févr.
24

Nouvelle cassation dans l'affaire des bétons (enquête datant de 1993 !)

  • Par veronique.selinsky le
    (mis à jour le )

Tel le monstre du Loch Ness qui apparaît et disparaît, l'affaire des "bétons PACA" - démarrant par une enquête de 1993 - connaît des rebondissements successifs;

Cette fois, c'est un Nième arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 février 2012 (télécharger ci-dessous), qui vient dire ce que chacun sait depuis longtemps, à savoir que la procédure a été anormalement longue, et que le droit transitoire organisant les recours contre les OVS, à force de vouloir sauver à tout prix des enquêtes injustifiables, a engendré de nouveaux problèmes qu'il faudra bien résoudre un jour, serait-ce devant le Cour européenne des droits de l'Homme.

1°) SUR LA DUREE ANORMALE DE LA PROCEDURE

on se souvient que la Cour de Paris, dans l'arrêt faisant l'objet de la cassation rendu le 27 janvier 2011 (ce blog), avait inventé un mode de calcul de la durée de la procédure particulièrement bizarre, où il fallait "retrancher" de la durée objective le temps écoulé entre l'ancien dispositif et la réforme : "le temps de la procédure judiciaire jusqu'à l'ouverture d'un nouveau recours par l'ordonnance susvisée, soit de 1995 à 2008, doit être déduit du total de quinze années" .

La haute juridiction énonce que ces motifs sont "impropres à établir que le recours en contestation prévu par l'ordonnance du

13 novembre 2008 répondait, en l'espèce, aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention". Sa réprobation s'étend du raisonnement (alambiqué) de la Cour de Paris au texte lui même, puisqu'il est clair que la Cour de cassation doute fortement que le droit transitoire soit conforme aux exigences du procès équitable.

2°) SUR L'IMPARTIALITE DU JUGE

Le droit transitoire est non moins critiquable lorsqu'il prévoit que dans les procédures non encore terminées, où les entrepies condamnées par l'ADC disposent d'un recours devant la Cour de Paris, la contestation des enquêtes ayant eu lieu au début e ces procédures pourra désormais se faire par le biais d'un recours en fait et en droit devant la même juridiction.

Mais comment le juge pourrait-il faire abstraction de la condamnation ?

Sera-t-il enclin à critiquer la méthode par laquelle ont été réunies les preuves, si ces preuves ont démontré par la suite la réalité d'une pratique anticoncurrentielle ? Dans son analyse rétrospective, au moment de hiérarchiser les intérêts en présence, ne sera-t-il pas tenté de valider la condamnation, après tout ?

La vision qu'il a de la fin ne le rendra-t-elle pas indulgent sur les moyens ? Sachant qu'il s'agit du même juge ?

La Cour de cassation s'interroge et casse au motif que "l'examen de l'existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles autorisant les visite et saisie par la même formation de jugement que celle appelée à statuer sur le bien-fondé des griefs retenus et de la sanction prononcée au titre de ces pratiques est de nature à faire naître un doute raisonnable sur l'impartialité de la juridiction"

Cassation, donc

et renvoi devant... mais devant qui, au fait ? La Cour de Paris autrement composée... sans doute. Est-ce suffisant ?

Quand c'est le texte lui-même qui est vicié, que peut faire le juge ?

Et quand l'enquête était de la nature de celle dans l'affaire des bétons (c'était l'âge de pierre des enquêtes), vouloir la blanchir à tout prix est contre productif et fait naître un doute sur le droit lui-même.




Nom : arrêt_cemex.pdf
Taille : 95 Ko


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