Le blog de Maitre Véronique LEVRARD, Avocate à ANGERS

Le monde judiciaire ne la regrettera pas !

Une pétition a été mise en ligne contre la suppression des Juges d'Instruction, par les Magistrats eux même.

Le lien est ci-dessous.

Pour faire et valoir ce que de droit.

(comme le veut l'expression consacrée)

On n'a même pas encore eu le temps de digérer les excès des fêtes, que vlan ! Déjà une annonce de suppression.

Cette fois ce sont les Juges d'Instruction qui sont sur la selette. Dieu lui même aurait annoncé vouloir les supprimer. Mais alors, quelle place pour les droits de la défense, quels droits pour le "présumé auteur des faits", quelle place pour l'Avocat ?

Encore un effet d'annonce. L'année commence bien !

Je me souviens de cette cliente qui était venue me voir : une petite femme d'un certain âge, toute mince, les traits marqués, et une grosse voix de fumeuse. Cela n'allait plus avec son mari, et elle voulait divorcer.

J'ai donc rédigé les actes nécessaires, et déposé la requête en divorce pour faute (ancienne formule, c'était avant la réforme de 2004 ; désormais la requête ne mentionne plus aucun fondement, il est choisi par la suite).

Très tôt dans le déroulement de la procédure, elle a déclaré un cancer. L'ordonnance de non conciliation passée, l'assignation en divorce délivrée, j'apprends par un appel téléphonique d'un de ses enfants qu'elle est très malade, et que les médecins ont un pronostique très réservé. Elle m'appelle aussi elle-même pour me dire qu'elle tient absolument à divorcer : son espérance de vie est limitée en temps, mais elle souhaite mourir divorcée.

La situation matrimoniale était très simple : un remariage, pas d'enfant commun, pas de biens communs, pas de dettes. Nous sommes convenus avec le Conseil de son mari, qui a respecté le souhait de son épouse, même s'il aurait sans doute préféré éviter le divorce, de faire application de l'article 248-1 du Code Civil (aujourd'hui codifié sous le numéro 245-1), qui permet, dans le cadre d'une procédure en divorce pour faute, de prononcer le divorce moyennant un accord sur les torts (partagés ou non), et une dispense de motif (prononcer le divorce sans en indiquer les raisons).

Des conclusions ont été déposées de part et d'autres sur ce fondement : des torts partagés et la dispense de motif, mais le temps pressait. Ma cliente allait mal, et les délais d'audiencement de l'époque étaient déjà calamiteux.

De nouveau alertée par les enfants de ma cliente, je faisais une démarche au Greffe, qui, « le nez dans le guidon », ne comprenait pas l'urgence de ma demande, et ne pouvait me donner une date d'audience avant au moins six mois, temps dont ma cliente ne disposait pas, plus. Je faisais donc une démarche auprès du Magistrat en charge du dossier, qui elle, toute jeune sortie de l'école, me demandait de lui justifier que ma cliente allait mourir, preuve que je me voyais difficilement rapporter, en raison du secret médical d'une part, et de l'indélicatesse de la demande à présenter à ses enfants d'autre part.

Déroutée par ces réactions, je me tournais alors vers la Juge Chef de service des affaires familiales pour lui demander son aide, et respecter le vœu de ma cliente.

La Juge n'hésita pas une seconde, pris le dossier en plus des siens, et me fixa une audience, avec l'accord de l'Avocat du mari, qui était bien évidemment au courant de la démarche, et d'accord avec celle-ci, la semaine suivante.

J'ai procédé aux formalités de transcription sur les registres d'Etat Civil dans les plus brefs délais. Et la volonté de cette petite femme toute mince, avec sa grosse voix de fumeuse, a pu être respectée. J'en sais gré à ce Magistrat.

La machine judiciaire peut apparaître parfois inhumaine, quand ses dysfonctionnements apparaissent, où quand la sanction tombe, mais elle est destinée à régler des situations humaines, et elle est rendue par des Magistrats hommes ou femmes, qui bien souvent font preuve d'humanité, ou en tout cas la comprenne ; c'est indispensable dans un domaine tel que le droit de la famille.

