Le blog de Maitre Véronique LEVRARD, Avocate à ANGERS

Ce 9 mars est une journée nationale de manifestation des gens de Justice, qu'ils soient Avocats, Magistrats ou Greffier.

Nous serons tous réunis à ANGERS à 14 h sur les marches du Palais, car nous en avons assez du traitement lamentable qui est fait par nos dirigeants de la Justice de notre pays.

Le Conseil d'Etat qui était saisi des recours des nombreux Tribunaux de Grandes Instances que la réforme à la hache de la carte judiciaire a supprimé, a validé leur suppression, à l'exception de MOULINS.

SAUMUR dans le Maine et Loire et TULLE (lieu d'exercice de mon amie Sylvie LORE) ne seront donc pas sauvés, malgré tous leurs justes arguments.

Pourtant ces deux juridictions fonctionnaient très bien.

SAUMUR sera rattaché à ANGERS, dont j'ai déjà évoqué les délais de procédure trop longs.

La justice n'en sera pas mieux rendue.

La Justice va mal; elle manque de moyens, de moyens humains et matériels.

Les Greffiers du Tribunal de Grande Instance de PARIS sont en grève pour dénoncer le manque de personnel dans les Greffes.

à lire

Les 16, 17 et 18 NOVEMBRE appelez le 0 810 313 313

LA SEMAINE DES AVOCATS ET DU DROIT 2009

LES AVOCATS REPONDENT À TOUTES VOS QUESTIONS.

Organisée à l'initiative du Conseil National des Barreaux, et grâce à la participation actives des barreaux de France, la Semaine des avocats et du droit se déroule cette année les 16,17 et 18 novembre 2009. En appelant le N° Azur 0810 313 313*, les professionnels comme les particuliers peuvent obtenir un conseil auprès d'un avocat.

Aujourd'hui, le droit est partout. Cette opération permet au grand public de tester la compétence et la valeur ajoutée des avocats sur des questions de droit aussi variées qu'une transmission d'entreprise, un contrat de mariage, de travail, une transmission de patrimoine, la réduction d'impôts, les baux commerciaux...

Le N° Azur 0810 313 313* est ouvert du 16 au 18 novembre, de 9 h à 18 h sans interruption ; les avocats apportent une réponse personnalisée aux usagers dans tous les domaines du droit.

L'opération est relayée dans de nombreux barreaux. Partout en France, les avocats se mobilisent et organisent des conférences, journées-débats, portes ouvertes, pour faire découvrir leur profession.

En attendant la Semaine des avocats et du droit, rendez-vous sur www.avocats.fr et consultez les blogs d'avocats.

* Prix d'un appel local

La proposition de Loi instituant l'acte d'Avocat dans l'ordre juridique français devrait être soumise au Parlement dans les mois qui viennent.

Elle permettrait la création d'un acte, aux conséquences juridiques sécurisées, s'insérant entre l'acte authentique et l'acte sous seing privé.

La presse locale angevine en fait l'écho, à la suite d'un entretien avec le Bâtonnier BOUCHERON. Les articles sont ci-dessou.

Je reprends à mon compte l'opinion du CNB sur l'acte d'Avocat :

L'acte d'avocat est une mesure de modernisation de notre droit, en aucun cas une remise en cause de notre tradition juridique

Tous les jours, nos concitoyens prennent des engagements qui peuvent être lourds de conséquences :

emprunts,

cautions,

transactions à la suite de ruptures de contrats de travail,

contrats de bail,

achat de fonds de commerce, etc.

Dans la très grande majorité des cas, ils le font sans avoir pris conseil, en ayant recours à un acte sans formalisme : l'acte sous seing privé, c'est à dire un simple écrit que tout un chacun peut faire sur le coin d'une table et dont la force juridique est fragile car il est facilement contestable. Cette situation est source de contentieux.

Pour limiter les risques de litiges, il faut accroitre la sécurité juridique du contrat.

