Le droit de la concurrence dévoilé par Véronique Sélinsky

La Cour de cassation inflige un nouveau revers aux analyses de la Cour de Paris (et indirectement de l'ADC) dans l'affaire de la téléphonie mobile.

Son arrêt du 7 avril 2010 marquera un tournant dans la jurisprudence relative à la question - restée si obscure jusqu'ici - du dommage à l'économie.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, sur le rapport de Frédéric Jenny, a répudié sa jurisprudence établie qui édictait une "présomption" d'un tel dommage lorsque l'entente est établie : « le dommage causé à l'économie est présumé par la loi dès lors que l'existence d'une entente est établie » (voir cass.com.10 janvier 1995, pourvoi n° 92-22.113).

Dans le présent arrêt, la formule ne souffre aucune ambioguité puisque la Cour décide :

"qu'il résulte de (l'article L 464-2) que le montant de la sanction d'une pratique, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, doit être proportionné à l'importance du dommage causé par cette pratique à l'économie ; que ce dommage ne saurait être présumé".

Il va donc falloir que l'Autorité procède à une évaluation un peu plus élaborée à la fois quant à l'existence et quant à l'importance du dommage à l'économie et il ne suffira pas, comme en l'espèce de constater "que la taille du marché était très importante et que la totalité des opérateurs intervenants sur ce marché avait participé à l'échange d'informations ".

A dire vrai, l'arrêt de la Cour de Paris sur le cartel des aciers laisse présager qu'elle ne sera pas choquée de cette évolution. Il n'en ira sûrement pas de même de l'Autorité.

En toute hypothèse, cette évolution devrait également avoir des conséquences sur les actions indemnitaires subséquentes aux conamnations pour pratiques anticoncurrentielles : en effet, plus la décision de condamnation sera solide sur la question du dommage à l'économie, plus la victime y trouvera de quoi alimenter sa propre demande, cela même si le dommage à l'économie ne se confond pas avecle préjudice subi par la victime privée.

Le ciel continue à s'éclaircir pour Orange...