L'humain doit rester au centre de la Justice.

Les deux journaux locaux du Maine et Loire ont relayé l'un et l'autre la mobilisation des Magistrats et des Auxiliaires de Justice le jeudi 23 octobre 2008.

Les photos ont été prises sur les marches de Palais d'Angers.

A lire dans CULTRUE DROIT sur le lien ci-joint

De retour des marches du Palais, je m'empresse de vous faire partager ses instants de manifestation silencieuse partagés avec les Magistrats, venus nombreux exprimer leur mécontentement face à une politique judiciaire absurde.

Le Président du tribunal de Grande Instance drainait derrière lui nombre de Magistrats, du siège et du Parquet, les Juges d'instruction aussi. La Cour d'Appel était bien représentée par plusieurs Conseillers et Présidents de Chambre. Les Greffes également, ainsi que le Barreau bien sûr, venu en nombre, de même que les études d'Avoués et leur personnel.

Quelques slogans préparés affichaient : Justice bafouée, Démoncratie en danger ! DATI : le contrat de défiance !

Tout le monde judiciaire est en grand émoi contre une Ministre, qui fait l'unanimité... contre elle !

Le Bâtonnier du Barreau d'ANGERS, appelle les Confrères à venir soutenir ce jour, 23 octobre 2008 à 14 h les Magistrats, Greffiers et Fonctionnaires du Palais de Justice, qui manifesteront sur les marches du Palais leur opposition à la politique de Rachida DATI, et à une Justice pauvre.

Pour faire suite aux précédents billets, et pour démontrer l'absence de moyen de la Justice française, dont il faut le rappeler, le budget se situe entre Chypre et la Croatie.

Lire l'article de L'EXPRESS.

Article publié dans le Figaro

Le discours de la Garde des Sceaux a été mis en ligne sur le site du ministère de la Justice : justice.gouv.fr

Pour ceux qui n'auraient pas eu la chance d'assister à cette intervention pour le moins décevante, d'une Ministre qui ne connait absolument pas la profession devant laquelle elle intervient.

Deux sondages sont en ligne sur Justice en danger :

Le premier sur la grande profession : pour ou contre ?

Le deuxième sur l'éventuelle mise en place d'un barème indicatif pour les honoraires.

Voici le lien avec l'article que j'ai publié sur le village de la justice.

L’objectif des projets de réforme de la Justice du gouvernement est de faire des économies budgétaires, en déplaçant le coût que représentent ces procédures, vers le justiciable (qui devrait payer le notaire pour divorcer, alors que le Juge est gratuit et de libre accès), et vers les Collectivités Locales (qui financent les Maisons de Justice et du Droit, qui deviendraient, elles, des lieux de Justice, sans être pour autant être gérées par des professionnels du droit).

Au-delà des impacts économiques, c’est le fond des réformes qui est mauvais, car elles visent à la suppression pure et simple du Juge, et à une contractualisation forcée de la société civile.

Au-delà du contentieux familial, c’est le système judiciaire en son entier qui est mis à mal, ainsi que les fondements de la société, dont la famille.

Si on peut estimer que des réformes sont nécessaires pour mieux réguler la demande de droit, simplifier les procédures, en réduire la durée, opérer des rapprochements entre les professionnels de Justice, le système judiciaire et le justiciable ne doivent pas être sacrifiés.

Après une réforme de la carte judiciaire effectuée au pas de charge, sans consultation et d’une grande brutalité à l’égard des élus et des professionnels du droit, la réforme de la Justice ne passe certainement pas par la suppression du Juge, comme elle est envisagée pour le droit du travail, le contentieux des délits routiers ou le droit de la famille…

Le Juge est le protecteur naturel de la famille, et plus généralement du plus faible. Parce qu’il est indépendant, qu’il intervient gratuitement dans l’intérêt des justiciables, le Juge est le seul professionnel du droit capable d’un jugement à la fois éclairé et impartial.

Il garantit l’humanité et la cohérence de la décision, que ne garantiraient ni l’application de barèmes, ni l’éclatement des compétences.

Le Juge doit prendre en compte l’ensemble des éléments d’une situation concrète (humains et patrimoniaux), pour aboutir à une décision équilibrée.