L'objet de la proposition de loi sur « l'acte contresigné par avocat est d'insérer dans notre système juridique un acte sous-seing privé dont la force juridique sera renforcée de telle sorte que les contestations en seront diminuées.

Cette proposition de loi reprend la préconisation faite par la commission Darrois, à l'unanimité de ses membres puisque aucune opinion divergente ne s'était exprimée. Monsieur le Président de la République s'est publiquement exprimé en faveur de son adoption, tout comme Madame le Ministre de la Justice et des Libertés. Loin de constituer un quelconque bouleversement de notre système juridique, elle est de nature à le renforcer.

L'acte contresigné par avocat accroît la sécurité juridique

Les citoyens n'ont recours à l'acte authentique notarié que dans des cas particuliers : essentiellement contrat de mariage, achat immobilier, partage de succession.

L'intérêt de la société est de faire en sorte que tous les autres actes donnent lieu le moins possible à contestations. Pour cela, il faut que les parties soient incitées à se tourner vers un professionnel du droit qui puisse les conseiller et leur donner toutes les garanties, car le droit est complexe. L'avocat est ce professionnel du droit.

La profession d'avocat est une profession réglementée.

Au bénéfice de leurs clients, les avocats sont soumis à des règles déontologiques strictes, notamment en cas de conflit d'intérêts (sans aucun doute les règles les plus strictes de toutes les professions), une discipline assurée par des conseils régionaux de discipline, une obligation de formation continue, une obligation d'assurance pour leur responsabilité civile professionnelle en cas de faute, et une assurance collective de représentation des fonds qui leur sont confiés.

Les avocats rédacteurs d'actes sont soumis au dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent au même titre que les notaires, et plus encore que les experts comptables.

Les avocats consacrent déjà la plus grande part de leur activité au conseil et à la rédaction d'acte. L'image que les médias donnent de l'avocat, homme du procès et même du procès pénal- ne correspond pas à la réalité : 70% du chiffre d'affaires des avocats sont réalisés dans le conseil et la rédaction d'actes, dans des domaines non couverts par l'acte authentique.

L'acte contresigné par avocat est un facteur de réduction du nombre de procès

Nombre de procès résultent de contestations sur les engagements pris par des particuliers qui n'ont pas pris conseil avant de s'engager. On ne compte pas les procès portant sur des engagements pris à la légère : des cautions qui se sont engagés au-delà de toute raison, des acheteurs de fonds de commerce qui ont été trompés et doivent déposer le bilan etc..

Inciter les particuliers et les entrepreneurs à prendre conseil avant de s'engager est le meilleur moyen de diminuer le nombre de procès et de renforcer la confiance.

L'acte contresigné par avocat ne remet pas en cause l'acte authentique

Les notaires sont des officiers publics. Les actes qu'ils reçoivent sont dotés d'une force probante particulière et d'une force exécutoire qui tiennent à cette qualité. Ainsi, les actes authentiques font preuve jusqu'à inscription de faux (procédure criminelle) de ce que les notaires ont personnellement constaté, et ils peuvent être exécutés sans qu'il soit nécessaire de recourir préalablement à un juge.

Il n'a jamais été question de doter l'acte contresigné par avocat de tels attributs.

L'acte contresigné par avocat ne porte pas atteinte aux intérêts du notariat

L'activité des notaires est garantie par un monopole sur un certain nombre d'actes, dont les actes de ventes immobilières. Ce monopole représente plus de 90% de l'activité des notaires.

L'acte contresigné par avocat ne remet pas en cause ce monopole puisque les actes concernés sont aujourd'hui passés sans intervention d'un notaire.

L'intérêt général n'est donc pas incompatible avec les intérêts du notariat. Dès lors, l'opposition violente des notaires repose sur un malentendu ou une désinformation. Pour les 50.000 avocats de France et tous leurs salariés, elle est incompréhensible et vécue comme injuste.

