Le droit de la concurrence dévoilé par Véronique Sélinsky

La Cour de cassation dans un arrêt du 8 juillet 2008 affirme le caractère autonome de l'action du ministre de l'économie fondée sur l'article L 442-6 du Code de commerce

Il est toujours intéressant de savoir qui a rendu une décision : en l'espèce, sous la présidence de Claire Favre, le rapporteur étant Frédéric Jenny, la décision rendue n'a rien d'une inadvertance.

Rappel du problème : pour tenir compte des cas où la victime de pratiques restrictives n'ose pas agir contre l'auteur de la faute, par crainte de représailles notamment, la loi NRE en 2001 a permis au ministre de l'économie de déclencher l'action et de la développer en demandant non seulement la cessation des comportements fautifs mais aussi la nullité des clauses illicites, la répétition de l'indu, et le prononcé d'une amende civile.

Des grands distributeurs condamnés à la suite de telles actions ont contesté la possibilité de "plaider par procureur" dans le cadre d'une action qui serait contraire à l'article 6 § 1 de la CEDH. Dans le cas particulier, le GALEC avait obtenu gain de cause devant la cour d'appel de Versailles qui avait qualifié cette action d' "action de substitution" imposant d'en informer les fournisseurs titulaires des droits et de les associer à la procédure.

Mais la Cour de cassation en juge autrement :

"Attendu que l'action du ministre chargé de l'économie, exercée en application des dispositions du premier de ces textes, qui tend à la cessation des pratiques qui y sont mentionnées, à la constatation de la nullité des clauses ou contrats illicites, à la répétition de l'indu et au prononcé d'une amende civile, est une action autonome de protection du fonctionnement du marché et de la concurrence qui n'est pas soumise au consentement ou à la présence des fournisseurs".

On relèvera qu'en l'espèce de nombreux fournisseurs s'étaient opposés à l'action du Ministre, ce qui faisait d'eux des victimes consententantes (à moins qu'ils n'aient pas été victimes du tout, qui sait ?).

A la veille des réformes réalisées par la loi LME qui va accroître la liberté de la négociation commerciale, notamment par la possibilité de librement négocier les tarifs, c'est un signal fort qu'envoie la Haute Juridiction aux distributeurs pour indiquer que les abus seront sanctionnés.