L'ADLC refuse de faire droit à une demande de mesures conservatoires de SFR (Décision n° 09-D-15 du 2 avril 2009)

SFR voulait que l'ADLC « interdise à Orange France de proposer, dans le futur, des offres similaires, à savoir des offres „on-net tous numéros illimités quasi-gratuites et prenne toute mesure nécessaire afin d'assurer une concurrence effective sur les marchés de la téléphonie mobile et de l'nternet ».

SFR estimait en effet que cette option « quasi-gratuite, incitait les clients de l'opérateur historique à ne satisfaire leurs besoins en service d'internet haut débit et de téléphonie mobile qu'auprès de lui, et in fine en les empêchant de s'approvisionner auprès des concurrents ».

Mais l'Autorité est plus nuancée :

"la commercialisation d'ofres dites « de convergence », associant des services mobiles et des services d'accès à Internet, ne constitue pas, en elle-même, un usage abusif d'ue position dominante. De telles offres, particulièrement lorsqu'elles reposent sur une innovation technologique, peuvent en effet contribuer à créer des gains d'efficacité susceptibles de bénéficier aux consommateurs finaux. En l'spèce, la technologie UMA permet d'utiliser les boucles locales fixes moins encombrées et offre aux utilisateurs une grande souplesse de déplacement et la possibilité de choisir le mode de communication le moins onéreux sans couper leurs appels."

Mais l'ADLC veut aller y voir de plus près, l'isntruction au fond va donc continuer.