Le droit de la concurrence dévoilé par Véronique Sélinsky

Le Président Lasserre a annoncé en primeur lors de la matinée débat de la LJA et de la RLC que l'ADC lançait deux grandes consultations publiques sur les textes très attendus : la conformité (voir ici ) La non contestation de griefs (là ) Pour les programmes de compliance, il a cependant précisé qu'ils ne constitueraient ni une circonstance atténuante, ni (heureusement) une circonstance aggravante... provoquant une certaine inquiétude chez l'auditoire. Beaucoup de sujets ...

Non, il ne s'agit pas de la reine de Hongrie((1293-1328, femme de Louis X) ... mais de la responsable du programme de clémence à l'ADC. Elle aura pour missions de participer aux auditions des entreprises et de conseiller les rapporteurs en charge d'un dossier de clémence et sera en lien avec les autres autorités de concurrence concernées par des demandes multiples. La clémence, ça marche ! voir ...

Qui ne s'est pas cassé la tête sur les rapports ambigus entre le droit de la concurrence et le droit de la propriété intellectuelle ? Justement, un colloque est organisé le 8 novembre sous l'égide de l'IRPI et de l'AFEC et il nous annonce la réconciliation de ces deux disciplines.... Programme (alléchant) ci-dessous et bulletin d'inscription en PJ. 9h00 Allocution d'ouverture Jérôme FRANTZ, Co-Président de l'IRPI, Membre de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris ...

Ayant constaté que le groupe Canal Plus n'a pas respecté plusieurs engagements - dont certains essentiels - pris lors du rachat de TPS, l'ADC retire la décision d'autorisation de l'opération, ce qui est prévu par l'article L 430-8, IV-1° du Code de commerce. Les parties vont alors devoir notifier à nouveau l'opération dans le délai d'un mois si elles souhaitent pouvoir conserver la même configuration d'entreprise. Le groupe Canal Plus écope d'une amende à hauteur de 30 millions ...

Depuis plusieurs années, les autorités polynésiennes avaient pris conscience de la nécessité d'une régulation de la concurrence. O r, en tant que "TOM", la polynésie restait en dehors des règles de concurrence applicables par les autorités françaises, qui jouent en métropole et dans les DOM. Il fallait aller plus loin, c'est ce qui vient d'être fait, sous l'impulsion d'un certain nombre d'acteurs parmi lesquels nous pouvons citer l'économiste Florent Venayre, professeur à l'Université. La ...

De bnouvelles fonctions pour - Fabien Zivy, chef du service du président du Conseil - puis de l'Autorité de la concurrence, qui devient chef du service juridique et succède à Irène Luc, magistrate, qui a rejoint la cour d'Appel de Paris le 29 août - Liza Bellulo, conseillère Europe au sein du service du président, qui remplace Fabien Zivy et devient chef dudit service. Voir le communiqué de presse ...

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 août 2011, M. Henri Genin, magistrat, né en 1958, a été désigné pour exercer les fonctions de conseiller auditeur de l'Autorité de la concurrence. Il vient du Parquet (la Cour de Versailles, où il occupait les fonctions de procureur) Quel rapport avec le droit de la concurrence ? Par exemple, l'affaire des marchés publics lancés pour la réhabilitation ou la construction des lycées d'Ile de France, puisqu'il était ...

Le rapport pour 2010 vient de paraître. Dans une interview , le président Bruno Lasserre fait le bilan de 2 ans de travaux depuis la réforme, dans un contexte économique marqué par la crise. Les conventrations se poursuivent, même si des projets ont été différés et les lignes directrices ont été un appui non négligeable. L'activité régulatrice par les avis s'est renforcée dans les secteurs sensibles. Lecommuniqué sur les sanction améliore la prévisibilité. C'est dans le ...

