L'Autorité de la concurrence a été installée début 2009, elle dispose de la plénitude de la compétence en matière de droit de la concurrence : enquêtes, PAC, concentrations. Ce premier rapport était très attendu : le Président Lasserre a mis l'accent sur la surveillance du secteur de la distribution, essentiel pour l'économie de marché, et qui présente des dysfonctionnements : une instruction est en cours. Ce premier bilan d'activité donnera lieu au rendez-vous traditionnel du mois ...
Le dénigrement peut constituer un acte de concurrence déloyale. Dans le domaine de l'antitrust, il devient une PAC lorsqu'il émane d'une entreprise en position dominante. La décision n° 10-D-16 du 17 mai 2010 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Sanofi-Aventis France fait le point. En effet, « il n'incombe pas à l'entreprise dominante de prendre des initiatives afin d'évincer des produits qu'elle considère, à tort ou à raison, comme ...
voir l'article du Monde ( ici )
Nouveau revers pour l'ADC : qur renvoi, la Cour de Paris , dans son arrêt du 16 avril relatif à l'affaire des ciments corses revient sur les positions déjà a doptées et adopte un nouveau raisonnement : on se souvient que les entreprises cimentières (Lafagrge et Vicat) avaient été condamnées pour avoir mis en oeuvre des accords verticaux illicites au regard de la prohibition des entente, alors qu'elles détenaient une position dominante colelctive. mais justement il était nécessaire " en la ...
On se permettra de ne pas le trouver révolutionnaire , mais il faut lire entre les lignes : en attendant une analyse, voila le texte "brut". Comme on pouvait s'y attendre, la Commission souligne sa volonté de laisser jouer la concurrence par Internet "d evenu ces dix dernières années un outil majeur pour les ventes en ligne et le commerce transfrontalier, deux formes de vente que la Commission souhaite encourager car elles offrent un plus grand choix aux consommateurs et renforcent la concurrence ...
La plus forte amende jamais prononcée par l' OFT a été infligée aux membres de l'entente du tabac regroupant deux fabricants de tabacs et dix distributeurs : 225 millions de livres, dont 112,3 millions de livres (127,7 M EUR) pour le seul Imperial Tobacco. Les petits arrangements entre amis consistaient à s'entendre pour aligner les prix des cigarettes sur ceux des concurrents. De quoi être dégoûté des cigarettes. voir ...
Dans un communiqué dont les termes sont pesés, l'ADC présente l'avis qu'elle a adressé à l'ARCEP à sa demande : commentant cet avis, elle insiste sur les risques qu'il y aurait à laisser se développer la solution consistant à moderniser le réseau téléphonique existant, notamment celui de voir se reconstituer le monopole de France télécom. (<voir aussi) ( Avis 09-A-57 du 22 décembre 2009 relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ...
La Cour de cassation inflige un nouveau revers aux analyses de la Cour de Paris (et indirectement de l'ADC) dans l'affaire de la téléphonie mobile. Son arrêt du 7 avril 2010 marquera un tournant dans la jurisprudence relative à la question - restée si obscure jusqu'ici - du dommage à l'économie. La Chambre commerciale de la Cour de cassation, sur le rapport de Frédéric Jenny, a répudié sa jurisprudence établie qui édictait une "présomption" d'un tel dommage lorsque l'entente est ...
Ce plaidoyer est paru dans la gazette du Palais (30 mars 2010 n° 89, P. 11) Le profsseur, qui ne mâche pas ses mots, dénonce " une discrimination inacceptable, selon que la mesure de perquisition émane de la Commission, ou de l'autorité interne de la concurrence pour les opérations ne mettant pas en cause la politique communautaire de la concurrence ". Il est vrai que le système français est déjà loin d'être parfait, malgré les progrès incontestables résultant de la "ravonisation" de la ...
