Malheureusement pour les entreprises, Chère Véronique, la Cour d'appel a oublié les dispositions transitoires instituées par l'article 5 de l'ordonnance du 13 novembre 2008 :
"II. ― La validité des actes de poursuite, d'instruction et de sanction accomplis antérieurement à la première réunion de l'Autorité de la concurrence est appréciée au regard des textes en vigueur à la date à laquelle ils ont été pris ou accomplis.
III. ― L'examen des affaires de concentration notifiées avant la date de la première réunion de l'Autorité de la concurrence et l'examen des affaires de pratiques anticoncurrentielles ayant donné lieu à une notification de griefs ou à une proposition de non-lieu avant cette même date se poursuivent selon les règles de procédure en vigueur antérieurement à cette date"
Si bien que la cassation est inéluctable.
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