mars
20

Pourquoi les croquettes pour chiens et chats sont-elles si chères ?

  • Par veronique.selinsky le

Bon, il y a le haut de gamme pour les animaux délicats, c'est cher parce que c'est bon.


Mais ce n'est pas la seule raison.L'AC vient de condamner des fabriquants d'aliments secs pour animaux : décision n° 12-D-10 du 20 mars 2012 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'alimentation pour chiens et chats


Les entreprises condamnées sont les filiales de sociétés mères étrangères et non des moindres. Les chiffres d'affaires des mères sont pris en considération et font trembler.


Extraits :


"la notion d'entreprise doit être comprise comme désignant une unité économique, même si, du point de vue juridique, cette unité économique est constituée de plusieurs personnes physiques ou morales (arrêts de la Cour de justice du 10 septembre 2009, Akzo Nobel e.a./Commission, C-97/08 P, Rec. p. I-8237, point 55, et du 29 septembre 2011, Arkema/Commission, C-520/09 P, non encore publié, point 37).


220. C'est cette entité économique qui doit, lorsqu'elle a enfreint le droit de la concurrence, répondre de cette infraction, conformément au principe de la responsabilité personnelle (arrêt de la Cour de justice du 29 septembre 2011, Arkema/Commission, précité, point 37), sur lequel repose le droit de la concurrence de l'Union (arrêt de la Cour de justice du 20 janvier 2011, General Química e.a./Commission, C-90/09 P, non encore publié, point 52).



221. Dans cette hypothèse, il suffit pour l'autorité de concurrence de rapporter la preuve de cette détention capitalistique pour imputer le comportement de la filiale auteur des pratiques à la société mère (arrêts de la Cour de justice du 10 septembre 2009, Akzo Nobel e.a./Commission, précité, points 59 à 61, et du 29 septembre 2011, Elf Aquitaine/Commission, C-521/09 P, non encore publié au recueil, points 63 à 72).


222. A cet égard, il n'est pas exigé pour imputer à une société mère les actes commis par sa filiale de prouver que la société mère ait été directement impliquée dans les pratiques, ou ait eu connaissance des comportements incriminés. Ainsi que le relève le juge de l'Union, « ce n'est pas une relation d'instigation relative à l'infraction entre la société mère et sa filiale ni, à plus forte raison, une implication de la première dans ladite infraction, mais le fait qu'elles constituent une seule entreprise au sens de l'article 81 CE qui permet à la Commission d'adresser la décision imposant des amendes à la société mère d'un groupe de sociétés » (arrêts de la Cour de justice du 10 septembre 2009, Akzo Nobel e.a./Commission, précité, point 59, et du Tribunal du 27 octobre 2010, Alliance One International Inc./Commission, précité, point 169).


223. Il est possible à la société mère de renverser cette présomption en apportant des éléments de preuve susceptibles de démontrer que sa filiale détermine de façon autonome sa ligne d'action sur le marché. Si la présomption n'est pas renversée, l'autorité de concurrence sera en mesure de tenir la société mère solidairement responsable pour le paiement de l'amende infligée à sa filiale (arrêt de la Cour de justice du 29 septembre 2011, Arkema/Commission, précité, points 40 et 41).


224. Si les conditions d'application de cette présomption réfragable ne sont pas réunies, il est nécessaire de vérifier que la société mère exerce effectivement une influence déterminante sur le comportement de sa filiale (arrêt du Tribunal du 27 octobre 2010, Alliance One International Inc./Commission, T-24/05, non encore publié, point 126). Dans un tel cas, afin d'établir si une filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, il convient de prendre en compte l'ensemble des éléments pertinents propres aux circonstances de l'espèce, relatifs aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent la filiale à la société mère (même arrêt, point 171).


Partie en cause Sanction finale (en €)

NPPF et Nestlé SA 19 040 000

Royal Canin SAS et Mars Incorporated 11 618 000

Hill's Pet Nutrition SNC et Colgate-Palmolive Company 4 664 000



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