Le droit de la concurrence dévoilé par Véronique Sélinsky

Les deux peuvent se coupler et permettre une réduction d'amende lorsque toutes les parties jouent le jeu (déc.07-D-26).

Les engagements qui se limitent à la formation du personnel et à la sensibilisation des cadres et salariés au respect des règles de concurrencenne sont pas dépourvus d'intérêt, mais ne sont pas de nature à apporter des améliorations, substantielles et vérifiables, au fonctionnement concurrentiel des marchés affectés par les pratiques.

Ce type d’engagements est généralement proposé en matière d’ententes horizontales, pratiques pour lesquelles il est difficile d'imaginer des engagements pouvant, de manière significative, restaurer ex post le fonctionnement de la concurrence sur le marché.

Ils offrent cependant une contrepartie procédurale qui a une valeur, si toutes les parties mises en cause renoncent à contester les griefs, ce qui a pour effet d’alléger et d'accélérer le travail de l’instruction en dispensant de la rédaction du rapport.