justice (73)
On peut légitimement se poser cette question si l'on considère la Loi de finances rectificative pour 2011 (L. n° 2011-900 du 29 juillet 2011, art. 54.V), qui crée le nouvel article 1635 bis Q du Code Général des Impôts, qui instaure une nouvelle contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 € dans toutes les instances introduites devant une juridiction judiciaire ou administrative.
Une contribution équivalente est égalmeent instituée devant la Cour d'Appel par l'artcile 1635 bis P du Code Général des Impôts, de 150,00 Euros, pour financer l'indemnisation des Avoués pour la suppression de leur profession..
Cette contribution pour l'aide juridique de 35,00 Euros est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative.
Elle est due par la partie qui introduit l'instance, à peine d'irrecevabilité de sa demande.
La Loi prévoit qu'elle doit donner lieu, lorsque l'instance est engagée par une partie représentée par un avocat, à un paiement par voie électronique, seuls les particuliers non assistés d'un avocat étant autorisés à recourir à l'usage d'un timbre mobile.
La contribution pour l'aide juridique est applicable à compter du 1er octobre 2011.
A ce jour, aucune disposition n'a été prise pour permettre aux Auxiliaires de Justice de procéder au paiement électronique du timbre, et la chancellerie annonce qu'elle ne le sera pas avant le début de 2012.
Le CNB et la profession s'interrogent donc sur l'applicabilité réelle de cette contribution, entre le 1er octobre et le 31 décembre 2011. J'ai lu également dans Actuel.avocat que les salariés s'opposent à cette mesure devant le Conseil de Prud'hommes.
Cette disposition porte directement atteinte aux principes de gratuité et d'égal accès à la justice.
Quand j'ai prêté serment en 1996, la procédure devant le Tribunal Administratif était assujettie à un droit de timbre qui ensuite a été abandonnée. Cette Loi a pour effet de remettre en vigeur le principe du paiement pour saisir la juridiction administrative.
Alors non, malgré les principes, la Justice française n'est pas gratuite.
D'ailleurs, quand un prévenu est condamné par une juridiction pénale, il doit s'acquitter d'un droit fixe de procédure de 90,00 €, et ce depuis plusieurs années maintenant, à la différence près que c'est l'Etat qui le recouvre directement, après jugement.
Avec cette nouvelle disposition, il faudra d'abord acquitter le droit, dont au passage la charge risque de peser sur les Cabinets d'Avocat, si les clients ne le règlent pas, et à défaut de paiement, la demande pourra être déclarée irrecevable, ce qui interdira donc purement et simplement l'accès à la Justice, pour ceux qui ne bénéficieront pas de l'aide juridictionnelle, qui en sont dispensés.
C'est donc faire supporter une partie du poids du financement de l'aide juridictionnelle, sur les parties qui n'en bénéficient pas.
Il n'y a donc plus non plus d'égalité devant la Justice et l'accès au droit.
Les textes :
Article 1635 bis Q du Code Général des Impôts
Créé par LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 54 (V)
I.-Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative.
II. ― La contribution pour l'aide juridique est exigible lors de l'introduction de l'instance. Elle est due par la partie qui introduit une instance.
III. ― Toutefois, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due :
1° Par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ;
2° Par l'Etat ;
3° Pour les procédures introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles ;
4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ;
5° Pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile ;
6° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;
7° Pour la procédure mentionnée à l'article 515-9 du code civil ;
8° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 34 du code électoral.
IV. ― Lorsqu'une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n'est due qu'au titre de la première des procédures intentées.
V. ― Lorsque l'instance est introduite par un auxiliaire de justice, ce dernier acquitte pour le compte de son client la contribution par voie électronique.
Lorsque l'instance est introduite sans auxiliaire de justice, la partie acquitte cette contribution par voie de timbre mobile ou par voie électronique.
Les conséquences sur l'instance du défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique sont fixées par voie réglementaire.
VI. ― La contribution pour l'aide juridique est affectée au Conseil national des barreaux.
VII. ― Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment ses conditions d'application aux instances introduites par les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
NOTA:
Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 article 54 II : Le I est applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2011.