L'acte contresigné par avocat n'est pas obligatoire

Au contraire de l'acte authentique, l'acte contresigné par avocat ne fera l'objet d'aucun monopole. Les parties n'y auront recours que si elles le souhaitent, en seule considération des avantages qu'il leur apporte. C'est donc à la fois une mesure libérale, et une mesure de protection. En ce sens, c'est une vraie modernisation de notre code civil.

L'acte contresigné par avocat n'entraine pas de surcoût

Les avocats sont soumis à la concurrence avec interdiction de pratiquer des ententes sur leurs honoraires. Cette concurrence bénéficie aux clients qui, en tout état de cause, ne seront pas obligés d'avoir recours à l'acte contresigné par avocat.

Une mesure de modernisation de notre droit

La distinction entre acte sous seing privé, quotidiennement utilisé y compris pour des engagements importants, et l'acte authentique auquel les citoyens doivent recourir quelques fois dans leur vie, ne répond plus à tous les besoins de notre société. Elle n'est plus celle du début du 19ème siècle. Il n'est pas interdit de vouloir moderniser notre droit également sur ce point.

Car il s'agit bien d'une modernisation du droit, et en aucun cas d'une remise en cause de notre tradition juridique. L'acte contresigné par avocat, loin d'affaiblir notre dispositif juridique, le renforce.

Un instrument de concurrence internationale au service de notre système juridique de droit civil

Le droit est aussi vecteur de concurrence. Les anglo-saxons l'ont bien compris qui ne ménagent aucun effort pour imposer leur système juridique.

L'acte authentique n'est que très rarement utilisé en droit des affaires, auquel il n'est pas adapté. Il est d'ailleurs inconnu des anglo-saxons.

L'acte contresigné par avocat donnera ainsi aux avocats français un nouvel instrument de concurrence par rapport à ceux dont disposent les avocats de « Common Law ». Il permettra de rétablir l'équilibre face aux systèmes juridiques utilisant le « deed » au bénéfice du droit écrit.

Le droit continental et notre droit écrit doivent être défendus. Pour ce faire, on doit donner aux avocats, seuls à même d'exporter leurs activités et leurs entreprises à l'étranger, et donc de favoriser le développement de notre droit, de nouveaux instruments de concurrence.

Les domaines d'application de l'acte contresigné par avocat sont nombreux et variés :

Droit des personnes

Contrats de famille, PACS, actes de reconnaissance de don manuel, procédure participative de négociation préconisée par la CommissionGuinchard pour réduire les contentieux, ...

Droit des entreprises

Actes usuels des relations économiques : contrat de distribution, de franchise, de sous-traitance, de licence, de marque, brevet, etc

Actes du droit des sociétés et actes courants constitutifs ou modificatifs (statuts, assemblée générale, fusion, scission et apport de branche), actes structurants ou de cession (pacte d'actionnaires, mandat de vente, accord de confidentialité, promesse de vente ou d'achat, acte de cession, garantie d'actif et de passif, vente de fonds de commerce, etc

Droit du travail

Rédaction des contrats de travail, des accords de participation ou d'intéressement, des accords colectifs du travail, de l'acte de rupture conventionnelle institué par le législateur en 2008.

Droit des contrats ordinaires

Droit de la responsabilité

Vérification du respect de l'équilibre du contrat et du consentement éclairé des parties pour les transactions signées entre une compagnie d'assurance et une ou plusieurs victimes.

Droit fiscal

Conventions d'intégration fiscale, actes d'abandon de créances, clauses de retour à meilleure fortune, engagement de conservation de titre.

Face à l'opposition nouvelle des Notaires il convient de rappeler :

Alors que cette idée avait fait l'objet d'un consensus et avait été approuvée à l'unanimité par les membres de la commission ; elle se heurte, depuis le dépôt du rapport, à une très vive opposition des notaires qui n'hésitent pas à la présenter comme une menace pour l'acte authentique, voire pour le droit continental tout entier...

