Ai-je bien compris: l'évènement dont la survenance ne saurait mettre en péril les prérogatives de l'autorité d'enquête est-il bien la constatation de l'irrégularité de la loi en vertu de laquelle ces prérogatives ont été mises en oeuvre ????
Est-ce à dire que les intérêts de l'enquête priment sur la nécessité impérieuse du justiciable, reconnue par l'article 6 de la CESDH, d'obtenir un recours effectif en fait comme en droit dans un délai raisonnable.
Je ne comprends pas pourquoi la préservation des prérogatives de l'autorité d'enquête serait plus importante que les intérêts du justiciable qui est encore moins responsable de l'irrégularité de la loi et qui pourtant est celui qui au final la subit puisqu'il doit attendre 15 ans pour avoir, enfin, accès à un recours juridictionnelle effectif.... doit il s'estimer heureux d'avoir pu tenir assez longtemps pour avoir pu profiter de la régularisation intervenue 15 ans plus tard? Existe t-il beaucoup de justiciables capables de tenir si longtemps???
J'avoue être perplexe face à cette décision sachant que le juge judiciaire est garant des libertés individuelles et qu'il est à ce titre investi d'un rôle fondamental consistant à faire échec à l'application d'une loi reconnue comme insuffisamment protectrice des droits et libertés du justiciable.
Il y aurait donc deux poids deux mesures lorsqu'il s'agit de concilier la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs de manquements anticoncurrentiels, d'une part, et l'exercice du droit à un recours effectif, d'autre part... je me rappelle en effet que le même objectif de prévention d'atteinte à l'ordre public économique n'avait pas été considéré comme de nature à faire échec aux droits et libertés constitutionnellement garantis que sont le droit au juge et les droits de la défense dans l'ordonnance du 1er juillet 2010, par laquelle le même magistrat avait transmis à la Cour de cassation une QPC visant l'article L. 450-4 du Code de commerce....
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