Les pratiques restrictives poursuivies par le Président de l'ADC !
No limit !
Certes, l'article L 442-6 énonce exprssément :
III.-L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public, par le ministre chargé de l'économie ou par le président de l'Autorité de la concurrence lorsque ce dernier constate, à l'occasion des affaires qui relèvent de sa compétence, une pratique mentionnée au présent article.
Mais enfin, le texte était resté lettre morte.
Une inaction insupportable pour le Président de l'ADC qui a saisi plusieurs juridictions dont les réponses - provisoires - sont aujourd'hui sur le site. Risqué pour les contrevenants qui riquent notamment d'importantes amendes civiles.
Sur la sellette Carrefour, poursuivi à Evry et à Lisieux qui demande de joindre les instances devant le premier juge saisi alors que l'ADC n'est pas opposée à la jonction mais en faveur du juge le plus avancé (vous suivez ?). Le tribunal d'Evry s'estime compétent et statuera (sauf contredit).
L'autre entreprise poursuivie devant le trib. com. de Créteil est Leclerc : l'assignation est raide, et le distributeur invoque de nombreux arguments parmi lesquels : l'irrecevabilité de l'intervention du ministre chargé de l'économie, la méconnaissance de l'article 6de la CEDH etc...
Mais le tribunal qui connaît ses classiques applique au président de l'ADC les mêmes règles que celles que la Cour de cassation a appliquées au ministre en juillet 2008 : l'action est "autonome", elle vise à la protection de l'ordre public économique...
Il y a quand même un "hic" : c'est l'absence de toute disposition relative à la protection des secrets d'affaires dans ce cadre particulier : le tribunal juge donc qu'il ne peut communiquer au président de l'ADC des contrats qui pourraient concerner des tiers non parties au procès.
L'audience sur le fond est remise au 15 décembre.
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