Les choses sont pourtant claires, l'acte authentique dispose de la force exécutoire, il est rendu obligatoire par la loi dans un certain nombre de cas, ce qui permet aux notaires de réaliser, en tant qu'officiers publics plus de 90% de leur chiffre d'affaires à l'abri de toute concurrence, dans le cadre d'un monopole tarifé.

A l'inverse, l'acte d'avocat ne disposera pas de la force exécutoire, il concernera par hypothèse les actes exclus du monopole de l'acte authentique, il ne sera jamais obligatoire d'y recourir, et la prestation de l'avocat continuera de relever de la liberté des honoraires…

La confusion est donc impossible !

Mais assurément, l'intervention d'un avocat, professionnel compétent exerçant le droit à titre principal, est de nature à apporter aux parties le même niveau (au moins) de sécurité juridique que celle d'un notaire.

La reconnaissance par la loi de la valeur de sa signature est donc une ambition légitime pour la profession d'avocat.

C'est également une manière efficace de sécuriser les transactions passées par les particuliers et les entreprises.

C'est enfin un moyen de renforcer la présence du droit français dans la compétition internationale des systèmes juridiques.

La suppression de la profession d'Avoué est en cours, un texte de Loi est en cours de vote.

La conséquence en sera qu'à compter du 1er janvier 2011, les Avocats devront assurer la représentation des Justiciables devant les Cours d'Appel, et les Avoués deviendront Avocat.

La semaine des Avocats et du Droit 2009 est fixée du 16 au 18 novembre 2009. Elle donnera lieu à une permanence téléphonique avec un numéro d'appel, comme chaque année. Toute personne ayant besoin d'un renseignement juridique pourra téléphoner pour obtenir une consultaiton rapide gratuite sur son problème.

J'assurerai personnellement une permanence téléphonique le mercredi 18 novembre de 13 h à 15 h, à l'Ordre des Avocats d'ANGERS.

Je fais suite à mon post de ce matin, pour relayer l'article du FIGARO, qui figure en fichier ci-dessous.

L'information de la faveur présidentielle pour la création de l'acte d'Avocat, ne semble pas plaire à tout le monde, et certainement au petit monde protectioniste des Notaires, dont le représentant national s'est exprimé dans les lignes du quotidien.

Là où comme je l'ai indiqué à maintes reprises, il faut voir une évolution juridique qui favorisera le justiciable, les Notaires, eux, ne voient qu'une attaque à leur sacro-saint acte authentique...

Quel dommage !

Je lis ce matin la dépêche de LEXIS NEXIS suivante :

« Le président de la République a chargé le garde des Sceaux d'entamer une concertation sur les recommandations du rapport Darrois, remis le 8 avril dernier (JCP G 2009, 61 ; JCP G 2009, act. 204 ; JCP G 2009, act. 199 ; JCP G 2009, I, 131), avec l'ensemble des acteurs du monde judiciaire, afin de lui présenter en fin d'année « un plan ambitieux de modernisation des professions du droit ».

Le chef de l'État souhaite, en particulier, voir rapidement adoptée la proposition de loi déposée par Etienne Blanc à l'Assemblée nationale le 21 juillet, visant à créer l'« acte contresigné par un avocat » ou « acte d'avocat », préconisé par le rapport Darrois.

La proposition de loi instaure ainsi un nouveau chapitre à la loi du 31 décembre 1971 au terme duquel : « Le contreseing de l'avocat de chacune des parties ou de l'avocat de toutes les parties sur un acte sous-seing privé atteste que l'avocat a pleinement éclairé la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte. L'acte sous seing privé contresigné [...], est légalement tenu pour reconnu au sens de l'article 1322 du Code civil. [...] ».

L'objectif de ce nouvel acte est de renforcer la sécurité juridique des actes sous seing privé.

L'acte bénéficiera d'une force probante renforcée.

