La Cour de cassation vient de rendre un arrêt particulièrement intéressant le 4 octobre 2011 (en PJ)

Le magasin Hyper Leclerc de Montpellier ayant fait faire des relevés chez Carrefour, ce dernier estimait qu'il y avait atteinte à son droit de propriété.

La Haute juridiction balaie l'argument : "la fixation des prix par le libre jeu de la concurrence commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et en conséquence en faire pratiquer des relevés par leurs salariés respectifs".

Le mode de relevé (manuel ou électronique) n'a pas été retenu comme pertinent. Et on n'est pas obligé de faire relever les prix par un tiers indépendant.