Le droit de la concurrence dévoilé par Véronique Sélinsky

Encore une amende pour Orange qui est sans doute l'un des champions en la matière : en l'espèce, la décision 09-D-36 concerne des pratiques mises en oeuvre par Orange Caraïbe et France Télécom dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane. L'ADC reproche les faits suivants :

- Accords d'exclusivité avec les distributeurs indépendants, limitant de manière sensible la capacité de commercialisation de tout nouvel opérateur, en augmentant ses coûts d'entrée, dans un secteur précisément caractérisé par de forts coûts fixes (de 2000 à 2005).

- Clauses d'exclusivité conclue avec l'unique réparateur agréé de terminaux dans les Caraïbes, empêchant tout nouvel opérateur de proposer à ses clients un service local de maintenance, au risque de dégrader l'image de marque de ce dernier (d'avril 2003 à janvier 2005).

- Mise en place du programme de fidélisation « Changez de mobile », en vertu duquel les clients d'Orange Caraïbe ne pouvaient utiliser leurs points de fidélité que pour l'acquisition d'un nouveau terminal, et sous la condition d'un réengagement de 24 mois auprès d'Orange Caraïbe. Ce mécanisme de fidélisation aboutissait à dissuader le consommateur de faire jouer la concurrence au seul moment où cela lui était possible, c'est-à-dire au terme de sa période d'engagement (de 2002 à 2005).

- Pratiques de différenciation tarifaire abusive entre les appels « on net » (vers son réseau) et les appels « off net » (vers un réseau concurrent), ayant eu pour effet de renforcer artificiellement l'effet de réseau au bénéfice d'Orange Caraïbe (« effet club ») et de contribuer à dégrader l'image et les revenus de l'opérateur concurrent, jugé plus cher (entre 2003 et 2004).