Voilà un arrêt qui va faire grand bruit à propos de la "durée anormale de la procédure", tant l'argument semblait voué à l'échec jusqu'ici.

La dernière (?) péripétie de l'affaire "Parfums" conduit la Cour de Paris, intervenant sur renvoi de la Cour de cassation, à annuler la décision qui avait condamné des grandes marques de parfums, et quelques grands distributeurs, à de fortes amendes pour des pratiques "verticales" anticoncurrentielles, à savoir de prix de revente imposés.

Parmi les arguments soulevés, c'est donc celui relatif à la durée anormale de la procédure qui l'a emporté. Il faut dire que le Conseil de la concurrence, saisi une première fois par le Ministre de l'économie en 1993, avait laissé périr la procédure !

En 1998, il s'était autosaisi, avait demandé - et obtenu - une enquête en 2000, et avait à nouveau laissé traîner les choses jusqu'à la notification des griefs en 2005.

La Cour de Paris estime que cette inertie a porté atteinte irrémédiablement aux droits de la défense et l'expose dans une démonstration rigoureuse et documentée.

On remarquera une première partie importante consacrée au principe lui-même et à ses effets sur les droits de la défense.

La Cour insiste sur l'importance de la phase pré-contradictoire, au cours de laquelle les entreprises ne sont pas informées de ce qu'on leur reproche, et qui, si elle dure trop, les empechera de se défendre utilement :

« la durée excessive de cette première phase de la procédure administrative peut avoir une incidence sur les possibilités futures de défense des entreprises concernées, notamment en diminuant l'efficacité des droits de la défense dans la procédure ultérieure d'instruction et dans la phase finale de décision (...) pour cette raison, l'examen de l'éventuelle entrave à l'exercice des droits de la défense ne doit pas être limité à la phase même dans laquelle ces droits produisent leur plein effet, à savoir la seconde phase de la procédure administrative ; que l'appréciation de la source de l'éventuel affaiblissement de l'efficacité des droits de la défense doit s'étendre à l'ensemble de cette procédure en se référant à la durée totale de celle-ci, enquête comprise ».

L'autre point important tient à la façon dont a été menée l'instruction, secrète, qui n'a pas permis aux intéressés de préparer une défense adaptée, dans l'ignorance de ce qui leur était reproché :

« En somme, devant l'accusation d'une entente verticale généralisée, reposant sur la communication ou la connaissance de prix conseillés ou indicatifs, sur l'acquiescement des distributeurs et sur une « police » des prix assurée par les fabricants à leur profit, les entreprises auraient dû réunir dès 1999 une masse d'informations que non seulement elles avaient légitimement égarées, mais dont elles ont jusqu'au dernier moment ignoré la nature exacte ».

Conclusion : il ne faut pas laisser traîner les procédures, sous peine d'annulation, y compris pour les entreprises qui ne l'auraient même pas demandé "car l'annulation n'est point divisible" : l'ADC est rappelée à l'ordre.

Un grand arrêt, rendu sur présidence du Premier Président, Claude Magendie. A bien regarder, la Cour se prononce également en filigrane sur le fond, et laisse entrevoir un désaccord assez marqué avec les analyses du Conseil sur les pratiques "verticales".

Donnez votre avis, débattons, c'est un grand sujet !