Le droit de la concurrence dévoilé par Véronique Sélinsky

Premier arrêt de la Cour de Paris sur la procédure d'engagements (CA Paris 16 OCTOBRE 2007, Bijourama, Festina)

La partie qui a saisi le Conseil de la concurrence et qui considère que la décision d'engagements prise ne fait pas droit à ses demandes est recevable à former un recours devant la Cour de Paris :

Il résulte de la combinaison des articles L 464-2, alinéa 2 (autorisant de mettre fin à une procédure par une décision d'engagements et L 464-8 (aux termes duquel précise que les décisions du Conseil de la concurrence mentionnées aux articles L 464-2 sont notifiées aux parties en cause et au ministre chargé de l'économie qui peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris) qu'une entreprise qui était en cause devant le Conseil de la concurrence en qualité de partie saisissante, et qui justifie d'un intérêt dans la mesure où la décision d'acceptation d'engagements, en mettant fin à la procédure, ne fait pas droit à ses demandes, est recevable à exercer un recours contre cette décision.

Il est possible d'exiger des membres d'un réseau de distribution recherchant une image de qualité qu'ils ne recourent à l'E-commerce qu'en complément d'un point de vente physique

Ainsi le franchiseur qui ne pose aucune interdiction catégorique de vente sur Internet, ni ne se réserve cette activité, et laisse chacun des distributeurs de son réseau libre de recourir à la vente sur Internet sous réserve de respecter certaines conditions, est en droit d'exiger, pour mainternir une certaine image de qualité notamment par un service après-vente efficace, et assurer la mise en valeur des es produits, que la vente sur Internet n'intervienne, dans l'intérêt même des consommateurs, qu'en complément d'un point de vente physique.