Nicolas Sarkozy a également relevé les innovations du rapport relatives à la formation des professionnels ainsi qu'au financement de l'aide juridictionnelle qui devrait connaître une suite. »

L'annonce d'une faveur présidentielle pour l'acte d'Avocat me réjouis, car j'ai déjà exprimé dans ces lignes l'intérêt que je lui porte dans les applications concrètes qu'il pourrait offrir à nos clients, et la sécurité juridique qu'il comporte. Néanmoins, l'opposition farouche des Notaires sur le sujet pourrait freiner l'adoption de la proposition de Loi de Monsieur Etienne BLANC. Loin d'y voir une concurrence entre deux professions, il faut considérer l'avancée juridique que cette nouvelle notion peut apporter, s'intercalant entre l'acte authentique des Notaires et l'acte sous seing privé entre personnes privées.

Je reste néanmoins plus dubitative quant à la réforme des profession juridiques et judiciaires, tant la tâche de la Commission DARROIS semble avoir été difficile sur le sujet.

Un projet de Loi pénitentiaire est attendu depuis de nombreuses années. Dans un contexte de surpopulation des prisons et de conditions de détention souvent inhumaines, un projet de loi traitant des droits et devoirs des détenus sera examiné par le Sénat les 3 et 4 mars.

Le constat est unanime que la situation dans les prisons est inacceptable :

• Il existe 50 588 places pour un taux de taux de surpopulation qui, s'il varie considérablement d'un établissement à l'autre, peut aller jusqu'à 50%, alors que certaines prisons sont presque vides.

• Les conditions de détention sont souvent inhumaines.

• Outre les viols ou les meurtres, 22 suicides ont eu lieu depuis le 1er janvier 2009.

Les conditions de détention ont été pointées du doigt par la CEDH à de multiples reprises :

• pour violation des art. 2 (droit à la vie) et 3 (prohibition des traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la France a été condamnée par la CEDH le 16 octobre 2008,

• en matière de respect de la dignité de la personne humaine dans un jugement du TA de Rouen du 6 mars 2008, dont j'ai déjà parlé (Un appel a été formé contre cette décision)

• en matière de défaut de surveillance dans un arrêt de la CAA de Douai du 14 mai 2008

La position du CNB sur le projet est assez mitigé, puisqu'il estie qu'il présente des avancées mais aussi des imperfections :

Des avancées :

• la Commission des lois du Sénat a prévu notamment que

le service pénitentiaire « garantit à tout détenu le respect des droits fondamentaux inhérents à la personne ».

• Elle a également tenu à rappeler le rôle du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, à créer un conseil d'évaluation et à assurer la présence d'un délégué du médiateur de la République auprès de chaque établissement pénitentiaire.

• Le titre Ier du projet de loi innove en ce qu'il prévoit la rédaction d'un code de déontologie destiné au personnel pénitentiaire ainsi qu'une prestation de serment.

• Le titre II relatif au prononcé des peines, aux mesures alternatives et à la détention est relativement satisfaisant, bien qu'il semble faire abstraction de la surpopulation carcérale et des mesures que le gouvernement entend prendre pour augmenter les places de prison.

Mais aussi des imperfections :

• Le principe de l'encellulement individuel n'est pas retenu.

• S'agissant des droits fondamentaux des détenus, ils cèdent devant les régimes d'exception décidés par l'administration sur base de critères imprécis.

• Le projet manque d'ambition en ce qu'il ne garantit pas les droits de l'être humain privé de liberté, ne fait pas de la réinsertion la priorité absolue et néglige les droits de la défense.

• L'article 61 du projet de loi prévoit un parcours d'exécution de la peine précédé d'un bilan de personnalité établi à l'issue d'une période d'observation. Cette disposition, très critiquable, fait varier les conditions d'exécution de la peine en fonction de l'appréciation de la situation du détenu par l'administration pénitentiaire.

