déjudiciarisation (36)
Je viens de recevoir ce jour une décision d'aide juridictionnelle qui porte la date de la dernière réunion du Bureau d'Aide Juridictionnelle, savoir le 3 septembre 2009, qui m'accorde ladite aide pour un dossier que j'ai déposé : le 26 janvier 2009 !
Ce n'est malheureusement pas un cas isolé, et tous les dossiers de demande d'aide demandent un delai de 8 à 9 mois.
En matière familiale, il y a souvent urgence à statuer, mais quand il faut attendre 6 mois pour engager une procédure tout peut être radicalement changé entre temps, et ce sont bien entendus les enfants qui sont les premiers à en pâtir.
Cette situation couplée avec celle du service du Juge aux Affaires Familiales où il faut attendre un délai minimum de 6 ou 7 mois entre le dépôt d'une requête et l'audience, conduit à une situation catastrophique au Trinubal de Grande Instance d'ANGERS.
Pour corroner le tout, il faudra encore attendre de 2 à 3 mois après que le délibéré soit en principe rendu pour avoir la copie de la décision, avec tous les aléas que cela implique...
Cette situation est radicalement anormale, nous manquons des moyens indispensables à rendre dans des délais normaux cette Justice du quotidien, celle là même ou l'on veut faire des économies, alors que l'on dépense sottement des millions pour construire de nouveaux palais.
Et si on commençait d'abord par permettre aux Juges, aux Avocats et aux Greffiers d'assure leur tâche tout simplement, en leur donnant les moyens nécessaires !
Justice 30/01/2009 dépêche lexis nexis
Justice : bilan de l'année écoulée et perspectives pour 2009
Lors de la présentation de ses voeux, le 28 janvier, le ministre de la Justice, Rachida Dati, est revenue sur les réformes mises en oeuvre en 2008 et a tracé les perspectives pour 2009.
Les chantiers prioritaires seront :
- la réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 sur la délinquance des mineurs. Un Code des mineurs est en cours de rédaction et sera remis le 3 mars (V. travaux de la commission Varinard : Dr. pén. 2008, dossier 5 ; JCP G 2009, I , 100) ;
- la réforme de l'instruction : un juge de l'instruction remplacera le juge d'instruction. Le président de la République a exprimé sa volonté d'instaurer un véritable « habeas corpus » à la française. Sur cette question, la commission Léger rendra un pré-rapport en février avant son rapport définitif en juin ;
- l'adoption de la loi pénitentiaire qui vise notamment à faciliter la réinsertion des détenus et à lutter contre la récidive. Le projet de loi sera débattu au Parlement au mois de mars.
Le garde des Sceaux est revenu sur les réformes adoptées en 2008, en particulier :
- la réforme de la carte judiciaire entamée en janvier 2008 et qui s'achèvera en 2010 ;
- le traitement juridique des contentieux par une nouvelle organisation mise en place sur la base du rapport Guinchard ;
- la réforme de la formation des magistrats à l'École nationale de la magistrature (ENM) :
- la loi sur la rétention de sûreté du 25 février 2008 ;
- les nouveaux droits constitutionnels dont les citoyens disposent avec la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 : possibilités de soulever l'exception d'inconstitutionnalité et de saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) en cas de dysfonctionnement de la justice.
Source
Min. Justice, 28 janv. 2009, discours
L'année sera chaude !
Une foule importante était réunie ce matin dès 10 h 30 sur la Place Leclerc à ANGERS, juste devant le Palais de Justice.
Au milieu de la foule, une banderole, contre le démantèlement du service public de la Justice...
Le monde judiciaire ne la regrettera pas !
On n'a même pas encore eu le temps de digérer les excès des fêtes, que vlan ! Déjà une annonce de suppression.
Cette fois ce sont les Juges d'Instruction qui sont sur la selette. Dieu lui même aurait annoncé vouloir les supprimer. Mais alors, quelle place pour les droits de la défense, quels droits pour le "présumé auteur des faits", quelle place pour l'Avocat ?
Encore un effet d'annonce. L'année commence bien !
Les deux journaux locaux du Maine et Loire ont relayé l'un et l'autre la mobilisation des Magistrats et des Auxiliaires de Justice le jeudi 23 octobre 2008.
Les photos ont été prises sur les marches de Palais d'Angers.
A lire dans CULTRUE DROIT sur le lien ci-joint
De retour des marches du Palais, je m'empresse de vous faire partager ses instants de manifestation silencieuse partagés avec les Magistrats, venus nombreux exprimer leur mécontentement face à une politique judiciaire absurde.