A l'heure de la révision du règlement sur les restrictions verticales, de quel côté penchera la balance ? Les tenants de la distribution sélective par magasin "physique" s'opposent aux pure players qui n'entendent pas se laisser laminer, tout en profitant d'un "dumping" fiscal ...
Deuxième numéro , moins sexy que "Entrée libre" de l'ADC
Un sujet particulièrement intéressant, et un débat autour des interventions de Patrick Rey et Jérôme Philippe. RV à 10 h au Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi (139, rue de Bercy - 75012 PARIS), au CASC (Centre d'activités sportives et culturelles). Inscriptions : voir programme en PJ Le séminaire Philippe Nasse a pris la suite du séminaire DGTPE-Concurrence. Il est co-organisé par la Direction générale du Trésor et l'Autorité de la Concurrence, sous la ...
Est-ce qu'Air France étouffe la concurrence ? C'est l'opinion de RyanAir qui se déclare sûr de gagner contre la compagnie française : rappelons que la Commission européenne a été saisie fin 2009
La MAAF s'engageait à rembourser 100 % des lunettes de renouvellement acquises sans ordonnance (dans les cas ne l'imposant pas) auprès d'un opticien membre du réseau Santéclair. le Syndicat national des ophtalmologistes de France (SNOF) ne l'entendait pas de cette oreille et appela au boycott des opticiens ayant signé un contrat de partenariat avec Santéclair. Ses membres étaient incités à faire peur aux patients en leur faisant le panorama des risques qu'ils encouraient pour leur santé à traiter ...
Où il commence, où il finit : Competition v Regulation: where do the roles of sector specific and competition regulators begin and end?"
Une matinée débat de la LJA organisée le 14 avril prochain avec la participation de Jean-Daniel BRETZNER, Avocat associé, Cabinet Bredin-Prat Muriel CHAGNY, Professeur à l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines Olivier DESHAYES, Professeur à l'Université de Cergy-Pontoise Laetitia DESOUTTER, Avocat, Cabinet Baker & McKenzie Cyril GRIMALDI, Professeur à l'Université de Reims Yves-Marie LAITHIER, Professeur à l'Université de ...
Vous aurez les réponses aux (innnombrables ) questions que vous vous posez en assistant à la matinée débat organisée par la LJA le 27 mai prochain (voir programme en PJ) Rappelons que depuis le 1er mars tout citoyen de contester la constitutionnalité des lois portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution dont le préambule se réfère à celui de la constitution de 1946, qui lui-même se référait à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. D'ores et déjà les ...
Le Conseil d'Etat est saisi et devra examiner le projet qui comporte, entre autres : - une possibilité de retarder la suppression du tarif réglementé, tout en contentant la commission européenne sur l'ouverture du marché à la concurrence. - l'appeovisionnement des concurrents d'EDF (GDF Suez, Poweo, Direct Energie, E.ON...) pour d'importants volumes d'électricité nucléaire en base à prix coutant à EDF (34 euros le MWh selon les fournisseurs alternatifs, plus de 40 euros selon ...
Itas Tim qui a des activités diverses (fabrication de pylônes et de systèmes antennaires, montage et maintenance de stations d'émission, diffuseur de la télévision numérique terrestre et de la radio analogique, gestionnaire de sites en fournissant des prestations d'hébergement pour les autres opérateurs sur ses propres pylônes) soupçonne TDF de lui mettre des bâtons dans les cables. L'ADC considère qu'il n'y a pas matière à intervenir en urgence mais poursuit l''instrcution au fond : on est à ...
Un atelier de la concurrence est centré sur ce thème ; il aura lieu le 30 mars. On croit savoir que le Président Fossier, désormais célèbre pour son arrêt des "aciers" , sera là, et bien entouré. Il est vrai que la question est épineuse, surtout au sein d'un groupe : la brebis galeuse doit-elle contaminer tout le troupeau ? Est-il juste de présumer que la mère est au courant des agissements de la filiale ? Y a-t-il des précautions à prendre ? La punition collective est-elle conforme aux ...
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