septembre 2007 (75)
Un chasseur de têtes chargé de cette difficile mission par le secrétaire d'Etat à la Consommation et au Tourisme, Luc Chatel, ancien DRH chez L'Oréal. Parmi une vingtaine de noms de salariés du privé et de fonctionnaires, six CV seraient actuellement à l'étude. Le successeur de Guillaume cerutti, très apprécié par les fonctionnaires de son administration, aura fort à faire car le travail ne manque pas et le poste demande du doigté. Le Point (13 sept.2007) met le ...
Le tribunal de commerce d'Auxerre juge que le franchisé peut mettre fin à des relations commerciales de plus de dix ans et retirer l'enseigne Champion (voir le jugement T.com. Auxerre, 16 avr.2007) La grande distribution fait parler d'elle en cette période de réforme des règles sur l'urbanisme commercial et sur la négociation commerciale. Ce qu'on sait moins, c'est qu'une guerre sans merci oppose plusieurs enseignes pour conserver leur réseau de points de vente de ...
La Commission européenne met en ligne un vademecum relatif aux règles sur les aides d'Etat Ce document fait suite au rapport publié en juin 2007 mettant à jour le tableau de bord des aides d'Etat
Le Conseil de la concurrence sur le point d'adresser une notification de griefs, selon un article du Figaro (28 sept.2007) repris par La tribune
La fin d'un monopole historique ? ou un simple réaménagement ?
Le sénat hostile à un système de tarification "injuste et incohérent"
Les taxis sont inquiets d'une possible dérèglementation de leur profession (Le Figaro , 27 sept.2007) Ceux qui prennent des taxis régulièrement et qui n'en trouvent pas toujours aux bons moments n'y sont pas forcément défavorables. Et que celui qui n'a jamais fait une course dans un taxi où la radio hurle pendant tout le trajet, avec un chauffeur renfrogné, leur jette la première pierre... Le Conseil de la concurrence s'est prononcé plusieurs fois. ...
La coordination des politiques de concurrence en Europe Faut-il harmoniser les politiques de concurrence et comment faire ? (voir le programme joint)
La mise en place de la commission sur la « modernisation du droit des affaires » est prévue pour le 4 octobre 2007 (voir l'article des Echos)
Bock de verre contre bock de fer : le petit café doit rester lié au grand brasseur (Colmar, 11 sept.2007) On a déjà dit tout le mal qu'on peut penser de certaines décisions de justice concernant l'application du droit de la concurrence au secteur de la bière (V. Sélinsky , « quand les juges du commerce appliquent le droit de la concurrence », RLC 2005/3, mai-juillet, n°190). Les juges du premier degré semblaient avoir une conception assez particulière du règlement CE 2790/1999, et leurs ...
La Cour de Paris le rappelle mais réduit l'amende infligée (pour l'entente à l'occasion de la reconstruction du stade de Furiani) à la société Vendasi de 680 000 à 470 000 euros (CA Paris, 1ère Ch. – Sect. H, 25 sept. 2007 Les ententes entre soumissionnaires aux appels d'offres lancés dans le cadre de marchés publics sont, par nature particulièrement graves, puisque seul le respect des règles de concurrence garantit la sincérité de l'appel d'offre et l'utilisation optimale des fonds ...
Les deux peuvent se coupler et permettre une réduction d'amende lorsque toutes les parties jouent le jeu (déc.07-D-26). Les engagements qui se limitent à la formation du personnel et à la sensibilisation des cadres et salariés au respect des règles de concurrencen ne sont pas dépourvus d'intérêt, mais ne sont pas de nature à apporter des améliorations, substantielles et vérifiables, au fonctionnement concurrentiel des marchés affectés par les pratiques. Ce type d’engagements est ...
Luc Chatel veut rendre obligatoires 21 engagements des opérateurs, notamment la gratuité du temps d'attente sur les hot lines Cette nouvelle loi , intitulée « concurrence et consommation », devrait être présentée au Conseil des ministres en novembre et débattue au Parlement en décembre. Les durées d’engagement seraient limitées à 12 mois maximum, mais les opérateurs ne sont pas ...
Le Parlement européen a approuvé l'accord conclu le 21 juin dernier avec le Conseil sur le troisième paquet ferroviaire, qui concernera finalement aussi bien le transport de passagers à l'international que les réseaux intérieurs. Les services ferroviaires internationaux seront ouverts à la concurrence à partir du 1er janvier 2010 et cela aura des conséquences sur l'organisation et le financement des services de transport de voyageurs par rail fournis en vertu d'un contrat de service ...