Le Président Lasserre présentera l'actualité du droit de la concurrence le 14 octobre, les pistes et les orientations seront précisées après le bilan d'activité. venez nombreux ! Programme en PJ

Dans un arrêt du 21 juin 2011, la Chambre commerciale de la Cour de cassation casse, annule et renvoie à deux autres formations l'arrêt rendu le 16 juin 2009 par la Cour d'appel de Paris dans l'affaire des pratiques relevées à l'occasion de la passation de marchés publics dans le secteur des travaux routiers, du terrassement, des canalisations et de l'assainissement dans le département du Var. Tout reposait sur des visites domiciliaires autorisées par une ordonnance du 15 juin 1989 (sic) rendue par le ...

Regards croisés dans la cadre des séminaires Philippe nasse : Comment identifier les marchés sur lesquels les échanges d'informations sont susceptibles d'avoir des effets anticoncurrentiels ? Comment apprécier l'ampleur de ces effets ? Comment appréhender de telles pratiques au regard du droit de la concurrence ? Comment assurer une réelle sécurité juridique dans le traitement de pratiques qui ne sont pas sanctionnées en tant que telles, mais au regard des caractéristiques du marché ...

Le Tribunal de première instance rappelle l'obligation, pour la Commission européenne, de motiver correctement ses décisions lorsqu'elle examine (pour les rejeter) les arguments opposés par une société-mère à la présomption d'imputabilité de pratiques anticoncurrentielles commises par l'une de ses filiales, et annule sur ce fondement une décision sanctionnant Air Liquide. On sait que, pour le droit CE, dans le cas particulier où une société mère détient 100 % du capital de sa filiale ayant ...

Les enquêteurs qui procèdent à des visites domicliaires raflent tout ce qu'ils peuvent dans les ordinateurs (souvent même des correspondances d'avocats), ce qui est un sujet de discorde car dans ces conditions que deviennent les droits de la défense ? En l'espèce, une entreprise visitée avait critiqué ces saisies informatiques massives, et obtenu de la cour de Paris une mesure d'expertise avant dire droit destinée à examiner si d'autres procédés n'auraient pas été aussi efficaces et moins ...

Dans un arrêt de ce jour (en pj) la chambre criminelle répond bizarrement à la question de savoir si le Rapporteur général est recevable à se pourvoir en cassation contre une décision de Cour d'appel rendue dans le cadre de la contestation d'enquêtes de concurrence. L'article L 450-4 du code de commerce, réformé après le fameux arrêt Ravon rendu en 2008, dispose en effet que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par ...

L'ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 a porté de trois à cinq ans le délai de prescription des pratiques anticoncurrentielles, ce qui l'a harmonisé avec la prescription applicable en droit communautaire. L'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 a ajouté une prescription dite "absolue" (également présente en droit européen) qui s'applique lorsqu'un délai de dix ans s'est écoulé, à compter de la cessation de la pratique anticoncurrentielle, sans qu'une décision n'ait été prise ...

L'Université de Rennes (avec celle de Montpellier quand même !) s'est illustrée depuis les années 60 dans les recherches sur l'entreprise. Claude Champaud a été le moteur des travaux de cette université. Celle-ci s'inscrit en faux contre les thèses financialistes qui ont conduit nos économies développées à la crise ouverte en 2007. C'est pourquoi, reprenant le collier, avec l'aide de membres du FORDE (Fonds de Recherche sur la Doctrine de l'Entreprise), Claude Champaud a écrit ...

L'ADLC vient de mettre en ligne le communiqué définitif sur les sanctions qui a tenu compte, en partie, des contributions adressées à la suite de la consultation publique. Désormais, un montant de base sera calculé pour chaque cfontrevenant en tenant compte de la valeur des ventes, afin de mieux tenir compte de la réalité de l'impact économique de 'infraction. Ensuite une modulation est réalisée pour tenir compte des éventuelles circonstance atténuantes ou aggravantes. Bien évidemment, le ...

L'urbanisme commercial confronté au droit de la concurrence Marie malaurie Vignal et Fabrice Riem brossent un tableau de l'avenir : on peut encore faire évoluer le projet. Colloque jeudi 26 mai , au matin , à la maison du ...