Dans son avis n° 09-A-54 du 3 novembre 2009 relatif aux principes d'établissement de comptes séparés
pour les ventes de gaz au client final de GDF, l'ADC répond à la CRE :
"Les principes de séparation comptable établis par GDF apparaissent cohérents et suffisamment détaillés pour permettre d'apprécier les coûts respectifs des ventes de gaz aux tarifs réglementés ou en offres libres, comme le demande l'article 8 de la loi de 2003."
Mais la transperence laisse à désirer :
"la présentation faite de ce dispositif n'est pas satisfaisante et appelle de la part de GDF, sous le contrôle de la CRE, la mise au point d'un document unique et rendu public, présentant et expliquant les principes comptables utilisés ainsi que leur impact éventuel sur le résultat obtenu, comme le ferait l'entreprise pour une annexe à ses comptes légaux."

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