Dans le but d'encourager la création cinématographique en France, une mission de réflexion sur l'application de la concurrence dans le domaine du cinéma est mise en place. Cette mission a été créée à l'initiative de Christine Lagarde, ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi, et de Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication (La tribune du 25 sept.2007) Mission confiée à - Anne Perrot, vice-présidente du Conseil de la concurrence, ...
libération (25 sept.2007) se fait l'écho de la bataille qui oppose UGC avec la salle municipale Le georges Méliès de Montreuil UGC se plaindrait d'un abus de position dominante, et contesterait les conditions dans lesquelles s'exerce la concurrence d'un opérateur purement privé avec un exploitant bénéficiant de subventions publiques. Une vraie question qui ne se pose pas que dans le secteur du ...
Pour mieux comprendre les enjeux des réformes de l'urbanisme commercial et de la loi Dutreil, on lira avec profit : Trente ans de droit de la distribution à travers la Lettre de la Distribution : un hommage au Professeur MOUSSERON signé de Marie Elisabeth ANDRE, Stéphane DESTOURS, Jacques RAYNARD et jean-Michel VERTUT. Les auteurs ont dépouillé systématiquement trente années d'informations autour de trois thèmes : les contrats de distribution, la prohibition des ...
Thursday and Friday, September 27 & 28, 2007
La Commission européenne publie le rapport final sur l'enquête de concurrence relative au secteur de l'assurance des entreprises. Ce rapport final fait état de préoccupations quant à deux aspects de l'assurance des entreprises. - En premier lieu, les pratiques très répandues établies de longue date par ce secteur sur les marchés de la réassurance et de la coassurance, qui incluent l'alignement des primes, ce qui peut entraîner des prix plus élevés pour l'assurance ...
Luc Chatel déclare qu'il faut aller vite : "nous prévoyons de soumettre le texte du projet de loi au Conseil d'Etat, courant octobre, afin qu'il soit examiné en Conseil des ministres, fin octobre, et voté par le Parlement rapidement ensuite". Le secrétaire d'Etat en charge de la Consommation et du Tourisme , qui avait participé activement à la réforme de 2005 en qualité de rapporteur de la commission des Finances de l'Assemblée nationale lors de la discussion du ...
Le 24 septembre 2007, lors de la matinée-débat traditionnelle organisée comme tous les ans en septembre par la Lettre des Juristes d'Affaires, le Président du Conseil de la concurrence, Bruno Lasserre, a présenté le bilan et les orientations de l'action du Conseil. Cinq axes principaux peuvent être soulignés : - Sur le terrain des procédures, le cadre de l'interaction avec les procédures pénales a été précisé, en tenant compte de l'autonomie de la procédure devant le Conseil ...
Dans une interview au Figaro (24/09/2007), Alan Greespan regrette que la culture de la concurrence ne soit pas plus développée en France " comme s'il y avait quelque chose d'antisocial dans la libre entreprise" . Or, seules les hausses de productivité assurent la progression du niveau de vie. Lire l'interview du Figaro en avant première des Mémoires d'AG qui paraissent cette semaine sous le titre "Le temps des turbulences" chez JC ...
La Commission européenne autorise le projet d'acquisition de Kemira GrowHow par Yara, sous réserve du respect de certains engagements Figurent parmi les engagements : - le désengagement des entreprises communes de distribution d'engrais minéraux, - la vente d'une installation de liquéfaction du CO2 au Royaume-Uni et celle de certaines installations de production de l'usine de Kemira GrowHow à Tertre, en Belgique, et de l'usine de Yara à Köping, en Suède, ...
La Commission européenne soupçonne les autorités espagnoles d'avoir pris des mesures contraires au droit européen dans le cadre du projet de concentration Enel/Acciona/Endesa La Commission se demande si certaines des conditions posées par l'Espagne au rachat de l'électricien national Endesa par les groupes espagnol Acciona et italien Enel ( (voir IP/07/1023), ne seraient pas dictées par des intérêts autres que la protection de la concurrence et si elles sont bien nécessaires et ...
