Le droit de la concurrence dévoilé par Véronique Sélinsky

La DGCCRF vous aide grâce au guide publié sur le site internet (voir lien)

La DGCCRF est pédagogue.

Son guide, destiné aux acheteurs publics et aux élus locaux, élaboré grâce à un partenariat entre la DGCCRF et l'université de Paris II Panthéon-Assas, devrait aider toute personne publique victime d'une pratique anticoncurrentielle à l'occasion de la passation d'une commande publique à obtenir réparation du préjudice subi.

Très pratique et concret, il constitue une initiative de nature à renforcer l'efficacité des règles de concurrence.

Si de telles actions indemnitaires se multiplient, ce pourrait être une véritable arme dissuasive à l'encontre des ententes qui sévissent trop souvent dans les marchés publics.