La Cour de cassation casse, l'arrêt de la Cour de Paris qui avait approuvé la mesure conservatoire décidée par le Conseil de la concurrence en ce qui concerne les exclusivités accordées à Orange pour l'IPhone.

La Cour de cassation semble considérer que l'engouement pour l'IPhone n'empêchait pas qu'il y ait des substituts tout à fait attractifs offerts par les concurrents et reproche à la Cour d'appel sa méthode d'appréciation du déséquilibre entre les investissements réalisés et les profits obtenus

Tous les bénéfices liés à la commercialisation de l'iPhone ne pouvaient pas résulter de l'exclusivité accordée par Apple : seul un revenu "additionnel" consistant en une partie seulement du chiffre d'affaires généré par les communications mobiles des acheteurs d'iPhones devait être pris en compte pour évaluer la proportionnalité de la durée de l'exclusivité au regard des investissements.

Mais comme la mesure conservatoire a supprimé les exclusivités, tout cela arrive un peu tard, non ?

<Cass. com. 16 févr.2010