• De manière regrettable, le projet de loi renvoie à un décret en Conseil d'Etat la détermination du régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté.

Le projet de loi et le dossier législatif complet sont consultables sur le site internet du Sénat.

La proposition de loi Béteille relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées prévoit la création de la procédure participative de négociation assistée par avocat et l'intégration des conseils en propriété industrielle dans la profession d'avocat.

La proposition prévoit de favoriser le règlement amiable des litiges ne concernant pas l'état ou la capacité des personnes, par l'instauration d'une procédure de négociation assistée par avocat.

Elle inscrit dans les textes la proposition de la profession de créer une nouvelle procédure de règlement amiable des litiges, la procédure participative de négociation assistée par avocat, qui avait été reprise par la Commission GUINCHARD dans ses 65 propositions.

Elle devrait permettre de faciliter le règlement amiable des litiges, sous l'impulsion des avocats ; en cas d'échec partiel ou total de la négociation, une passerelle vers la saisine simplifiée de la juridiction permettrait un traitement accéléré de l'affaire (observations et pièces des parties figurant dans l'acte de saisine).

Cette nouvelle procédure est prévue par l'article 31 du texte adopté par le Sénat le 11 février 2009 et transmis à l'Assemblée Nationale. Il insère après le titre XVI du livre III du code civil, un titre XVII consacré à la convention de procédure participative. (Les extraits du texte sont repris ci-dessous)

En l'état, l'entrée en vigueur de ce dispositif, prévue pour le 1er janvier 2010 au plus tard, est soumise à des conditions fixées par un décret modifiant le code de procédure civile nécessaire à son application.

PROPOSITION DE LOI

extraits

texte intégral

CHAPITRE IX

Dispositions relatives à la profession d'avocat

Article 31

I. - Après le titre XVI du livre III du code civil, il est rétabli un titre XVII ainsi rédigé :

« TITRE XVII

« DE LA CONVENTION DE PROCÉDURE PARTICIPATIVE

« Art. 2062. - La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à oeuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend.

« Cette convention est conclue pour une durée déterminée.

« Art. 2063. - La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise :

« 1° Son terme ;

« 2° L'objet du différend ;

« 3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend et les modalités de leur échange.

« Art. 2064. - Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition ; en conséquence, les questions relatives à l'état et à la capacité des personnes ne peuvent faire l'objet d'une telle convention.

« Art. 2065. - Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative rend irrecevable tout recours au juge pour voir trancher le litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des parties autorise la partie qui s'en prévaut à saisir le juge pour qu'il statue sur le litige.

« En cas d'urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des mesures provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties.

« Art. 2066. - Les parties qui, au terme de la procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge.

« Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées du préalable de conciliation ou de médiation le cas échéant prévu.

« Art. 2067. - La procédure participative est régie par le code de procédure civile. »

II. - L'article 2238 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative. » ;

2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En cas de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. »

III. - L'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister une partie dans une procédure participative prévue par le code civil. »

IV. - La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l'article 10 est ainsi rédigé :

« Elle peut être accordée pour tout ou partie de l'instance ainsi qu'en vue de parvenir, avant l'introduction de l'instance, à une transaction ou à un accord conclu dans le cadre d'une procédure participative. » ;

2° L'article 39 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités de rétribution des auxiliaires de justice prévues par les alinéas précédents en matière de transaction s'appliquent également en cas de procédure participative, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

CHAPITRE XI

Entrée en vigueur

Article 52

Les articles 7, 8, 9, 10 et 11 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

Les articles 12 et 31 de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions fixées par le décret modifiant le code de procédure civile nécessaire à leur application et au plus tard le 1er janvier 2010.

Les articles 32 à 50 de la présente loi entrent en vigueur le 1er septembre 2010.

