Le droit de la concurrence dévoilé par Véronique Sélinsky

Ce plaidoyer est paru dans la gazette du Palais (30 mars 2010 n° 89, P. 11)

Le profsseur, qui ne mâche pas ses mots, dénonce "une discrimination inacceptable, selon que la mesure de perquisition émane de la Commission, ou de l'autorité interne de la concurrence pour les opérations ne mettant pas en cause la politique communautaire de la concurrence".

Il est vrai que le système français est déjà loin d'être parfait, malgré les progrès incontestables résultant de la "ravonisation" de la loi. Mais si le juge n'a pas le pouvoir d'apprécier le bien fondé de la demande de la Commission européenne, cela réduit sensiblement les droits de la défense et les garanties accordées aux justiciables (en relation avec la protection constitutionnelle de l'inviolabilité du domicile).

Alors la solution ?

Examinant les possibilité, B. Bouloc suggère :

"En attendant une révision de l'article 20-4 et 8 du règlement, il conviendrait que les entreprises ayant coopéré tentent d'obtenir un contrôle du déroulement des opérations, notamment en cas d'appréhension de documents excédant les limites de l'enquête fixées tant par l'objet que par le but de l'inspection."

Il rappelle :

"il convient de faire état de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne no 2000/1-364/m du 7 décembre 2000 qui consacre le droit au respect du domicile (article 7), la liberté d'entreprise (article 16), le droit à un recours effectif devant un tribunal impartial et indépendant devant entendre la cause équitablement (article 47). De plus, l'article 6 du Traité de Lisbonne est clair : l'Union reconnaît les droits et les principes de la Charte ; elle adhère à la Convention européenne et reconnaît les droits fondamentaux garantis par la Convention."