raffarin adoptées en 1996 ont créé et renforcé les ...
Les réparateurs indépendants vont avoir accès à tous les outils du constructeur nécessaires pour réparer les pannes électroniques Les réparateurs indépendants vont ainsi faire jouer la concurrence avec les revendeurs agréés sans être en situation défavorable
Carte Judiciaire : Le Conseil National des Barreaux précise sa position dans un communiqué : Le Conseil National des Barreaux, représentant la profession d'avocat, a appris avec surprise qu'avant toute nouvelle réunion du Conseil Consultatif solennellement mis en place le 27 juin dernier, et sans qu'aient été rendus publics les rapports demandés aux Chefs de Cours, Madame le garde des Sceaux envisage de dévoiler sa réforme de la carte judiciaire à l'occasion d'un « Tour de ...
Voir en fichier joint la note de l'agence France presse faisant état du refus de Bonduelle de négocier les tarifs avec la distribution, point de vue partagé par de nombreux industriels. Il faut reconnaître qu'admettre la négociabilité des tarifs fournisseurs reviendrait à ouvrir en grand les vannes sans garantie pour le consommateur final.
Le débat s'enrichit de nouvelles contributions par CHRISTIAN DE BOISSIEU, ELIE COHEN, JEAN-MARIE CHEVALIER, PHILIPPE HERZOG Pour les auteurs de l'article, "l'« unbundling » de propriété est plein de dangers. Cette gigantesque opération de déconcentration aurait des impacts très différents selon les pays et les opérateurs, et créerait une discrimination structurelle, source de problèmes politiques majeurs". Lire sur Les Echos, 10 septembre ...
Jeudi 18 octobre, fêtez votre entreprise : des tas d'initiatives partout en France, voir le site.
Une matinée débat de la Lettre des juristes d'affaires Intervenants : - Christophe CLARENC, Avocat, Latham &Watkins - Rémy COIN, Directeur juridique Commission de Régulation de l'Énergie - Marie-Anne FRISON-ROCHE, Professeur des Universités à Sciences Po, Membre du Conseil scientifique de la Revue Lamy de la Concurrence Voir programme et adresse pour les ...
Les institutions sportives font pression sur la Commission européenne (voir La tribune 9 oct.2007)
Une proposition de loi est discutée aujourd'hui : elle supprime des lois obsolètes et oblige l'administration à faire disparaître des normes en désuétude ou illégales si un citoyen le demande (Les Echos, 9 oct.2007)
Sur 20 réponses , 60 % se déclarent favorables à la suppression de l'interdiction, 40 % souhaitent la maintenir . Le nombre de réponses est resté faible, sans doute par crainte d'une identification (qui est absolument impossible). Une petite majorité en faveur de la possibilité de revendre à perte ? Tout n'est pas dit, je laisse le sondage en place, donnez votre ...
Tout et son contraire : c'est ce que veulent les professionnels, car tous n'ont pas les mêmes intérêts Selon les Echos, "l a difficulté , en fait, pour le gouvernement, est de trouver un équilibre entre la nécessité de redonner du pouvoir d'achat au consommateur, sans détruire les emplois dans le secteur de la production et de la première transformation. Le pire serait en effet de céder aux pressions de Michel-Edouard Leclerc, dont la volonté affichée est de ...
En créant de nombreuses barrières réglementaires à la concurrence pour protéger tel secteur ou telle profession, (l'Etat) a contribué à renforcer l'opacité du fonctionnement de l'économie. Bref, le corporatisme, doublé d'un Etat très dirigiste, constitue un cocktail particulièrement nocif, à l'origine d'un véritable cercle vicieux. "Une société de défiance", par Yann Algan et Pierre Cahuc , Le Monde 5 ...
Le Conseil de la concurrence valide et rend obligatoire les engagements de TDF (déc.07-D-30 du 5 octobre 2007) Les opérateurs historiques, quel que soit le secteur, bénéficient de positions acquises qu'ils souhaitent généralement conserver. Mais les ruptures technologiques - comme celle constituée par le passage à la diffusion hertzienne terrestre des services de télévision en mode numérique - sont l'occasion de bouleverser les situations acquises. Il est alors tentant d'essayer ...
Voir l'article du Monde (2 cot.2007) sur le oien
et modernise son droit de la concurrence en le rapprochant du droit communautaire (voir l'article sur le lien)
Dans son arrêt du 2 octobre 2007, la Cour de Paris " ne partage pas l'appréciation " par le Conseil de la concurrence des critères de la sanction et réforme la décision 06-D-15 du 14 juin 2006. On relèvera d'abord le rappel que les lois relatives à la prescription sont applicables aux infractions commises avant leur entrée en vigueur si la prescription n'est pas déjà acquise : pour cette raison, la prescription retenue a été en l'occurrence de 5 ans en application du nouvel ...