L'assemblée générale du Conseil National des Barreaux (CNB) a examiné la réforme de la postulation devant les cours d'appel, suite à la décision du garde des Sceaux d'intégrer les avoués près la cour d'appel à la profession d'avocat à compter du 1er janvier 2010, ainsi qu'aux préconisations du rapport Magendie sur la célérité et la qualité de la justice devant la cour d'appel.

L'assemblée générale s'est prononcée en faveur du maintien de la postulation devant la cour d'appel exercée par tous les avocats des barreaux du ressort et sur le principe d'une rémunération spécifique de cette postulation.

L'assemblée générale a estimé que cette rémunération spécifique doit reposer sur un nouveau système organisé autour : d'un tarif rénové et unifié (rémunération de l'activité de représentation en justice sur un droit proportionnel ou système de barème horaire par type de procédure) ; de l'intégration de la rétribution de chacun des actes de la procédure ; et le cas échéant d'une réforme des dispositions actuelles de l'article 700 du Code de procédure civile.

À l'occasion de cette réforme, il sera également demandé d'étendre la représentation par avocat à d'autres contentieux, notamment devant les chambres sociales des cours d'appel.

Ce sont là les voeux pieux exprimés par le cnb, le Ministère disposera.

Justice 30/01/2009 dépêche lexis nexis

Justice : bilan de l'année écoulée et perspectives pour 2009

Lors de la présentation de ses voeux, le 28 janvier, le ministre de la Justice, Rachida Dati, est revenue sur les réformes mises en oeuvre en 2008 et a tracé les perspectives pour 2009.

Les chantiers prioritaires seront :

- la réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 sur la délinquance des mineurs. Un Code des mineurs est en cours de rédaction et sera remis le 3 mars (V. travaux de la commission Varinard : Dr. pén. 2008, dossier 5 ; JCP G 2009, I , 100) ;

- la réforme de l'instruction : un juge de l'instruction remplacera le juge d'instruction. Le président de la République a exprimé sa volonté d'instaurer un véritable « habeas corpus » à la française. Sur cette question, la commission Léger rendra un pré-rapport en février avant son rapport définitif en juin ;

- l'adoption de la loi pénitentiaire qui vise notamment à faciliter la réinsertion des détenus et à lutter contre la récidive. Le projet de loi sera débattu au Parlement au mois de mars.

Le garde des Sceaux est revenu sur les réformes adoptées en 2008, en particulier :

- la réforme de la carte judiciaire entamée en janvier 2008 et qui s'achèvera en 2010 ;

- le traitement juridique des contentieux par une nouvelle organisation mise en place sur la base du rapport Guinchard ;

- la réforme de la formation des magistrats à l'École nationale de la magistrature (ENM) :

- la loi sur la rétention de sûreté du 25 février 2008 ;

- les nouveaux droits constitutionnels dont les citoyens disposent avec la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 : possibilités de soulever l'exception d'inconstitutionnalité et de saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) en cas de dysfonctionnement de la justice.

Source

Min. Justice, 28 janv. 2009, discours

L'année sera chaude !

Une foule importante était réunie ce matin dès 10 h 30 sur la Place Leclerc à ANGERS, juste devant le Palais de Justice.

Au milieu de la foule, une banderole, contre le démantèlement du service public de la Justice...

L'USM lance un appel à la mobilisation demain :

UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS

33, rue du Four 75006 PARIS – T° : 01 43 54 21 26 – Télécopie : 01 43 29 96 20

E-mail : usmagistrats@club-internet.fr

Site: www.union-syndicale-magistrats.org

Paris, le 23 janvier 2009

COMMUNIQUE

Depuis des mois, l'USM dénonce la reprise en main de la Justice par le pouvoir exécutif, l'annonce soudaine de la suppression du juge d'instruction par le Président de la République en étant la dernière illustration.

Parallèlement, jamais les conditions de travail des magistrats, greffiers et fonctionnaires de Justice n'ont été aussi dégradées. Les réformes incessantes, incohérentes entre elles, non précédées d'études d'impact et non financées, de même que l'absence de recrutements en nombre suffisant, ne peuvent que conduire à la faillite à court terme du système judiciaire, au détriment du justiciable.

