Le droit de la concurrence dévoilé par Véronique Sélinsky

L'amélioration du pouvoir d'achat souhaitée par tous les acteurs de la vie économique passe par l'intensification de la concurrence. Mais passe-t-elle aussi par l'ouverture des magasins le dimanche ? Donnez votre opinion en toute liberté (les réponses sont totalement ...

Alors que les professionnels et leurs avocats planchent sur le questionnaire de la DGCCRF et analysent les relations commerciales, on apprend qu'une nouvelle règlementation serait à l'ordre du jour afin que toutes les marges arrière puissent être prises en considération dans le seuil de revente à perte.

Si la personne qui enregistre vos conversations à votre insu (avec un fournisseur, un distributeur etc...) n'est ni un enquêteur ni un rapporteur du Conseil de la concurrence, ces enregistrements - même obtenus de façon déloyale - peuvent être utilisés comme moyens de preuve devant le Conseil de la concurrence dès lors qu'ils sont authentiques (la personne enregistrée reconnaît avoir tenu les propos) et sont soumis à la contradiction. CA Paris 19 juin 2007 , secteur des produits électroniques ...

Guillaume Cerutti, élu, le 1er juin 2007, pour deux ans, vice-président de l'International Competition Network (ICN), quitte la Direction générale de la DGCCRF pour devenir PDG de Sotheby's France (Décret du 29 août 2007, Le Monde 30/08/07 )

Recommandation de la commission des clauses abusives n°07-01

A suivre sur un portail internet dédié en matière de dépense publique et de fonction publique

La commission Attali pour « l ibérer la croissance » sera officiellement installée le 30 août. Parmi les personnalités qui la composent , on remarque : Mario Monti , président de l'université Bocconi de Milan (Italie), ancien commissaire européen chargé du Marché intérieur puis de la Concurrence jusqu'en 2005. Bruno Lasserre , conseiller d'Etat, président du Conseil de la concurrence ; Mme Reine-Claude Mader Saussaye, présidente de la Confédération de la consommation, du ...

The IBA's 11th Annual Competition Conference Date: 7 Sep 2007 - 8 Sep 2007 Venue: European Institute City: Fiesole, Italy Speakers: Bruno Ciuffetelli, Michael J Reynolds, Judge Frédéric Jenny, Neil Campbell, Andrea Appella, Nadia Calviño, Götz Drauz, Ilene Knable Gotts, Paul Lugard, David Scheffman, Iñigo Igartua Arregui, Thilo Bauroth, Assimakis Komninos, Professor Giuliano Amat Contact Details: email (susie.leuty@int-bar.org) Voir programme ...

Un article des Echos du 27 août affirme que France Télécom risque de se voir infliger une amende pouvant atteindre jusqu'à 60 millions d'euros par le Conseil de la concurrence pour un nième abus de position dominante, cela au terme d'une procédure de « non contestation des griefs » qui suppose que l'entreprise poursuivie ait reconnu à la fois la matérialité des faits et leur qualification en griefs, et s'engage à modifier ses comportements pour l'avenir. Elle peut alors ...

Sauf dans les cas prévus par l'a rticle L. 443-1 du Code de commerce qui prescrit des délais de paiement maximum dans les transactions concernant certains produits ( produits alimentaires périssables etc..) , les délais de paiement résultent de la négociation commerciale et sont fixés librement, en principe, par les partenaires. Ils figurent généralement dans les conditions générales de vente ; si rien n'est prévu, le délai est 30 jours. La loi Jacob-Dutreil du 2 août 2005, et sa circulaire ...

Le fabricant américain de mémoires DRAM, Rambus, est soupçonné d'avoir abusé de sa position dominante en demandant des droits exagérés pour l'utilisation de certains brevets. La Commission européenne , dans sa communication de griefs, lui reproche d'avoir intentionnellement caché l'existence de brevets, puis d'avoir réclamé le paiement de droits de licence élevés à ceux qui utilisaient les nouvelles normes mises en place. Il s'agit pour la Commission d'un véritable « ...

Dans un bilan provisoire pour l'année 2007 relatif, notamment, aux soldes hors période légale, la DGCCRF fait état d'un taux provisoire de 30,7% du total des anomalies (dont ventes privées irrégulières 3,3% du total) contre 36,2% en 2006. Les commerçants seraient donc plus disciplinés quant à la date... mais pas quant aux annonces de rabais mensongers qui augmentent. Bilan définitif attendu dans quelques temps ...

