Grands brasseurs en France, chouchous des juges ?
Bock de verre contre bock de fer : le petit café doit rester lié au grand brasseur (Colmar, 11 sept.2007)
On a déjà dit tout le mal qu'on peut penser de certaines décisions de justice concernant l'application du droit de la concurrence au secteur de la bière (V. Sélinsky , « quand les juges du commerce appliquent le droit de la concurrence », RLC 2005/3, mai-juillet, n°190).
Les juges du premier degré semblaient avoir une conception assez particulière du règlement CE 2790/1999, et leurs interprétations fantaisistes de la condition d'affectation du commerce entre Etats avaient provoqué la perplexité (TGI Strasbourg, 3 mai 2005, Brasseries Kronenbourg c/ Relais de Sabres, 3 février 2005, Brasseries Kronenbourg c/ Sarl Café Victor Hugo et 4 février 2005, Brasseries Kronenbourg c/ Relais JBEL, RDC 2005, p. 1033 et s., obs. L. Idot ; Europe 2005, n° 216, obs. L. Idot ; CCC 2005, n° 139, obs. S. Poillot-Peruzetto).
L'arrêt rendu par la Cour de Colmar le 11 septembre 2007 , saisie d'un recours contre un jugement rendu le 3 février 2005 par le TGI de Strasbourg, est incontestablement mieux motivé et témoigne d'un véritable effort de compréhension des règles de l'antitrust. Sur le plan du droit, on ne critiquera pas la décision.
Ce qui est bizarre, c'est que le juge n'arrive toujours pas à croire que la part de marché de Kronenbourg dépasse 30 %. Il énumère les raisons de son incrédulité qu'on pourra trouver peu convaincantes.
On en vient à se dire que les juges ne veulent pas, ne veulent à aucun prix, limiter les pratiques des grands brasseurs. Les cafés qui souhaitent diversifier leurs approvisionnements, et les brasseurs qui ne font pas partie du duopole, ont du souci à se faire : ce n'est pas demain que les verrous vont sauter.
Ces affaires font penser à l'époque où les pompistes, qui se plaignaient de devoir rendre leur cuve - en nature - aux pétroliers pour pouvoir changer de réseaux, se faisaient rembarrer par les juges au motif que le contrat fait la loi des parties. Il a fallu l'intervention de l'autorité de concurrence pour qu'enfin on puisse prendre la mesure du problème.
La spécialisation des juridictions mettra-t-elle un terme à cette incompréhension des réalités du marché ?
Nom : CA COLMAR.pdf
Taille : 750 Ko
10 commentaires
date funeste
cette décision du 11 septembre me met mal à l'aise ; ce qui me dérange également, c'est de retrouver ces décisions sur le site d'Europa, la Commission se félicitant de voir appliquer le droit CE par les juridictions... mais ils ne doivent pas lire ce qu'ils mettent en ligne. C'est quand même un problème.
Trop tard ?
Le Règlement 99 expire mi 2010. Il reste donc très peu de temps pour imposer son application en France...La question mérite d'être posée !
Dans le même sens...
mais cette fois en faveur de HEINEKEN :
CA Versailles, 12e ch., sect. 2, 18 janv. 2007, SAS Brasserie Louis c/ SAS Heineken Entreprise,
La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 16, 19 Avril 2007, 1491.
cherche desesperemment pdm ?
Question : si Kro et heineken ont chacun une part de marché inferieure a 30%...et que Stella fait 16 au plus , qui sont les autres ?
Après le verrouillage par l'intégration, le verrouillage par les contrats
On se souvient de la décision ministérielle de 2005 ordonnant de la revente symbolique de quelques entrepôts après une intégration pourtant massive réalisée par les grands brasseurs . La decison commentee est relative aux contrats ,autre barrière très efficace a l'accès de ce marché .On peut se demander si les contrats ne vont pas subir le meme sort et ce alors qu'a la diffrence de la distribution , un texte specifique aux contrats existe et qu'il est appliqué dans d'autres pays de la CEE .
La fin des contrats de bière ?
Un article de Thierry Lambert :
Les contrats de bière : l'exclusivité en voie de disparition forcée, JCP Entreprise 11 oct.2007, n° 2233
position dominante locale
Je vois que la Commission Attali veut recourir davantage à la notion de position dominante locale. Mais si je ne m'abuse, ça n'avait pas marché très fort pour la bière. Je n'ai pas vérifié les avis mais de mémoire, on avait retenu la dimension locale des marchés mais pas de position dominante locale . Le secteur de la bière, c'est vraiment un OJNIC (objet juridique non identifié clairement)
PDM
On lit dans la presse que Kro (un écossais) est convoité par Heineken et Carlsberg qui ne sont pas non plus des brasseurs français. Ce qui ferait des PDM super importantes.... En attendant, on ne me fera pas prendre un ogre pour le petit poucet. Il paraît qu'une juridiction aurait demandé l'avis de la Commission, mais qu'on prendrait pour un acquis ayant autorité de la chose jugée une PDM de moins de 30 % ! C'est bizarre quand même que le secteur de la bière reste aussi bien préservé en France. Comment ça se fait ?
été maussade
selon l'AFP, pour tout arranger, les ventes de bière ont été en recul de 5,5% à la fin août 2007, par rapport au 1er semestre d'après le président des Brasseurs de France (64 brasseries et 99% du marché). La consommation des Français, avec 33 litres par an et par habitant, est une des plus faibles en Europe (voir AFP 15 octobre 2007)
et si le consommateur avait son mot à dire
Le développement des micro brasseries ne se fait pas comme il a pu se faire dans d'autres pays comme les Etats Unis.
La raison de cette difficulté est d'après moi la suivante :
C'est le contrat de bières qui permet aux grands industriels de lier leurs clients cafetiers pout toutes les types de bières pressions produis par eux.
Comme Heineken et Kronenbourg ont dans leurs gammes des blanches, des brunes et des abbayes à la pression, ils les imposent dans les points de vente, même si le consommateur aurait préféré autre chose.
Prenons l'exemple des abbayes. A plus de 60% en grande distribution c'est de l'ABBAYE DE LEFFE qui est choisie par le consommateur, alors que AFLIGEM (groupe HEINEKEN), pour sa part, ne représente même pas 3% de parts de marché.
Dans les cafés, c'est AFLIGEM qui est loin devant.
Pourquoi ? Parce que le cafetier n'a pas le choix, on lui impose, et cela à cause du contrat de bières.
Si ABBAYE DE LEFFE se heurte à ce problème, que dire des micro brasseries qui n'ont pas du tout les mémés moyens commerciaux, ni forces de ventes.
C'est dommage parce que, si le contrat n'existait pas, ou si sa portée était limitée, on pourrait voir dans les cafés à la pression des bières locales ou originales dans l'intérêt du consommateur et du cafetier bien entendu.
Le contrat de bière est en cours de renouvellement devant les instances européennes. Souhaitons que les pouvoirs publics comprennent l'intérêt d'en règlementer la portée.
Dans l'intérêt de la bière.