Pension au titre du devoir de secours et divorce
Dans le cadre de la procédure de divorce, lorsque l'un des époux est impécunieux ou a des revenus inférieurs à ceux de son conjoint, le Juge aux Affaires Familiales peut fixer sur la demande du premier une pension alimentaire au titre du devoir de secours, que devra lui verser son conjoint plus fortuné. Cette demande intervient le plus courament au stade de la tentative de conciliaition (elle peut être demandée à tout stade de la procédure de divorce, selon les circonstances, telle une perte d'emploi), et intervient au titre des mesures provisoires.
Une telle pension est destinée à être versée pendant la procédure de divorce, car elle se rattache aux obligations issues du mariage, mais plus lorsque le divorce est prononcé.
La question est de savoir jusqu'à quand cette pension est due.
La pension alimentaire versée au titre du devoir de secours doit être versée jusqu'à ce que le jugement de divorce soit entré en force de chose jugée, cela signifie qu'il ne doit plus être susceptible d'une voie de recours.
Le versement de la pension alimentaire doit donc être suspendu :
- si le jugement a été signifié par Huissier : à l'issue du délai d'appel, soit un mois après la signification à l'autre partie.
- si le jugement a fait l'objet d'acquiescement : à la date de la signature du dernier acquiescement, c'est la réponse que vient d'apporter la Cour de Cassation dans un arrêt du 31 mars 2010.
Si le jugement est l'objet d'un appel, la pension reste due jusqu'à ce que l'arrêt rendu par la Cour d'Appel soit lui même définitif.
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