févr.
19
Les sanctions pour pratiques anticoncurrentielles sont-elles trop lourdes ? Ou pas assez ?
L'affaire des aciers a secoué fortement le monde du droit de la concurrence.
La question des sanctions est au centre des débats, non seulement à l'OCDE mais égelement au sein des autorités européennes et dans la presse : il est vrai que la crise donne un bon argument à ceux qui jugent les sanctions trop lourdes.
Mais attention au retour de bâton et au développement de la responsabilité personnelle... et pénale !
La nouvelle que le Ministre chargé de l'économie ne formera pas de pourvoi contre la décision des aciers intervient dans un contexte assez lourd ; mais le gourvernement aurait choisi de créer une commission pour réflechir sur le sujet (voir ici)
2 commentaires
Pretexte
Bonjour,
Soyons sérieux, la crise est un prétexte notamment pour la plupart des entreprises condamnées dans le cartel de l'acier. Existe t-il un exemple d'une entreprise s'étant retrouvée en difficulté suite à une condamnation ? Les sanctions sont prévisibles, elles sont généralement provisionnées très en amont.
Plusieurs points :
- des lignes directrices : ce serait peut être une manière de donner plus de lisibilité à l'action de l'Autorité mais ce ne résoudrait pas tout.
- le double jeu de la Ministre : d'un coté on crée une autorité "indépendante" et de l'autre on la garde sous tutelle en demandant une réduction de ses sanctions devant la CA Paris...
- La position de la CA Paris : a t-elle cédé à une amicale pression politique en rendant un arrêt pour le moins mal motivé ou a t elle un problème philosophique avec l'Autorité ? Je précise ma pensée : pour des magistrats de l'ordre judiciaire, une Autorité administrative (qui bien que respectant bien dans son ensemble les droits de la défense) est elle légitime pour condamner à ce niveau des entreprises ? La confirmation légale du statut administratif de l'Autorité était peut être une victoire à la Pyrrhus.
- La responsabilité pénale je n'y crois pas, il n'y a aucune volonté de la mettre en oeuvre.
- Et l'action de groupe ?
RE: Pretexte
pour une fois, quelqu'un dit ce qu'il pense !
l'arrêt rendu est particulièrement "zarbi" si vous me passez l'expression !
l'autorité paye sûrement l'arogance acquise au cours des années pendant lesquelles le contrôle juridictionnel a été plus que light.
mais le sujet me paraît avoir été mal chosi, d'où les questions que chacun se pose : qu'y a-t-il derrière cette réduction vertigineuse ?