Le modèle qui sous tend les réformes annoncées est celui du « tout contractuel », dans tous les domaines ; la règle de droit et le Juge apparaissant comme une insupportable contrainte à la liberté des parties.

Mais l’égalité des acteurs est une fiction, et la protection du plus faible est une nécessité, un devoir de la Justice et de l’Etat.

Le plus faible risque de se retrouver « entre les mains » du plus fort, sans protection. Et quel sort fera-t-on aux droits de l’enfant ? Quel contrôle sera exercé sur les accords ?

Les plus fortunés seront certainement séduits par le système, quitte à payer plus cher ; ils en ont les moyens.

Mais les justiciables modestes seront nécessairement lésés !

***

Les questions posées aujourd’hui par la Chancellerie en matière de divorce ne sont pas nouvelles : les travaux préparatoires à la réforme en 2004 les avaient abordées pour finalement écarter les solutions purement contractuelles, après réflexion et concertation avec les professionnels.

Vouloir à nouveau réformer ce contentieux, sans avoir tiré le bilan des 3 années d’application de la Loi, n’a pas de sens, alors que les praticiens s’accordent à considérer que le bilan de cette Loi est globalement positif, et que l’on n’en a pas épuisé toutes les ressources.

Ces réformes, en affaiblissant le contrôle « a priori », risquent d’induire un accroissement des contentieux subséquents, post divorce, notamment. Elles ne seraient donc pas profitables pour l’Etat à long terme, et ne règleraient certainement pas le problème d’engorgement des Tribunaux.

C’est encore le principe de gratuité de la Justice qui est mis à mal, si on supprime le Juge et transfère ses compétences vers un professionnel payé, par les parties, ou seulement l’une d’entre elles (reviendrait on au système des Epices ?).

A moins que les Collectivités Locales, par le biais des Maison de Justice et du Droit, ou des Associations qui se verraient déléguer la mission de Justice, ne soient contraintes d’en assurer le financement, afin d’assumer un pouvoir régalien dont l’Etat entend se désengager.

Mais en ont-elles les moyens ? Et à défaut, qui l’assumera ? Quels seraient les garde-fous pour contrôler le respect de l’intérêt des justiciables, la bonne application du droit, ou le caractère impartial des décisions, qui ne seraient pas prises par des professionnels du droit ?

***

Alors que les projets prétendent vouloir rapprocher la Justice des Français, ils risquent au contraire de les en éloigner.

Alors qu’ils disent vouloir déjudiciariser des contentieux « sans difficultés juridiques particulières », ils oublient les difficultés sociales et humaines, que seul le Juge peut trancher.

Le droit de la famille participe à la paix sociale, et fait partie du contrat social ; il est d’ailleurs d’ordre public. Le sortir de la sphère judiciaire fait courir un risque à la société, au moment elle s’inquiète de la délinquance de ses enfants, et de la responsabilité de leurs parents.

Dans un contexte où l’exécutif a tendance à passer outre voire à affaiblir le pouvoir législatif et l’autorité judiciaire, les Avocats, en tant que professionnels du droit, et défenseurs des liberté publiques, doivent être vigilants.

Afin que la réforme de la Justice annoncée ne sacrifie pas les principes fondamentaux de notre droit sur l’autel d’une prétendue rentabilité.

A l'heure de la déjudiciarisation, on entend beaucoup parler de barêmisation, pour ce qui concerne le contentieux des pensions alimentaires.

Dans le cas des contributions alimentaires pour les enfants mineurs des couples séparés, bon nombre de procédures sont dues à l'exigence de la CAF, pour continuer à verser une allocation parent isolé, d'obtenir une décision d'insolvabilité du parent débiteur de l'obligation alimentaire ou de débouté de la demadne de contribution alimentaire.

Le barême est il pour autant une solution? alors que les situations personnelles sont très diverses, et que seul un juge peut apprécier au mieux?

Le Conseil Economique et Social a rendu un rapport sur les contributions alimentaires, téléchargeables ci-dessous.

voir aussi : ICI, l'article de Brigitte BOGUCKI, qui a inspiré celui-ci.

