mars
6

La Chambre Régulation est constituée

  • Par veronique.selinsky le
    (mis à jour le )

Le ministère de la Justice communique le nom des membres de la formation "Régulation économique":


M. Christian REMENIERAS président

Mme Pascale BEAUDONNET conseillère

Mme Sylvie MESLIN conseillère


Et en cas de besoin, les magistrats suivants :


M. Michel ROCHE, président de chambre


M. Eugène LACHACINSKI, président de chambre


M. Fabrice VERT, conseiller


Mme Dominique SAINT-SCHROEHER, conseillère


Compétence générale :


Décisions et mesures conservatoires des autorités administratives indépendantes de régulation (Autorité de la concurrence - Autorité des marchés financiers - Commission de régulation de l'Energie - Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Autorité des régulation des activités ferroviaires)


Responsabilité des prestataires de service d'investissement, contentieux privé du fonctionnement des marchés boursiers

Finances publiques : douanes, impôts (sauf appels des décisions du juge de l'exécution)


Sur délégation du premier président : sursis sur les décisions des autorités administratives indépendantes de régulation : tous les membres de la chambre

Visites domiciliaires en matière douanière et fiscale et en matière de concurrence et de marchés financiers

Sursis sur des décisions des autorités administratives indépendantes de régulation

Cautionnement


Finis les ors et dorures de la magnifique Grand Chambre, cela se passe : Esc_Z_4ème_étage


les mardi 9 h.jeudi 9 h. vendredi 9h


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