Article 1635 bis P
Modifié par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1
Il est institué un droit d'un montant de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel.
Les modalités de perception et les justifications de l'acquittement de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
NOTA:
Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2010 article 54 II : Le I de l'article 54 s'applique aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2011 à la condition que le fonds mentionné au I ait été créé et jusqu'au 31 décembre 2018.
Modifications effectuées en conséquence des articles 19 I et 20 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011.
Petit mouvement d'humeur aujourd'hui : Je reçois ces derniers jours un courrier daté du 13 mai 2011 du Tribunal Correctionnel de NANTES, qui m'adresse la copie d'un jugement dont vous ne devinerez pas la date...
La copie, datée du 19 avril 2011, est celle d'un jugement correctionnel du 24 janvier 2008 !
Alors, la Justice, lente ?
COMMUNIQUE DU BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS D'ANGERS
A LA SUITE DU MOUVEMENT DE PROTESTATION DES MAGISTRATS NANTAIS
Le Barreau d'ANGERS s'associe au mouvement de protestation indignée qui mobilise les Magistrats de Nantes auxquels se sont joints des policiers, les professionnels de l'Application des Peines et nos confrères nantais.
Le sort épouvantable fait à Laetitia nous plonge avec tout le pays dans l'effroi devant une telle horreur, l'incompréhension et la colère vis-à-vis de l'auteur, la compassion pour cette adolescente martyre et tous ceux qui la pleurent, à commencer par ses proches.
Pourquoi faut-il alors que dans le temps d'une aussi grande peine le Premier Magistrat de France entreprenne de « recycler » un tel drame à des fins qu'on n'ose croire purement politiciennes, mais qui en tout cas sont suffisamment inappropriées et ambiguës pour troubler grandement nombre de citoyens de bon sens.
Une nouvelle fois le Président de la République affiche un inquiétant mépris de la Justice semblant faire fi de principes, tels que la séparation des pouvoirs, la présomption d'innocence...
Il continue ainsi d'attiser l'inquiétude du public face aux manifestations du phénomène criminel. Cette inquiétude est certes légitime. A cet égard, nous sommes d'accord avec le Chef de l'Etat pour dire : Oui, la fatalité est l'excuse des lâches ! Oui, il faut le courage de pointer lucidement les responsabilités et de mettre en oeuvre les remèdes qui s'imposent d'urgence et sans complaisance.
Mais c'est bien là où le Président de la République ne donne pas au Pays le bon exemple quand il désigne des professionnels à une vindicte populiste pour occulter des choix politiques et budgétaires dangereux pour la sécurité et les libertés dés lors qu'ils conduisent la Justice à un état d'abandon.
MOTION ADOPTÉE PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
Les magistrats et les fonctionnaires de la cour d'appel d'Angers réunis en assemblée générale extraordinaire n'acceptent pas les propos tenus au plus haut niveau de l'Etat qui mettent en cause l'Institution judiciaire pour avoir permis la libération sans suivi d'une personne soupçonnée d'un crime odieux.
Ils relèvent que cette personne n'a pas été libérée en raison d'une carence des services pénitentiaires et judiciaires, mais qu'elle avait purgé la totalité de sa peine d'emprisonnement . Elle faisait l'objet d'un sursis avec mise à l'épreuve qui n'a pu être immédiatement mis en oeuvre par suite d'un manque de moyens dont toutes les juridictions subissent quotidiennement les conséquences et dont, au cas d'espèce, le Ministère de la Justice avait été informé .
Cette mise en cause, qui repose sur une présentation erronée des faits ne peut que susciter une réelle indignation des magistrats et fonctionnaires de justice. Elle révèle en effet une volonté délibérée de mise en cause de l'institution judiciaire par ceux là même qui sont constitutionnellement les garants de son indépendance.
Ils apportent sans réserve leur soutien aux magistrats de Nantes ainsi qu'aux fonctionnaires des Ministère de la Justice et de l'Intérieur et s'associent à leur protestation en renvoyant les affaires non urgentes jusqu'au 10 février 2011 inclus .
