Bonjour,
Soyons sérieux, la crise est un prétexte notamment pour la plupart des entreprises condamnées dans le cartel de l'acier. Existe t-il un exemple d'une entreprise s'étant retrouvée en difficulté suite à une condamnation ? Les sanctions sont prévisibles, elles sont généralement provisionnées très en amont.
Plusieurs points :
- des lignes directrices : ce serait peut être une manière de donner plus de lisibilité à l'action de l'Autorité mais ce ne résoudrait pas tout.
- le double jeu de la Ministre : d'un coté on crée une autorité "indépendante" et de l'autre on la garde sous tutelle en demandant une réduction de ses sanctions devant la CA Paris...
- La position de la CA Paris : a t-elle cédé à une amicale pression politique en rendant un arrêt pour le moins mal motivé ou a t elle un problème philosophique avec l'Autorité ? Je précise ma pensée : pour des magistrats de l'ordre judiciaire, une Autorité administrative (qui bien que respectant bien dans son ensemble les droits de la défense) est elle légitime pour condamner à ce niveau des entreprises ? La confirmation légale du statut administratif de l'Autorité était peut être une victoire à la Pyrrhus.
- La responsabilité pénale je n'y crois pas, il n'y a aucune volonté de la mettre en oeuvre.
- Et l'action de groupe ?
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