Les enquêteurs qui procèdent à des visites domicliaires raflent tout ce qu'ils peuvent dans les ordinateurs (souvent même des correspondances d'avocats), ce qui est un sujet de discorde car dans ces conditions que deviennent les droits de la défense ?

En l'espèce, une entreprise visitée avait critiqué ces saisies informatiques massives, et obtenu de la cour de Paris une mesure d'expertise avant dire droit destinée à examiner si d'autres procédés n'auraient pas été aussi efficaces et moins attentoires aux libertés : une proportionnalité est en effet exigée.

L'attention du juge était attirée sur des modalités de saisie et d'inventaire développées dans d'autres Etats, mieux à même de concilier les droits effectifs de la défense avec les articles 56 ducode de procédure pénale et L. 450-4 du code de commerce.

Il s'agissait

- d'obtenir les explications techniques sur les modalités auxquelles avaient recouru les enquêteurs,

- de fournir tous éléments permettant d'évaluer techniquement la possibilité de la saisie sélective de messages dans une messagerie électronique sans compromettre l'authenticité de ceux-ci,

- de décrire les possibilités de sélectionner les fichiers informatiques qui relèveraient d'un champ d'investigation précis et d'en dresser un inventaire lisible.

En l'espèce, le juge soulignait que "le caractère sommaire du procès-verbal dressé "pourrait peut- être commander son annulation s'il n'était pas démontré que les méthodes des enquêteurs étaient les seules qui garantissent la sécurité et l'efficacité des opérations".

La chambre criminelle de la Cour de cassation considère pour sa part , au visa des articles L. 450-4 du code de commerce, et 143 du code de procédure civile, que

"seuls les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet d'une mesure d'instruction"

(...)

et que par conséquent il appartenait au juge du recours "de vérifier concrètement, en se référant au procès-verbal et à l'inventaire des opérations, la régularité de ces dernières et d'ordonner, le cas échéant, la restitution des documents qu'il estimait appréhendés irrégulièrement ou en violation des droits de la défense"

et elle estime qu'il " ne pouvait ordonner une mesure d'instruction sans rapport concret avec le litige comme tendant à apprécier la possibilité pour les enquêteurs de procéder autrement qu'ils ne l'avaient fait".

Ce qui revient à dire que rechercher la réalité de l'inseccabilité des messageries n'a pas d'utilité pour trancher le litige !!!!

Heureusement il y a la CEDH.