Fait à Angers le 8 février 2011
MOTION
Les magistrats du Tribunal de Grande Instance d'Angers, réunis en Assemblée Générale extraordinaire le 07 février 2011 :
- DENONCENT le dénigrement systématique de l'Institution judiciaire par le Chef de l'Etat qui rejette d'emblée la responsabilité d'un crime odieux sur les magistrats, les fonctionnaires du service pénitentiaire d'insertion et de probation et les policiers ;
- RAPPELLENT que le Ministère de la Justice était parfaitement informé du manque criant d'effectifs et de moyens à NANTES et a délibérément choisi de ne pas y remédier ;
- S'INSURGENT contre la persistance du pouvoir politique à maintenir la Justice dans un état de délabrement caractérisé par l'indigence de son budget situé au 37 ème rang européen, entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie ;
- REGRETTENT que les interventions du Chef de l'Etat mettent en péril l'équilibre des Institutions et laissent croire que les magistrats veulent échapper à leur éventuelle responsabilité professionnelle.
En signe de protestation, et en soutien aux fonctionnaires, magistrats et policiers nantais, les magistrats d'Angers décident de ne retenir aux audiences civiles et pénales que les affaires urgentes jusqu'au jeudi 10 février 2011 inclus.
Ils invitent les parlementaires du Maine et Loire à une réunion d'échanges au Palais de justice d'Angers le vendredi 11 Février 2011 à 14 heures.
Ce 9 mars est une journée nationale de manifestation des gens de Justice, qu'ils soient Avocats, Magistrats ou Greffier.
Nous serons tous réunis à ANGERS à 14 h sur les marches du Palais, car nous en avons assez du traitement lamentable qui est fait par nos dirigeants de la Justice de notre pays.
La Justice va mal; elle manque de moyens, de moyens humains et matériels.
Les Greffiers du Tribunal de Grande Instance de PARIS sont en grève pour dénoncer le manque de personnel dans les Greffes.
La proposition de Loi instituant l'acte d'Avocat dans l'ordre juridique français devrait être soumise au Parlement dans les mois qui viennent.
Elle permettrait la création d'un acte, aux conséquences juridiques sécurisées, s'insérant entre l'acte authentique et l'acte sous seing privé.
La presse locale angevine en fait l'écho, à la suite d'un entretien avec le Bâtonnier BOUCHERON. Les articles sont ci-dessou.
Nom : articles CO - OF acte d'avocat.pdf
Taille : 168 Ko
Le saviez vous?
Il existe sur le net une chaîne de télévision consacrée à la Justice : Planète Justice.
Un projet de Loi pénitentiaire est attendu depuis de nombreuses années. Dans un contexte de surpopulation des prisons et de conditions de détention souvent inhumaines, un projet de loi traitant des droits et devoirs des détenus sera examiné par le Sénat les 3 et 4 mars.
Le constat est unanime que la situation dans les prisons est inacceptable :
• Il existe 50 588 places pour un taux de taux de surpopulation qui, s'il varie considérablement d'un établissement à l'autre, peut aller jusqu'à 50%, alors que certaines prisons sont presque vides.
• Les conditions de détention sont souvent inhumaines.
• Outre les viols ou les meurtres, 22 suicides ont eu lieu depuis le 1er janvier 2009.
Les conditions de détention ont été pointées du doigt par la CEDH à de multiples reprises :
• pour violation des art. 2 (droit à la vie) et 3 (prohibition des traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la France a été condamnée par la CEDH le 16 octobre 2008,
• en matière de respect de la dignité de la personne humaine dans un jugement du TA de Rouen du 6 mars 2008, dont j'ai déjà parlé (Un appel a été formé contre cette décision)
• en matière de défaut de surveillance dans un arrêt de la CAA de Douai du 14 mai 2008
La position du CNB sur le projet est assez mitigé, puisqu'il estie qu'il présente des avancées mais aussi des imperfections :
Des avancées :
• la Commission des lois du Sénat a prévu notamment que
le service pénitentiaire « garantit à tout détenu le respect des droits fondamentaux inhérents à la personne ».