J'ai publié un article sur le droit collaboratif sur le village de la justice.

Le Barreau d'ANGERS, le Bâtonnier Patrick DESCAMPS, et la commission communication, créée dès le mois de décembre 2007, à la suite des annonces de projet de réforme notamment sur le divorce par consentement mutuel, se sont très vite rendu compte de la nécessité de communiquer sur la profession d'Avocat, et sur les véritables enjeux des projets annoncés, et ont décidé de mettre en place une réflexion, puis une campagne de communication.

Ils se sont assurés les services d'un consultant en communication.

Avec lui, les membres de la commission ont travaillé dur pendant tout le mois de janvier, pour élaborer une campagne de communication qui a été lancée dès le 13 février 2008 par le Bâtonnier Patrick DESCAMPS, à l'occasion d'une conférence de presse, qui a permis la parution des premiers articles sur le sujet dans les journaux locaux.

Le Bâtonnier annonçait dans son communiqué de presse :

« Les Avocats du Barreau d'ANGERS iront au devant des Angevins et des journalistes tout au long du mois de février.

Sur les marchés, à la gare, sur la place publique, des hommes et des femmes qui chaque jour plaident pour une Justice digne et humaine, rencontreront les Angevins pour les sensibiliser aux réformes annoncées par le gouvernement.

Moderniser la Justice, c'est la doter de moyens humains et matériels adaptés, ce n'est pas réduire artificiellement ses missions.

Aujourd'hui, la Justice est en danger ! »

Le thème de la campagne de communication du Barreau d'ANGERS : JUSTICE EN DANGER !

Pendant les 4 semaines du mois de février, les Avocats du Barreau, sont donc allés, en robe, au devant des passants, pour distribuer des tracts et expliquer, les dangers que représentent pour la Justice française, les projets de réformes annoncés par la Chancellerie.

Parallèlement le Barreau d'ANGERS, a créé le blog : http://www.avocats.fr/space/justice-en-danger

Une pétition a aussi été lancée :

« PETITION CONTRE LE DEMANTELEMENT DE LA JUSTICE

Les réformes actuelles n'ont qu'un objectif :

Réduire le budget de la Justice.

Comment ?

- En supprimant des Tribunaux, en supprimant des juges, en supprimant aux citoyens l'accès à la Justice du quotidien (affaires familiales, contentieux routier, procédure de licenciement, conflit de voisinage, problème de construction, dépénalisation du droit des affaires, etc...)

- Avec le risque d'une privatisation de la Justice.

Il n'est pas trop tard pour éviter ce démantèlement.

MODERNISER LA JUSTICE : OUI !

LA SUPPRIMER ? NON !

Merci de votre soutien»

Le Barreau tiendra, son premier colloque de droit de la famille le 16 mai 2008 à partir de 8 h 45 au Palais des Congrès d'ANGERS, 1 place Mendès France - 49100 ANGERS.

Le thème retenu : LE JUGE, L'AVOCAT ET LA FAMILLE.

Ce colloque se tiendra en la présence de Maître Jérôme CASEY, Avocat au Barreau de PARIS, Maître de Conférence à l'Université de BORDEAUX IV, et des membres de la commission famille du Barreau d'ANGERS, et de son Bâtonnier Patrick DESCAMPS.

Le programme est disponible sur le site justice en danger.

Les inscriptions sont ouvertes auprès de l'Ordre des Avocats d'ANGERS.

Contact :

Ordre des Avocats

4 avenue Pasteur

49100 ANGERS

Tel : 02.41.25.30.70

Fax : 02.41.25.30.79

e-mail : contact@barreau-angers.org

liens :

http://www.barreau-angers.org/

http://www.avocats.fr/space/justice-en-danger

Le Barreau d'ANGERS tiendra son premier colloque de droit de la famille le 16 mai 2008 à partir de 9 h au Palais des Congrès d'ANGERS, 1 place Mendès France - 49100 ANGERS.

Les inscriptions sont ouvertes auprès de l'Ordre des Avocats d'ANGERS, 4 avenue Pasteur - 49100 ANGERS.

Renseignements : 02.41.25.30.70