Le droit de la concurrence dévoilé par Véronique Sélinsky

Dans un arrêt de 45 pages rendu le 19 janvier 2010, la Cour de Paris réforme les amendes prononcées par la décision 08-D-32 du Conseil de la concurrence.

C'est même une chute vertigineuse, puisque la réduction atteint plus de 80 % en moyenne, 95 % pour Descourd et Cabaud ...

La décision se veut très motivée.

Plusieurs attendus de principe méritent d'être médités et la Cour invoque l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789 pour en déduire que "le principe de non rétroactivité ainsi formulé ne concerne pas seulement les peines appliquées par les juridictions répressives mais s'étend nécessairement à toute sanction ayant le caractère d'une punition même si le législateur a cru devoir laisser le soin de la prononcer à une autorité non juridictionnelle".

On lira attentivement les éléments concernant le chiffre d'affaires à prendre en considération, la loi ayant prescrit "assez schématiquement" de prendre pour base un chiffre d'affaires comptable, "il appartenait au Conseil (...) de s'écarter significativement du plafond légal pour tenir compte de la gravité très atténuée du comportement anticoncurrentiel poursuivi"'.

De même la Cour innove sur le dommage à l'économie et les éléments d'individualisation à appliquer.

Elle affirme aussi qu'elle a "compétence pour vérifier la licéité de l'accord de clémence au regard de l'article L 464-2-IV" et que "la pratique doit s'établir d'une évaluation de la sanction en fonction des critères dégagés pour toutes les entreprises poursuivies et ensuite d'un abattement qui apparaisse clairement, du moins si l'Autorité entend y faire droit dans la fourchette convenue entre elle et l'entreprise".

Bref, une décision qui sera certainement commentée et explorée dans tous les sens et qui fera plaisir aux intéressés mais dont la lecture laisse une impression curieuse dans la mesure où la Cour approuve largement, malgré tout, les analyses du Conseil.

Pourvoi en vue ?

La presse réagit vivement, évoquant un bras de fer entre l'Autorité et la Cour de Paris.