• Elle a également tenu à rappeler le rôle du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, à créer un conseil d'évaluation et à assurer la présence d'un délégué du médiateur de la République auprès de chaque établissement pénitentiaire.
• Le titre Ier du projet de loi innove en ce qu'il prévoit la rédaction d'un code de déontologie destiné au personnel pénitentiaire ainsi qu'une prestation de serment.
• Le titre II relatif au prononcé des peines, aux mesures alternatives et à la détention est relativement satisfaisant, bien qu'il semble faire abstraction de la surpopulation carcérale et des mesures que le gouvernement entend prendre pour augmenter les places de prison.
Mais aussi des imperfections :
• Le principe de l'encellulement individuel n'est pas retenu.
• S'agissant des droits fondamentaux des détenus, ils cèdent devant les régimes d'exception décidés par l'administration sur base de critères imprécis.
• Le projet manque d'ambition en ce qu'il ne garantit pas les droits de l'être humain privé de liberté, ne fait pas de la réinsertion la priorité absolue et néglige les droits de la défense.
• L'article 61 du projet de loi prévoit un parcours d'exécution de la peine précédé d'un bilan de personnalité établi à l'issue d'une période d'observation. Cette disposition, très critiquable, fait varier les conditions d'exécution de la peine en fonction de l'appréciation de la situation du détenu par l'administration pénitentiaire.
• De manière regrettable, le projet de loi renvoie à un décret en Conseil d'Etat la détermination du régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté.
Le projet de loi et le dossier législatif complet sont consultables sur le site internet du Sénat.
Je viens de prendre connaissance d'un article très touchant, écrit à propos d'une psychiatre qui a exercé en prison, à Fresne, pendant de longues années. Elle a écrit un livre : non-lieu. Le récit de ces années, qui manifestement l'ont marquée.
Les conditions de détention aujourd'hui sont un vrai problème, les suicides de détenus de plus en plus nombreux en sont sans doute un symptôme.
Quels remèdes y apporter, s'il n'y a pas de volonté financière ?
Le témoignage est une forme de preuve qui peut être recevable dans de nombreux procès, notamment en droit de la famille, où ils sont souvent réclamé pour rapporter la preuve des bonnes relations parent-enfant, de l'intérêt de ces derniers, ou autres.
Chaque argument apporté par uen partie peut être prouvé par un témoignage.
Compte tenu de l'importance de ce mode de preuve, le Code de Procédure Civile, l'encadre dans certaines formes.
Article 202 du Code de Procédure Civile :
"L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature."
Le site du Ministère de la Justice met en ligne un formulaire CERFA, qui peut être utilisé comme tel et remis à l'Avocat avec la copie de la carte d'identité de son auteur.
Elle peut être téléchargée ici : formulaire
Justice 30/01/2009 dépêche lexis nexis
Justice : bilan de l'année écoulée et perspectives pour 2009
Lors de la présentation de ses voeux, le 28 janvier, le ministre de la Justice, Rachida Dati, est revenue sur les réformes mises en oeuvre en 2008 et a tracé les perspectives pour 2009.
Les chantiers prioritaires seront :
- la réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 sur la délinquance des mineurs. Un Code des mineurs est en cours de rédaction et sera remis le 3 mars (V. travaux de la commission Varinard : Dr. pén. 2008, dossier 5 ; JCP G 2009, I , 100) ;
- la réforme de l'instruction : un juge de l'instruction remplacera le juge d'instruction. Le président de la République a exprimé sa volonté d'instaurer un véritable « habeas corpus » à la française. Sur cette question, la commission Léger rendra un pré-rapport en février avant son rapport définitif en juin ;
- l'adoption de la loi pénitentiaire qui vise notamment à faciliter la réinsertion des détenus et à lutter contre la récidive. Le projet de loi sera débattu au Parlement au mois de mars.
