juin
23

Dawn raid chez les lessiviers

  • Par veronique.selinsky le

des descentes surprise simultanées chez les lessiviers


Rappel : en droit communautaire, les entreprises perquisitionnées peuvent faire appel à un avocat, sans problème.


L'avant projet relatif à la future Autorité de concurrence le prévoit aussi : un problème bientôt réglé ?


0 commentaire