Le droit de la concurrence, c'est un peu comme le code de la route : il faut que la fluidité du trafic soit assurée (F. Jenny, Rue des entrepreneurs, 15 septembre 2007)
Le juge des référés de Paris oblighe le brasseur néerlandais Heineken à retirer de la voie publique le matériel publicitaire "illicite" à son nom qu'elle distribue aux cafés à l'occasion de la Coupe du monde de rugby. Le brasseur qui "organise la publicité sur la voie publique de la bière Heineken par la fourniture à des cafetiers de bannières vertes portant le mot Heineken accompagné d'une étoile rouge à cinq branches avec halo blanc, de bannières vertes figurant un verre ...
Après avis du Conseil , le ministre autorise la prise de contrôle conjoint d'une société de presse (la société Delaroche) par l'Est républicain et la Banque fédérative L'opération avait été autorisée une première fois le 17 mai 2006, par le Ministre de l'économie, estimant que le contrôle était exclusivement exercé par l'Est républicain.Cette décision avait ensuite été annulée par le Conseil d’État le 31 janvier 2007 : il estimait que la filiale créée était soumise à un ...
1/3 de tribunaux de commerce en moins ? La réforme de la carte judiciaire, qui doit se faire de manière progressive à partir du 1er janvier 2008, suppose la disparition d'un certain nombre de juridictions (tribunaux de commerce, conseils de prud'hommes, une dizaine de TGI) cela dans un souci d'efficacité. S'agissant du droit de la concurrence, on sait que depuis un décret du 31 décembre 2005, les règles "antitrust" (litiges relatifs à l'application des ...
L' étude économique de l'OCDE relative à l'Union Européenne, publiée le 20 septembre 2007, comporte un chapitre sur la politique de concurrence. Il en résulte notamment que les amendes infligées aux entreprises pour les ententes injustifiables se révèlent, à elles seules, insuffisamment dissuasives. Les Etats membres hésitent sur les réponses à donner : sanctions pénales individuelles ou développement des actions privées en réparation, en facilitant les actions qui permettent plus ...
Tout ce que avez toujours voulu savoir sur les cartels....La Commission européenne vous informe.
La troisième directive européenne de libéralisation des marchés s'annonce dans le tumulte, notamment en France où les groupes intégrés EDF et GDF sont particulièrement concernés. Parmi les (nombreuses) questions posées, celle de la séparation entre production-stockage, d'une part, et transport, d'autre part, est loin de faire l'unanimité. Si certains y voient la condition d'une vraie concurrence, d'autres , tels que Jacques Percebois, professeur à l'Université de Montpellier, ...
YKK, Prym et Coats et quatre autres entreprises avaient participé à un cartel mondial sur les marchés des fermetures et des machines de pose Les pratiques (quatre infractions distinctes) consistaient en : - augmentations de prix coordonnées, - fixation de prix minimums, - partage de la clientèle et des marchés - échanges d' informations importantes et confidentielles sur le plan commercial. Premier à fournir des informations sur le cartel mondial de l'une des ...
l'autorisation ministérielle du 7 novembre 2003 concernant l'acquisition par le groupe Carrefours des magasins TREFF marchés était subordonné à des engagements que le groupe n'a pas respectés (Arrêté du 21 août relatif à l'inexécution par le groupe Carrefour de ses engagements déposés au titre du contrôle des concentrations). Après avoir demandé l' avis du Conseil de la concurrence (avis n° 07-A-03 du 28 mars 2007) qui a estimé que le groupe n'avait pas respecté les ...
Pour le président de la Fédération des enteprisee du Commerce et de la Distribution , la réforme du système Galland-Dutreil est possible avant les négociations pour 2008 Selon Jerome Bedier, c'est jouable à condition d'avoir une loi votée avant la fin de l'année et de se mettre d'accord avec les industriels et les pouvoirs publics pour modifier les dates de négociation. Il relève que les prix ont déjà baissé : "Les marques de distributeurs sont moins chères ...
voir le Communiqué de presse
Le TPICE clarifie les règles d'enquêtes (TPICE, 17 sept. 2007, aff. jtes T-125/03 & T-253/03 Akzo Nobel Chemicals Ltd et Akcros Chemicals Ltd.) Tout justiciable doit avoir la possibilité de s’adresser en toute liberté à son avocat, dont la profession même comporte la tâche de donner, de façon indépendante, des avis juridiques à tous ceux qui en ont besoin, et constitue un complément nécessaire au plein exercice des droits de la défense. Quels avocats ? La ...