Le garde des Sceaux est revenu sur les réformes adoptées en 2008, en particulier :
- la réforme de la carte judiciaire entamée en janvier 2008 et qui s'achèvera en 2010 ;
- le traitement juridique des contentieux par une nouvelle organisation mise en place sur la base du rapport Guinchard ;
- la réforme de la formation des magistrats à l'École nationale de la magistrature (ENM) :
- la loi sur la rétention de sûreté du 25 février 2008 ;
- les nouveaux droits constitutionnels dont les citoyens disposent avec la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 : possibilités de soulever l'exception d'inconstitutionnalité et de saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) en cas de dysfonctionnement de la justice.
Source
Min. Justice, 28 janv. 2009, discours
L'année sera chaude !
Une foule importante était réunie ce matin dès 10 h 30 sur la Place Leclerc à ANGERS, juste devant le Palais de Justice.
Au milieu de la foule, une banderole, contre le démantèlement du service public de la Justice...
Je viens de prendre connaissance d'un article qui a été publié il y a plusieurs jours dans le Figaro, sur l'état d'avancement de la Commission DARROIS qui était chargée de réfléchir à la construction d'une grande profession du droit, projet ambitieux s'il en est.
D'après l'article donc, la Commission retiendrait principalement 3 axes :
- Non pas une fusion des professions de Notaire et Avocat, mais le développement de l'interprofessionalité (grosso modo) un concubinage de professionnels dans les même locaux, voire sous une même forme sociale,
- Le développement de l'acte sous signature juridique,
- Le financement de l'AJ, par les professionels du droit, Avocats et autres, par une taxe sur le chiffre d'affaire.
Rien de bien innovant, au bon fond, et surtout la riche idée, déjà émise par le précédent rapport qui s'est intéressé à l'AJ (rapport du LUART), retenue du financement de l'aide juridictionnelle par les Barreaux, principalement, même si les autres professions du droit seraient mises à contribution.
J'ai envie de dire : tout ça pour ça !
Le monde judiciaire ne la regrettera pas !
Une pétition a été mise en ligne contre la suppression des Juges d'Instruction, par les Magistrats eux même.
Le lien est ci-dessous.
Pour faire et valoir ce que de droit.
(comme le veut l'expression consacrée)
On n'a même pas encore eu le temps de digérer les excès des fêtes, que vlan ! Déjà une annonce de suppression.
Cette fois ce sont les Juges d'Instruction qui sont sur la selette. Dieu lui même aurait annoncé vouloir les supprimer. Mais alors, quelle place pour les droits de la défense, quels droits pour le "présumé auteur des faits", quelle place pour l'Avocat ?
Encore un effet d'annonce. L'année commence bien !
Je suis allée plaider devant la chambre de la Famille de la Cour d'Appel de POITIERS hier, qui siège dans la salle Jeanne d'Arc m'a-t-on dit à mon arrivée au Palais, monument historique, dont la salle des pas perdus est absolument remarquable, dans le genre médiéval.
On m'a indiqué de prendre la porte J dans un angle sombre de ladite salle des pas perdus, et de descendre pour trouver la salle dédiée à Jeanne. Après un court passage dans une partie moderne (presque), il m'a fallut m'engager dans un couloir, qui me semblait étroit, et dont j'ai eu peur quelques instants qu'il m'entraîne dans des oubliettes (car quand même à l'époque, ils n'avaient pas des meurs très sympathiques les gens de Justice). Et puis très rapidement, ouf, de la lumière, et j'entre dans une salle spacieuse, avec voûtes et colonnes, magnifique.
Mon Avoué, fort sympathique, m'informa que Jeanne d'Arc aurait été questionnée dans cet endroit, d'où son nom actuel. Questionnée, au sens interrogée, comme au sens torturée.
Finalement, quand on repense à cette pauvre Jeanne, la Justice a quand même fait quelques progrès depuis le moyen âge. Jai pu plaider mon dossier devant un Magistrat courtois, et qui m'a écoutée.
Pourvu qu'on ne revienne pas à cette époque avec les réformes qu'on nous promet...