La Cour de cassation, après avoir refusé de transmettre de nombreuses QPC au Conseil constitutionnel sur la question des enquêtes (fiscales et concurrence), persiste et signe en ce qui concerne les saisies informatiques massives.

- comme l"'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne soumet l'inventaire à aucune forme particulière" il importe peu que le disque dur externe ait été intégralement copié sur un disque, à partir d'un logiciel sécurisé, et restitué à son propriétaire du moment que le procès-verbal d'ouverture des scellés et d'inventaire indique sur quarante et une pages les fichiers qui figuraient dans l'ordinateur portable et qui ont été copiés ;

- la présence, dans une messagerie électronique, de courriels couverts par le secret professionnel, n'a pas pour effet d'invalider la saisie des autres éléments de cette messagerie (cass.com. 18 janvier 2011 3 arrêts)