août
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Whistleblowing et droit de la concurrence

  • Par veronique.selinsky le
    (mis à jour le )
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Le Conseil de la concurrence estime que le " whistleblowing ", procédure interne d'alerte par laquelle les salariés dénoncent des infractions aux règles de concurrence, constitue un progrès et un véritable engagement des entreprises qui proposent d'y recourir, justifiant une réduction du montant de l'amende qui aurait dû être infligée pour sanctionner les pratiques anticoncurrentielles constatées (Décision n° 07-D-21 du 26 juin 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la location-entretien du linge)



1 commentaire

Pour aller plus loin

On peut lire :

Antonmattei P.-H. et Vivien Ph.

Chartes d'éthique, alerte professionnelle et droit du travail français : état des lieux et perspectives, Rapport au ministre délégué à l'Emploi, au Travail et à l'Insertion professionnelle des jeunes, , janv. 2007



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