Comment concilier des objectifs contradictoires : approvisionner l'Union européenne en énergie aux meilleurs coûts possibles, garantir la sécurité des approvisionnements et contribuer à la protection de l'environnement... tout en permettant à l'Etat de se désendetter sans que le consommateur en patisse ? C'est la quadrature du cercle ! Et les choix qui engagent l'avenir ne sont pas toujours les meilleurs, procédant souvent d'une vue à court terme (exemple : la privatisation ...
Dans une décision fort attendue rendue le 17 septembre 2007 dans l'affaire T-201/04 , le TPI reconnait que Microsoft a abusé de sa position dominante et valide les amendes prononcées. La Commission se déclare pour sa part satisfaite de la décision du tribunal puisque ce dernier a retenu l'abus de position dominante de Microsoft, résultant - du refus de fournir à ses concurrents certaines « informations relatives à l’interopérabilité » - de la vente liée du lecteur ...
La Commission lance une consultation publique sur un projet de lignes directrices. Voir le communiqué de presse de la Commission. Voir aussi : Draft Guidelines for maritime transport - frequently asked ...
Des constructeurs automobiles s'engagent à donner aux garages indépendants un accès aux informations concernant la réparation de leurs véhicules La Commission avait relevé un accès insuffisant des réparateurs indépendants à l'ensemble des informations techniques qui pouvait entraîner leur exclusion des du marché au détriment des consommateurs. Elle a répertorié les risques suivants : - un choix plus limité et des prix plus élevés pour les consommateurs: les ...
BOCCRF électronique n° 07bis du 14 septembre 2007 (voir sommaire sur le lien)
samedi 15 septembre 2007 : rue des entrepreneurs sur France-Inter, une émission de Didier Adès et Dominique Dambert : à écouter ou ré-écouter pendant 60 jours : Vices et vertus de la concurrence Preuve que la concurrence, et le droit de la concurrence, sont aujourd'hui des sujets dans le vent ! (il était temps) Les invités étaient : Frédéric Jenny Professeur d’Economie à l’ESSEC Président du comité de la concurrence de l’OCDE ...
Voir la décision du tribunal correctionnel de Evry, et sur la dépénalisation l'article de David Spector L'analyse de la décision est intéressante alors que la réforme de la loi Dutreil-Jacob se prépare et qu'on évoque la dépénalisation du droit des ...
A l'occasion de la transposition de la directive européenne 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle qui harmonise les procédures civiles ouvertes aux titulaires de droits de propriété intellectuelle pour faire respecter leurs droits, la France souhaite aller plus loin en ajoutant un volet pénal. Voir le projet de loi AN n° 226, ...
Le rapport de Hubert Védrine au Président de la République sur la France et la mondialisation formule des propositions concrètes. Après avoir analysé la situation et la méfiance des français, il propose une stratégie offensive comportant cinq volets solidaires : - "nous adapter pour mieux tirer parti de la mondialisation" ; - "ne pas hésiter à nous protéger quand il le faut" ; - "régulation de la mondialisation" ; - " pratiquer la ...
Les opinions divergent et des hésitations se manifestent David Spector, dans un article particulièrement intéressant de La Tribune du 14 septembre, affirme à propos des cartels : "l'impossibilité de fixer les amendes à un niveau véritablement dissuasif constitue la plus forte justification des sanctions pénales". On évoque assez peu dans la presse la dépénalisation des pratiques anticoncurrentielles. C'est une question sur laquelle les opinions sont souvent ...
Le port autonome et la Compagnie industrielle des pondéreux du Hâvre (CIPHA) condamnés pour abus de position dominante; la CIPHA et la Société hâvrais de gestion et de transport condamnées pour entente destinée à faire échec à l'entrée de la Sogema sur le marché de la manutention. Au total 2, 8 millions d'amende et l'obligation de publier la décision dans une édition de « Paris-Normandie » et dans le journal « L'Antenne ». Voir le communiqué de presse et la décision du ...
TPICE , 12 sept. 2007, aff. T 60-05. La Commision peut : - décider d’accorder des degrés de priorité différents aux plaintes dont elle est saisie, - arrêter l’ordre dans lequel les plaintes seront examinées, - rejeter une plainte pour défaut d’intérêt communautaire suffisant à poursuivre Le pouvoir discrétionnaire dont dispose la Commission à cet effet n’est cependant pas sans limites car : - elle doit motiver sa décision lorsqu’elle refuse de ...