Voir l'article de La Tribune, 03/10/2007 L'auteur de l'article s'interroge sur les suites politiques possibles et conclut : "Si l'affaire réunit tous les ingrédients d'une passe d'armes transatlantique entre la Communauté européenne et les États-Unis, il s'agit d'un cas si particulier qu'il serait inapproprié de parler de protectionnisme. Après tout, nombre de plaignants étaient de grandes entreprises ...
Très exactement 183 651 000 euros aux sociétés Repsol, Cepsa, Nynäs et Galp pour avoir participé à une entente sur le marché du bitume en Espagne. BP - qui a participé mais dénoncé - bénéficie d'une immunité totale La réduction (100 %) sélève pour BP à 66 420 000 !!!! De quoi donner envie à tout membre d'un cartel de le dénoncer : c'est le côté "attractif" de la clémence, dont on espère à plus long terme un effet déstabilisateur durable des ententes. Pour avoir ...
Sous la présidence de Bruno Lasserre et Olivier Guersent . Regards de la RLC sur un an de droit : Clémence, transaction, engagements, aides d'État, dommages concurrentiels... Programme en PJ Intervenants François ARBAULT, Membre du service juridique – Équipe concurrence Commission européenne Edith BACCICHETTI , Avocat associée, Cabinet Landwell & Associés Eric BARBIER de LA SERRE , Ancien Chef de cabinet du Président du TPICE, Avocat au barreau de New York Martine ...
Juges et entreprises sont dans une situation de " méfiance réciproque " mais ça pourrait s'arranger grâce à un groupe de travail « justice-entreprise ». Au programme : responsabilité pénale, actions collectives et bien d'autres sujets où se confronteront les expériences de juges, chefs d'entreprises et avocats.
Le dépouillement systématique de trente ans de la Lettre de la Distribution, un outil indispensable signé de Marie Elisabeth ANDRE , Stéphane DESTOURS , Jacques RAYNARD et jean-Michel VERTUT . Le Professeur Jean-marc MOUSSERON, qui a littéralement "inventé" le droit de la distribution, aurait approuvé cet ouvrage qui retrace les heurs et les malheurs des fournisseurs et acheteurs professionnels. Dans ces 600 pages qui se lisent comme un roman, on voit se dessiner ...
Le Conseil de la concurrence condamne, dans la décision 07-D-29, des entreprises ayant répondu à un appel d'offres lancé le 21 février 2002 visant la création, dans la Grande écurie du château de Versailles, d'une académie du spectacle équestre (travaux électriques afférents à la remise en état des locaux ainsi que leur transformation pour les spectacles équestres). Il leur est reproché d’avoir échangé des informations préalablement au dépôt des offres, cette pratique ayant un objet ...
Les 27 Etats membres d'accord pour une libéralisation totale, la Grèce et le uxembourg bénéficient d'un délai supplémentaire de deux années L'objectif est de permettre à tous les européens de disposer "de services plus variés, plus performants et moins chers ». La libéralisation devrait permettre des tarifs plus bas en France pour un service ...
Le Conseil d'Etat abandonne une jurisprudence centenaire (Les Echos 1er oct.2007) L'arrêt Société Tropic Travaux Signalisation constitue, pour l'auteur de l'article, une véritable révolution permettant d'aller plus loin, notamment, que ce que permettait le référé précontractuel.
Luc Chatel déclare : « Les revendeurs doivent pouvoir faire bénéficier leurs clients de la totalité des avantages consentis par leurs fournisseurs » (Le Figaro-éco du 1er oct. 2007) La réforme de 2005 ayant permis une baisse de 3 % du prix des produits de grandes marques en hypermarché et la stabilisation du prix des marques distributeurs ou marques propres, c'est à dire un gain de pouvoir d'achat de 2,5 milliards d'euros contribuant à la relance de l'emploi dans ce ...
A Fordham, le 27 septembre, la Commissiaire européenne se déclare favorable à la séparation de la production-stockage et du transport. Improving competition in European energy markets through effective unbundling . Nelly Kroes reconnaît toutefois que la séparation n'est pas "une baguette magique" : c'est une condition nécessaire pour créer des marchés compétitifs intégrés. Mais elle ne peut pas résoudre tous problèmes. Une régulation forte et solide, appliquée par des ...
La Commission européenne a engagé une procédure formelle sur les agissements de Qualcomm Qualcomm, fabricant américain de jeux de composants («chipsets»), est détenteur de droits de propriété intellectuelle dans le domaine des normes CDMA et WCDMA(système 3 G) applicables à la téléphonie mobile. Des plaintes ont été déposées devant la Commission par Ericsson, Nokia, Texas Instruments, Broadcom, NEC et Panasonic, qui contestent les conditions et modalités d'octroi de la licence de ...