déc.
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L'Allemagne condamnée par la CJCE

  • Par veronique.selinsky le

Pour non transposition de la directive sur les réseaux : la CJCE pas d'accord avec la position consistant pour l'Allemagne à accorder à son opérateur historique de télécoms un monopole d'utilisation de certains réseaux à très haut débit,

A bon entendeur !


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