Le droit de la concurrence dévoilé par Véronique Sélinsky

Ayant constaté que le groupe Canal Plus n'a pas respecté plusieurs engagements - dont certains essentiels - pris lors du rachat de TPS, l'ADC retire la décision d'autorisation de l'opération, ce qui est prévu par l'article L 430-8, IV-1° du Code de commerce.

Les parties vont alors devoir notifier à nouveau l'opération dans le délai d'un mois si elles souhaitent pouvoir conserver la même configuration d'entreprise. Le groupe Canal Plus écope d'une amende à hauteur de 30 millions d'euros.

L'entité résultant de l'opération autorisée en 2006 ( Canal+ France) sur le marché de la télévision payante a pu ainsi disposer d'un monopole sur l'édition et la commercialisation de chaînes premium et la position dominante de Groupe Canal Plus a été renforcée sur le marché aval de la distribution.

Les engagements pris étaient nombreux : 59

10 d'entre eux n'ont pas été exécutés : ils concernaient la mise à disposition des chaînes et le maintien de leur qualité , éléments que l'Autorité considère comme essentiels pour la protection de la concurrence.

Voir le détail dans le communiqué (ici)

Première du genre, cette décision va sûrement donner des sueurs froides à un certain nombre d'opérateurs et sera largement commentée.