Dans un arrêt du 12 septembre 2007, le TPICE a revu à la baisse les amendes infligées aux sociétés qui s'étaient entendues pour se répartir les marchés (produits et territoires) sur le marché des aiguilles. L’une d’entre elles avait bénéficié d'une immunité totale, compte tenu de sa coopération avec la Commission dans le cadre de la procédure de clémence. Pour les deux autres, le tribunal a jugé les amendes excessives : - dans un cas, il estime que « la non ...
Le TPICE clarifie les règles relatives à l'accès aux documents des institutions concernant les affaires devant les juridictions communautaires.
D'après la Tribune du 12 septembre, un rapport de la Cour des comptes critiquerait la privatisation des autoroutes. L'Etat aurait demandé un prix trop faible et privilégié les entreprises françaises, sans vraiment se donner les moyens (il reste pourtant le concédant) de vérifier l'adéquation du montant des péages. Rappelons que le Conseil de la concurrence avait rendu le 2 décembre 2005 un avis sur les règles du jeu à respecter afin que la concurrence soit préservée sur le marché des ...
La France tente d'obtenir l'appui de la Commission européenne pour mettre en place les instruments qui permettraient de soutenir les PME, par exemple en facilitant leur accès à la commande publique (Le Figaro Economie du 12 sept.2007)
Deux rapports (celui de Eric Besson et celui de Christine Lagarde) sur la compétitivité des entreprises et le maintien du pouvoir d'achat Casse-tête pour les pouvoirs publics : comment améliorer la compétitivité des entreprises et maintenir ou restaurer le pouvoir d'achat des français ? Au delà des moyens à mettre en oeuvre pour abaisser le coût du travail, et parmi les pistes explorées, figure la surveillance du coût de la vie répondant à la conviction que la hausse des prix est ...
La grande distribution est-elle un bouc émisaire ? Lire l'article joint. Egalement : Christiane et Yves Tinard, La Grande Distribution française : bouc émissaire ou prédateur ?, Paris, Litec, ...
Le Conseil de la concurrence confirme être saisi d'un dossier sur la distribution des jouets. Il déclare dans un communiqué qu'il devrait être en mesure de statuer "à la fin de cette année" et dément être à l'origine de l'information donnée par Le Figaro du 10 septembre 2007. Les jouets ont également été au centre des préocupations des consommateurs en raison des conditions dans lesquels certains d'entre eux ont été fabriqués, notament en ...
Un document anonyme constitue un simple indice qui doit être corroboré par d'autres éléments.
Le débat n'est pas terminé ! L’introduction d’une « action de groupe » en droit français est une idée qui semblait aller de pair avec le développement du « private enforcement », destiné à compléter et à renforcer l’action publique des autorités de concurrence contre les pratiques anticoncurrentielles. La « class action » est une forme d’action en réparation de préjudices de masse, dite aussi «action de groupe », « action collective » , qui consiste à intenter une action en ...
U ne enquête nationale a été réalisée entre le 4ème trimestre 2006 et février 2007. Elle a porté sur les pratiques tarifaires notamment l'affichage des prix et les conditions de vente, les conditions d'exercice et d'intervention des agents immobiliers (détention de la carte professionnelle et existence du mandat du propriétaire du bien immobilier) et sur les publicités commerciales des agents immobiliers. De nombreuses infractions ont été ...
Annulation d'une amende infligée pour des rabais fidélisants (Rotterdam District Court, July 4 2007, LJN:BA9164) La Cour de District de Rotterdam a annulé l'amende infligée par l'Autorité de concurrence à CRV - une firme exerçant une activité de production, vente et distribution de semence de taureau - pour abus de sa position dominante résultant de sa politique de rabais. Celle-ci comportait • un rabais de quantité ; • une ristourne de fidélité, • une ristourne ...
Une conférence organisée par l'Association des Juristes de Sciences Po le 11 octobre 2007 de 19h15 à 21h
Au Conseil de la concurrence Irène Luc est renouvelée dans ses fonctions de Rapporteur général adjoint. Anne Seulin et Alain Gallaire cessent leurs fonctions de rapporteurs. (Arrêtés du 30/08/07, JO du ...
A méditer Hubert VEDRINE : " La France serait bien plus forte si les Français parvenaient à bâtir ensemble un consensus dynamique combinant étroitement adaptation, protection, régulation, solidarité et action européenne ." ( Rapport au Président de la république sur la France et la ...
