Le blog de Maitre Véronique LEVRARD, Avocate à ANGERS

La loi « Warsmann » de simplification du droit du 12 mai 2009 et ses implications en matière de droit de la famille :

Le droit de la famille a subi de nombreuses modifications à l'issue de cette Loi, traduisant certaines des propositions de la commission GUINCHARD, qui auront sans doute des impacts importants.

Ses implications concernent tant l'organisation judiciaire avec des compétences accrues pour le Juge aux Affaires Familiales que le droit de la famille lui-même, qui subi quelques modifications, dont l'intérêt devra être examiné dans la pratique.

1) Une nouvelle organisation judiciaire

Certaines des formalités relatives à l'acquisition de la nationalité par mariage appartiennent désormais à la compétence du greffier en lieu et place du juge d'instance.

Les compétences du Juge aux Affaires Familiales sont accrues.

• Il se voit confier la tutelle des mineurs et connaîtra donc désormais de l'émancipation, de l'administration légale et de la tutelle des mineurs, et des pupilles de la nation.

• Il connaîtra désormais aussi des homologations de changement de régime matrimonial dans les cas où elle est prévue par la loi, des demandes relatives au fonctionnement du régime matrimonial, des indivisions entre partenaires pacsés et concubins de la séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du tribunal de grande instance et du juge des tutelles des majeurs.

• Conservant sa compétence en matière de divorce et de séparation de corps, il devient juge de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, de ceux des partenaires d'un PaCS et des concubins (sauf en cas de décès s'agissant alors du règlement d'une succession qui demeure de la compétence du tribunal de grande instance et de déclaration d'absence).

Le juge d'instance conserve la tutelle des majeurs et les mesures d'accompagnement.

• Il intervient pour les actions relatives au mandat de protection future et les demandes formées par un époux lorsque son conjoint est hors d'état de manifester sa volonté, aux fins d'être autorisé à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de ce dernier est nécessaire ou aux fins d'être habilité à le représenter.

2) Les modifications apportées au droit de la famille

Le vocabulaire juridique est modifié et simplifié, notamment en matière de droit successoral.

En ce qui concerne la vente des biens indivis :

• Un nouvel article 815-5-1 du code civil prévoit que, sauf en cas de démembrement des droits de propriété, de présomption d'absence ou d'incapacité de l'un des indivisaires, les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis pourront provoquer la vente tant des biens meubles que des biens immeubles. Ils seront tenus d'exprimer leur intention devant un notaire qui devra dans le délai d'un mois la signifier aux autres indivisaires.

• En cas d'opposition comme de défaut d'opposition de la part de ces derniers dans un délai de trois mois de cette signification, le notaire le constatera par procès-verbal ce qui permettra que le tribunal de grande instance autorise « l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires ».

• Cette solution est critiquable d'après les commentaires émis par le CNB, tant au regard des contradictions de cette disposition avec les règles qui gouvernent l'indivision et le partage, que de la constitutionnalité de la loi et enfin du rôle donné au notaire.

S'agissant de la renonciation à succession :

• Le formalisme attaché à la renonciation à succession est modifié puisque le renonçant pourra désormais l'adresser ou la déposer, et non plus la faire en se présentant personnellement, au tribunal dans le ressort duquel la succession s'était ouverte, ce qui peut faire craindre des pressions sur l'ayant droit pour obtenir de lui cette renonciation.

Concernant le PACS :

• En ce qui concerne le PACS, la loi du 12 mai 2009 crée un article 515-7-1 du code civil destiné à permettre que les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution soient soumis aux dispositions matérielles de l'autorité qui a procédé à son enregistrement.

A propos de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux :

• La liquidation des intérêts patrimoniaux des époux est simplifiée et clarifiée. Il sera procédé comme en matière successorale.

• Le partage judiciaire ne sera donc que très subsidiaire et la saisine du tribunal ne sera possible qu'au moyen d'une assignation motivée assortie de propositions concrètes de partage.