veronique.selinsky

L'ADLC vient de mettre en ligne le communiqué définitif sur les sanctions qui a tenu compte, en partie, des contributions adressées à la suite de la consultation publique.

Désormais, un montant de base sera calculé pour chaque cfontrevenant en tenant compte de la valeur des ventes, afin de mieux tenir compte de la réalité de l'impact économique de 'infraction.

Ensuite une modulation est réalisée pour tenir compte des éventuelles circonstance atténuantes ou aggravantes.