Trois appels d'offres ont été lancés. L'un est clos (l'étude économique relative au secteur du traitement des déchets en France ) Les candidats peuvent encore se manifester pour les deux autres, l'un sur la compliance, l'autre sur les effets des pratiques anticoncurrentielles.
Le cabinet Jeantet et Associés classé parmi les "incontournables" en droit de la concurrencepar le Guide des décideurs 2007.
Les juridictions européennes priées de préciser la procédure d'engagements prévue par l'article 9, paragraphe 1, du règlement CE n° 1/2003 De Beers, société de droit luxembourgeois établie en Afrique du Sud, est un acteur mondial spécialisé dans la production et l'offre de diamants bruts qui a régné sans partage durant de nombreuses années sur le marché du diamant. Alrosa est le second opérateur. A la suite des critiques exprimées par la Commission européenne (ces pratiques pouvant ...
En remplacement de Luc Valade, Francis Amand devient Chef du service de la régulation et de la sécurité. Il coiffe donc les sous-directions - B politique de la concurrence, - C politique de la consommation et de la sécurité, - D produits agricoles et alimentaires, - E santé, industrie et commerce - F services et réseaux.
C'est l'opinion de Nathalie Jalabert-Doury, avocat (Les Echos du 5 septembre 2007) Le taux de réformation serait passé de 24 % pour les requérantes sanctionnées par le Conseil en 2005 à 88 % pour 2006. Cette observation se fonde toutefois sur un très petit nombre de décisions. L’auteur n’y voit pas une contestation de l’autorité du Conseil de la concurrence et souligne qu’un pouvoir juridictionnel fort constitue « non seulement une garantie fondamentale pour les entreprises, mais aussi le ...
Rompant avec une jurisprudence établie, la Cour Suprême affirme que les prix minima de revente imposés par un fournisseur peuvent avoir des effets proconcurrentiels et qu'ils peuvent ne pas être illicites (Cour Suprême des Etats-Unis, 28 juin 2007, Leegin) Leegin, fabricant d’accessoires en cuir, exigeait de ses revendeurs le respect de sa politique de prix de revente. L’un d’entre eux, PSKS, ayant revendu les produits en deçà du prix conseillé, Leegin avait alors suspendu les livraisons. Le ...
Les fournisseurs qui s'entendent pour empêcher le système de fonctionner doivent être sévèrement sanctionnés (Con. conc. déc. 07-D-26 ) Dans sa décision 07-D-26 le Conseil analyse le mécanisme des enchères inversées qui constitue une procédure innovante permettant d'intensifier la concurrence entre les fournisseurs. Il faut , bien sûr, que ces derniers ne se rencontrent pas à l’avance pour mettre au point la manière de s’entendre quand même et de neutraliser le système. Destiné à fausser ...
Parmi les grands chantiers du gouvernement figure la dépénalisation du droit des affaires, annoncée par le chef de l'Etat à l'occasion de l'Université d'été du MEDEF jeudi 30 août. En matière de pratiques anticoncurrentielles, que signifierait cette dépénalisation ? Lors des grandes réformes du droit de la concurrence en 1986 et en 2001, la France a choisi de dépénaliser le droit de la concurrence, largement mais pas complètement. L’article L 420-6 du Code de commerce punit ...
Alvaro Vargas llosa : " Le libéralisme, pour moi, est l'un des plus beaux mots du vocabulaire politique (... ) Le libéralisme a toujours combattu l'absolutisme, il a toujours favorisé la mobilité sociale dans une société sans stratifications rigides" (Le Monde n° 180 du 28 juil. au 3 août 2007).
Par A-L. Sibony et E. Barbier de la Serre : Charge de la preuve et théorie du contrôle en droit communautaire de la concurrence : pour un changement de perspective, RTD Eur. 43 avr.-juin 2007
Même si la décision 07-D-27 rendue par le Conseil de la concurrence le 31 juillet 2007 décide que le gendarme du marché est incompétent pour se prononcer sur les pratiques de la région Picardie et n'a pas constaté de preuve d'entente illicite entre les organismes para publics bénéficiant de subventions, la formation professionnelle n'échappe pas au droit de la concurrence. Si des pratiques illicites étaient constatées, elles seraient donc sanctionnées. Les principes généraux avaient déjà ...
La " loi anti monopoles " entrera en vigueur le 1er août 2008.