Le droit de la concurrence dévoilé par Véronique Sélinsky

Poursuivant sa reconquête du contrôle des décisions rendues par l'ADC, la Cour de Paris rend une décision importante en matière de sanctions.

Bien qu'elle approuve largement la décision et les analyses du Conseil de la concurrence, elle apporte des précisions extrêmement intéressantes, demandant une analyse fine de son arrêt. On mettra ici l'accent sur son apport relatif à la question des publications de résumés.

Il est fréquent que l'ADC, à titre de sanction complémentaire, impose aux contrevenants au droit de la concurrence de publier un résumer de sa décision ne laissant rien au hasard : journaux concernés, contenu, taille des caractères, couleur, encadré, indication "après le texte" des recours éventuels etc... De nombreuses critiques ont déjà été formulées par les contrevenants . En l'espèce, c'est le contenu de ce résumé qui était au centre du débat, comme souvent. En effet, synthétique par hypothèse, un résumé de la décision peut donner une idée fausse de la situation.

Dans le cas présent (aff. des carburéacteurs, déc.08-D-30), où des filiales de grands groupes pétroliers avaient été condamnées pour entente, la Cour a rendu son arrêt le 24 novembre (en PJ).

Elle énonce

"que le texte du résumé doit clairement faire apparaître que les pratiques incriminées ne sont pas celles des groupes mais celles des entreprises (...) ainsi que cela ressort clairement de la décision".

La décision est annulée sur ce point et la Cour, usant de son pouvoir d'évocation, reformule le texte à publier.

D'autres éléments importants concernent le contrôle des sanctions par la Cour (voir PJ)