L'USM entend l'attirer l'attention des français sur l'incapacité dans laquelle se trouvent actuellement les magistrats à exercer avec les moyens humains et matériels mis à leur disposition par le gouvernement la plénitude de leurs missions.

Aussi, l'USM, réunie ce jour en Conseil National :

- appelle les magistrats, par solidarité avec les personnels de Justice dont elle partage les inquiétudes, et dans un souci commun de défendre le fonctionnement d'une Justice indépendante, sereine et de qualité, à s'associer à la journée nationale d'action du 29 janvier 2009 par tous moyens déclinés localement (lectures de motions, renvois des audiences notamment).

- adopte le principe, au-delà de cette journée de mobilisation et pour faire percevoir aux français et au gouvernement la situation catastrophique de la Justice en France, de la mise en œuvre dès le 30 mars 2009 d'une action nationale s'inscrivant dans la durée.

L'USM invite les magistrats à compter de cette date à appliquer la Loi dans toutes ses dimensions et à cesser d'utiliser, en marge de celle-ci, artifices et expédients pour rendre des décisions certes toujours plus nombreuses et rapides, mais de moindre qualité et qui souvent ne permettent pas aux justiciables de faire valoir pleinement leurs droits.

L'USM attend des annonces fermes, précises et concrètes sur les moyens alloués à la Justice pour fonctionner et des garanties sur l'absence d'intrusion du pouvoir politique dans l'action au quotidien des magistrats.

Seuls ces engagements du gouvernement d'ici au 20 mars 2009 pourraient permettre au Conseil National de l'USM de reconsidérer sa position et d'éviter ainsi la paralysie qui résulterait inévitablement de la mobilisation annoncée.

Le Conseil National de l'USM

Le Barreau d'ANGERS est appelé à s'y joindre, et à accompagner la manifestation qui débutera place Leclerc à 10 h 30.

Je viens de prendre connaissance d'un article qui a été publié il y a plusieurs jours dans le Figaro, sur l'état d'avancement de la Commission DARROIS qui était chargée de réfléchir à la construction d'une grande profession du droit, projet ambitieux s'il en est.

D'après l'article donc, la Commission retiendrait principalement 3 axes :

- Non pas une fusion des professions de Notaire et Avocat, mais le développement de l'interprofessionalité (grosso modo) un concubinage de professionnels dans les même locaux, voire sous une même forme sociale,

- Le développement de l'acte sous signature juridique,

- Le financement de l'AJ, par les professionels du droit, Avocats et autres, par une taxe sur le chiffre d'affaire.

Rien de bien innovant, au bon fond, et surtout la riche idée, déjà émise par le précédent rapport qui s'est intéressé à l'AJ (rapport du LUART), retenue du financement de l'aide juridictionnelle par les Barreaux, principalement, même si les autres professions du droit seraient mises à contribution.

J'ai envie de dire : tout ça pour ça !

L'un des effets indésirables de la réforme de la carte judiciaire qui nous est imposée d'en haut, va se traduire concrètement à ANGERS par un éclatemetn géographique des juridictions, compliquant ainsi très notablement le travail et l'organisation des Cabinets d'Avocat et des audiences.

Après le tribunal de Commerce, qui s'est installé rue Rouchy,

Après le Conseil de Prud'hommes, qui est lui à côté de la place du Lycée,

C'est au tour du Tribunal d'Instance de déménager, dans dix mois, nous annonce t'on, à côté de la piscine Jean Bouin. Très certainement une occasion de faire du sport, vu l'éloignement, et bonjour le côté écologique de la chose, puisqu'il faudra se munir de sa voiture pour faire face ux audiences éclatées.

Alors, merci la carte judiciaire de compliquer la vie de tout le monde !