L'IEJE organise à Bruxelles une conférence sur la transaction Google/bibliothèque électronique (ou « Google Book Settlement »). Cette conférence traitera notamment des questions que soulève une telle transaction au regard du droit de la concurrence. voir le programme en PJ ou sur le ...
Dans un arrêt de 45 pages rendu le 19 janvier 2010, la Cour de Paris réforme les amendes prononcées par la décision 08-D-32 du Conseil de la concurrence. C'est même une chute vertigineuse, puisque la réduction atteint plus de 80 % en moyenne, 95 % pour Descourd et Cabaud ... La décision se veut très motivée. Plusieurs attendus de principe méritent d'être médités et la Cour invoque l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789 pour en déduire que " le principe de non ...
Chose promise, chose due : de nouvelle s lignes directrices de l'ADc s'imposaient avec cette nouvelle compétence. Il va falloir les étudier de près, même si d'ores et déjà on en avait une idée grâce au projet ouvert à la consultation. Les observations des uns et des autres ont été étudiées avec soin, et pour certaines retenues. Bruno Lasserre, Président de l'Autorité de la concurrence, a déclaré : « Ces lignes directrices, qui s'appuient sur les meilleures pratiques européennes et ...
Encore une amende pour Orange qui est sans doute l'un des champions en la matière : en l'espèce, la décision 09-D-36 concerne des pratiques mises en oeuvre par Orange Caraïbe et France Télécom dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane. L'ADC reproche les faits suivants : - Accords d'exclusivité avec les distributeurs indépendants, limitant de manière sensible la capacité de commercialisation de tout nouvel opérateur, en augmentant ses coûts d'entrée, dans un ...
La Commission européenne fait savoir que GDF a pris des engagements pour répondre aux inquiétudes de la Commission concernant le fait que GDF Suez pourrait verrouiller l'accès par ses concurrents aux capacités d'importation de gaz en France, et ce en violation des règles de l'UE sur l'abus de position dominante (article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ) Elle a donc mis fin jeudi à une enquête en cours "compte tenu des engagements pris par ...
Pour non transposition de la directive sur les réseaux : la CJCE pas d'accord avec la position consistant pour l'Allemagne à accorder à son opérateur historique de télécoms un monopole d'utilisation de certains réseaux à très haut débit, A bon entendeur !
C'est encore le sujet qui court ....Voir le Figaro
3500 agents répartis sur le territoire s'interrogent sur l'avenir de leur administration (voir ici)
No limit ! Certes, l'article L 442-6 énonce exprssément : III.- L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public, par le ministre chargé de l'économie ou par le président de l'Autorité de la concurrence lorsque ce dernier constate, à l'occasion des affaires qui relèvent de sa compétence, une pratique mentionnée au présent article . Mais enfin, le texte était resté lettre ...
Voir son CV i ci Le président Barroso révèle la composition de son équipe ( ici) Pour davantage de précisions ( ...
Je vous recommande chaleureusement d'aller voir le film " D'une seule voix ". Il s'agit d'un reportage sur une idée extravagante consistant à réunir dans une chorale des israéliens et Palestiniens, juifs, chrétiens et musulmans. Partant de l'idée qu' ils sont avant tout musiciens et du constat qu'il est maintenant impossible pour eux de se rencontrer en Israël ou dans les Territoires Palestiniens, pour cause de mur, le français Jean-Yves Labat de Rossi, est allé les chercher pour les inviter à ...
Le 13 Octobre 2009, le REC a publié son premier rapport sur la mise en oeuvre des programmes de clémence en Europe, inspirés le plus souvent par le Programme modèle mis en place en 2006. Il s'agit exactement d'évaluer 'état de la convergence des programmes de clémence en Europe Ce rapport souligne les nombreuses convergences dont il se félicite, même si quelques divergences subsistent. A consulter à l'adresse ...
Un rapport établi par Ailsa Sinclair, Vita Jukneviciute and Ingrid Breit, répond à la question : "The Report concludes that Regulation (EC) No 1/2003 brought about a landmark change in the way European competition law is enforced. The Regulation has significantly improved the Commission's enforcement of Articles 81 and 82 of the EC Treaty. The Commission has been able to become more proactive, tackling weaknesses in the competitiveness of key sectors of theeconomy in a focused way. EU ...
Dans son avis n° 09-A-54 du 3 novembre 2009 relatif aux principes d'établissement de comptes séparés pour les ventes de gaz au client final de GDF, l'ADC répond à la CRE : " Les principes de séparation comptable établis par GDF apparaissent cohérents et suffisamment détaillés pour permettre d'apprécier les coûts respectifs des ventes de gaz aux tarifs réglementés ou en offres libres, comme le demande l'article 8 de la loi de 2003. " Mais la transperence laisse à désirer ...
Mais ça se passe au Québec , ici on a encore les parasols
Une décision 09-D-34 du 18 novembre 2009 relative à des marchés de travaux publics d'électricité et d'éclairage public en Corse fait le point sur des sujets récurrents concernant la façon de répondre à des appels d'offres : Sur les échanges d'informations entre concurrents qui souhaitent faire un groupement : "lorsque des entreprises estiment nécessaire de s'associer pour répondre à un même appel d'offres, elles ne doivent pas échanger des informations portant sur ...
L'ouverture à la concurrence du secteur ne sera-t-elle qu'un mot vide de sens ? En tous cas, les déclarations du futur PDG ne sont pas bien ressenties dans le public comme en témoigne l'article de la Tribune qui expose "les règles prudentielles en matière de gouvernance industrielle et d'accessibilité commerciale (doivent être) respectées pour enfin créer les conditions d'une vraie concurrence sur le marché français de ...
Une réflexion critique de Philippe Frémeaux dans Alternatives économiques
Vous avez un peu de temps ? Rappel, le 2 décembre : une matinée débat sur les sanctions en droit de la concurrence, et surtout : peut-on les éviter ou les minimiser ??? Sinon, si vous avez un peu plus de temps devant vous, allez voir ici
nov.
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L'ADC obtient des engagements pour une concentration dans le secteur de la viande de volaille
Il s'agit de l'acquisition par le groupe LDC du groupe Arrivé, tous deux actifs dans les secteurs de l'alimentation animale et de la volaille qui renforce de façon significative la présence du groupe LDC à plusieurs stades de la production et de la commercialisation de viande de volaille et de produits élaborés à base de volaille. Les engagements structurels consistent en rétrocessions d'actifs du groupe Fermiers Landais, et donc la marque Saint- Sever . Des engagements comportementaux ont ...
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