Voir " A PROPOS "

LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (J.O N° 193 DU 22 AOûT 2007)

Relooking pour le site Internet de la DGCCRF : depuis le 14/08/07 la DGCCRF a un nouveau site Internet : en attendant de s'y habituer, les internautes sont invités à réagir et à faire des suggestions.

Jeudi 13 septembre 2007 – 18 heures 30 à 20 heures 30Grand'Chambre de la Cour de cassation. UN SEMINAIRE QUI PROMET D'ETRE INTERESSANT. Intervenants : Patrick Rey, professeur d'économie à l'Université de Toulouse I (IDEI) Yves Picod, professeur à l'Université de Perpignan, Doyen de la Faculté de droit. Le droit de la concurrence déloyale (cas particulier de la responsabilité civile) a pour objectif de protéger les concurrents, tandis que le droit des pratiques ...

Le règlement CE 2790/99 relatif aux restrictions verticales admet la validité d'une c lause de non concurrence destinée à prendre effet à l'expiration d'un contrat de distribution lorsqu'elle est « indispensable à la protection d'un savoir-faire transféré par le fournisseur à l'acheteur ». Sa durée est alors « limitée à un an à compter de l'expiration de l'accord ». Or, on peut douter de la réalité du savoir-faire transmis par un concédant à son concessionnaire ...

La liberté de l'avocat constitue pour le juge la garantie de sa propre indépendance, le coeur d'une justice libre. Sortir des préjugés, tourner le dos au mépris, réfléchir et agir ensemble parce que nul n'est propriétaire de la justice...( J-C Magendie, Premier Président de la Cour de Paris, Discours d'installation du 5 juillet 2007., Gaz.Pal. 27/28 juil.2007)

Affecter à des grossistes une clientèle exclusive de détaillants constitue une atteinte au libre jeu de la concurrence pour ces grossistes autorisés qui ne peuvent pas faire jouer la concurrence entre eux, et pour les détaillants qui ne peuvent pas bénéficier de tarifs moins élevés du fait de l'absence de concurrence entre les revendeurs qui les approvisionnent. Une amende de 120 000 euros est infligée à Léonidas ...

Au moment où va se discuter la nouvelle réforme de la loi Jacob-Dutreil du 2 août 2005, la question est plus que jamais d'actualité. Donnez votre avis ci-dessous (ne vous inquiétez pas, les réponses sont totalement anonymes) .

Par Irène LUC, Rapporteur général adjoint au Conseil de la concurrence, et Véronique SÉLINSKY Depuis l'introduction de la clémence, le paysage de la lutte contre les cartels a sensiblement changé, tant au plan national qu'au plan communautaire. Les amendes prononcées par la Commission Européenne sont de plus en plus lourdes mais sont-elles suffisantes ? Comment améliorer encore la dissuasion ? Doit-on souhaiter le développement des actions civiles ? À l'instar d'autres pays, ...

A lire dans La Tribune du 17 juillet 2007, p.21 Les auteurs s'interrogent sur les cartels publics, une question souvent posée par les entrepreneurs privés....

Le point sur l'actualité de l'année écoulée

Voir le dossier spécial de la Revue lamy de la concurrence, n° 12/2007

Dans le cadre de la réforme de la loi Galland par la loi Dutreil-Jacob, l'article 57 de la loi du 2 août 2005 prévoyait la remise au Parlement avant la fin de l'année 2007 d'un rapport d'évaluation et de propositions : les opérateurs économiques intéressés sont invités à faire connaître avant fin septembre 2007 leur analyse du bilan de cette loi et leurs propositions pour la deuxième étape de la réforme. Il s'agit toujours de restaurer plus de concurrence par les prix au bénéfice ...

La Cour de Paris, à la suite de la décision n°05-D-65 du Conseil de la concurrence, avait jugé que les trois opérateurs de téléphonie mobile avaient « nettement restreint leur autonomie décisionnelle » en échangeant des informations commerciales stratégiques. Ces derniers estimaient que le Conseil et la Cour avaient procédé à des généralisations hâtives. La Haute Juridiction leur donne raison et reproche à la Cour de ne pas avoir recherché « de façon concrète » si les échanges critiqués « avaient eu ...

Le Conseil de la concurrence estime que le " whistleblowing ", procédure interne d'alerte par laquelle les salariés dénoncent des infractions aux règles de concurrence, constitue un progrès et un véritable engagement des entreprises qui proposent d'y recourir, justifiant une réduction du montant de l'amende qui aurait dû être infligée pour sanctionner les pratiques anticoncurrentielles constatées ( Décision n° 07-D-21 du 26 juin 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre dans ...