Le Président du tribunal de Grande Instance drainait derrière lui nombre de Magistrats, du siège et du Parquet, les Juges d'instruction aussi. La Cour d'Appel était bien représentée par plusieurs Conseillers et Présidents de Chambre. Les Greffes également, ainsi que le Barreau bien sûr, venu en nombre, de même que les études d'Avoués et leur personnel.
Quelques slogans préparés affichaient : Justice bafouée, Démoncratie en danger ! DATI : le contrat de défiance !
Tout le monde judiciaire est en grand émoi contre une Ministre, qui fait l'unanimité... contre elle !
Le Bâtonnier du Barreau d'ANGERS, appelle les Confrères à venir soutenir ce jour, 23 octobre 2008 à 14 h les Magistrats, Greffiers et Fonctionnaires du Palais de Justice, qui manifesteront sur les marches du Palais leur opposition à la politique de Rachida DATI, et à une Justice pauvre.
Pour faire suite aux précédents billets, et pour démontrer l'absence de moyen de la Justice française, dont il faut le rappeler, le budget se situe entre Chypre et la Croatie.
Lire l'article de L'EXPRESS.
Le jeudi 23 octobre 2008, c'est à dire demain, les Magistrats seront mobilisés contre la politique de Rachida DATI.
voir mon article précédent, et l'article du Figaro
La magazine L'EXPRESS consacre un dossier à Rachida DATI, la présentant comme : "un Minsistre qui dérange".
Le discours de la Garde des Sceaux a été mis en ligne sur le site du ministère de la Justice : justice.gouv.fr
Pour ceux qui n'auraient pas eu la chance d'assister à cette intervention pour le moins décevante, d'une Ministre qui ne connait absolument pas la profession devant laquelle elle intervient.
Le sens interdit devant le Palais de Justice de LILLE est symptomatique de la politique de déjudiciarisation actuelle !
J'ai déjà rédigé un mot, sur le divorce par consentement mutuel et les honoraires, après avoir lu un article publié par l'association des avocats spécialistes du droit de la famille, qui tentait de faire un descriptif des diligences à accomplir dans le cadre de cette procédure, et de le mesurer en temps.
Aujourd'hui, je lis dans la semaine juridique du 24 septembre 2008, qu'une délibération du Conseil de l'Ordre du Barreau de PARIS vient de rejeter la proposition du Garde des Sceaux d'insérer un 3ème alinéa dans l'article 10 de la Loi du 31 décembre 1971 libellé de la sorte : « Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, peut arrêter, sur proposition du Conseil National des Barreaux et pour les procédures juridictionnelles qu'il détermine, un barème d'honoraires indicatif... »
Fort heureusement, ledit Conseil de l'Ordre estime que ce projet dépasse largement ce qu'avaient initialement suggéré les discussions devant la commission GUINCHARD.
A suivre...
Ne dépénalisons pas la diffamation et l'injure
Contre la proposition n° 12 alinéa 1 du rapport GUINCHARD
C'est le titre de l'article rédigé par Philippe MALAURIE publié dans la semaine juridique du 24 septembre 2008, contre la proposition n° 12 du rapport GUINCHARD.
L'auteur de droit civil bien connu considère que la dépénalisation de la diffamation et de l'injure présente plus d'inconvénients que d'avantages.
Le caractère pénal des conséquences civiles de la diffamation et de l'injure est pour lui, une garantie de la liberté de la presse et de son difficile équilibre avec les droits des victimes ; garantie et équilibre qui sont des pièces essentielles de nos structures sociales.
Il conclut par ces termes (du Doyen CARBONNIER) : "Tu ne feras point de loi pour le plaisir."
En parallèle avec ce blog, j'assure l'administration du blog du Barreau d'ANGERS : justice en danger, qui est destiné à relayer la campagne de communication mise en place en début d'année 2008, pour lutter contre les projets de déjudiciarisation.
D'après l'article publié au FIGARO, dont le lien est reporté ci-dessous, le Ministère renoncerait à déjudiciariser le divorce et à le transférer au Notaire, dans les suites du rapport de la commission GUINCHARD. Il semble néanmoins que d'autres pistes de déjudiciarisation soient envisagées.
Bravo au Barreau de l'Essonne, qui publie le document ci-dessous.
Merci à Damien LEVISSE
Pour toute diffusion, l'autorisation du Barreau de l'Essonne est nécessaire.
Nom : Essonne.doc
Taille : 1 Mo