mai
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Une entreprise dominante peut-elle changer de stratégie sans abuser ?

  • Par veronique.selinsky le

Voir la décision n° 12-D-11 du 6 avril 2012 concernant une saisine de la société Roland Vlaemynck Tisseur à l'encontre de pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation de serviettes industrielles (ici)


Une entreprise dominante peut modifier sa politique commerciale, même s'il peut en résulter des conséquences dommageables pour ses partenaires contractuels, c'est à dire notamment :


- modifier son système de distribution en décidant de vendre directement aux clients finaux en écartant les intermédiaires du marché,

- modifier la structure de son réseau de distribution sans que ses contractants bénéficient d'un droit acquis au maintien de leur situation

- cesser de s'approvisionner auprès de son concurrent pour des raisons de coûts et de considérations liées à la rationalisation de son mode d'approvisionnement dans le cadre d'une intégration verticale

- même s'il en résulte un manque à gagner pour l'ex partenaire


Un tel changement ne doit pas être brutal : dans le cas contraire, il y a lieu à mise en oeuvre des règles du Code de commerce (art. L 442-6-5) et, exceptionnellement, des règles du droit de la concurrence, seulement si la rupture brutale de la relation commerciale a un objet anticoncurrentiel ou des effets anticoncurrentiels actuels et potentiels, par exemple en faisant disparaître un concurrent efficace et en déstabilisant le marché aval des produits.


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