le problème est me semble t'il d'ordre purement financier, car cela limitera le nombre de famille qui pourra avoir accès à cela dans la mesure ou cela fait appel à 4 avocats en cas de désaccord...
mai
9
Le droit collaboratif en question
Les différentes contributions publiées sur le blog de la Commission GUINCHARD font état de propositions visant à instituer le droit collaboratif, comme un mode alternatif de règlement des contentieux en matière familiale, qui ne soit pas judiciaire.
La dernière Loi sur le divorce (en 2004) avait mis en avant la médiation, à laquelle le Juge aux Affaires Familiales peut enjoindre les parties, si elles n'en font pas la demande, ou l'ordonner si elles la demandent. Ce processus confié à un Médiateur, pas toujours très bien formé, ni très judicieux, a très vite montré ses limites, et n'est pas satisfaisant dans la majorité des cas (en tout cas, ceux que j'ai traité personnellement), faute de cadre et de références juridiques suffisantes.
Le droit collaboratif tel qu'il s'applique au Canada, se distingue de la médiation, en ce que les avocats des deux parties y participent. Le principe est de signer une charte de négociation à 4, pour aboutir à un accord final réglant toutes les conséquences de la séparation.
Une adaptation de ces principes de droit collaboratif en droit français apparait tout à fait possible, et sans doute une solution d'avenir... En matière de divorce, notamment.
Qu'en pensez vous ?
LES PRINCIPES DU DROIT COLLABORATIF
Tel qu’appliqué au Canada
D’après le site :
http://www.droitcollaboratifquebec.ca
Le droit familial collaboratif est un processus de négociation impliquant quatre personnes, soit les deux conjoints qui divorcent ou qui se séparent comme principaux négociateurs et leurs avocats respectifs qui les conseillent et les assistent.
La négociation à quatre se fait toujours dans un esprit de collaboration. Le but des avocats collaboratifs est de favoriser tant les échanges que le règlement, puisqu’en cas d’échec ces derniers doivent se retirer du dossier. Les conjoints retiendront par la suite les services de deux autres avocats pour plaider leur cause si la cause se rend devant un tribunal.
En médiation familiale
En médiation familiale, les conjoints ne sont pas accompagnés de leurs avocats. Donc, ils n’ont pas de conseillers juridiques sur place pour les assister et les aider à prendre leur décision.
En litige
En litige, les conjoints sont représentés par leurs avocats dans un processus de contestation et de confrontation, à l’intérieur duquel il y a des règles de procédure à suivre.
En droit collaboratif
En droit collaboratif, les participants accompagnés de leurs avocats se rencontrent à la même table pour discuter de leurs intérêts respectifs et de ceux de leurs enfants. Cet exercice leur permet non seulement d’échanger entre eux de l’information, mais aussi de considérer et d’évaluer toutes les options qui s’offrent à eux avant d’en arriver à une entente. Ils peuvent ainsi s’arrêter sur les solutions qui rencontrent leurs intérêts respectifs.
Les avocats conseillent leurs clients sur leurs droits et leurs obligations, tout en les encourageant à ne pas se limiter à ce que dicte le droit, pour trouver des solutions qui rencontrent les besoins et les intérêts des parents et des enfants.
LE PROCESSUS EN SIX ETAPES :
1. La première consultation entre l’avocat et le client.
L’avocat présente le droit familial collaboratif, la médiation et le litige. Si le client choisit le droit collaboratif, le client peut soumettre lui-même cette approche à l’autre conjoint ou encore, l’avocat collaboratif peut envoyer une lettre à l’autre conjoint l’invitant à considérer ce processus.
2. Le premier contact avec l’autre partie.
Une fois que les deux conjoints ont convenu de procéder par le processus de droit collaboratif et qu’ils ont chacun leur avocat collaboratif, un premier contact s’établit entre les deux avocats. Ils déterminent les points urgents et majeurs et les préoccupations de leurs clients respectifs qui seront à l’ordre du jour pour discussions et négociations à la première rencontre de règlement.
3. La préparation du client.
L’avocat rencontre son client pour connaître à fond les faits et les conflits de façon à cerner ce qu’il veut vraiment. L’avocat explique à son client quels sont ses droits et ses obligations. Il lui explique également le déroulement d’une rencontre de règlement et le rôle de chaque participant. Il parle des outils de communication à utiliser pour avoir des discussions et des négociations positives et constructives basées sur les intérêts respectifs des conjoints.
4. La première rencontre de règlement.
Après les présentations d’usage, une entente de participation en droit familial collaboratif est lue. Les avocats répondent aux questions que les clients pourraient avoir sur cette entente. Lorsque tous sont d’accord sur cette entente et qu’ils s’engagent à la respecter, elle est signée par les quatre participants (conjoints et avocats).
Par la suite, on identifie les problèmes à être négociés en donnant priorité à ceux qui sont considérés les plus urgents à résoudre. La négociation commence.
On termine cette étape en déterminant quels seront les informations et les documents à échanger pour la prochaine rencontre de règlement, ainsi que les tâches qui devront être faites pour cette prochaine rencontre. Un échéancier des prochaines rencontres de règlement est établi. Au terme de cette première rencontre, l’avocat et son client font le point et les avocats font un suivi. Lors des rencontres, un compte rendu est rédigé par l’un des avocats et soumis aux trois autres participants pour approbation.
5. Les rencontres de règlement subséquentes.
La négociation se continue d’une rencontre à l’autre en identifiant les points en litige et en travaillant en étroite collaboration dans la recherche de solutions pour arriver à une entente.
6. Le Règlement et clôture.
Les avocats rédigent une convention de règlement dans un langage clair et compréhensible pour les conjoints. Autant que possible cette convention est révisée et signée en présence des quatre participants pour ainsi clôturer le processus. Ensuite les conjoints pourront faire homologuer cette entente par le tribunal en produisant à la Cour les procédures appropriées.
Le droit collaboratif est donc un processus qui permet aux conjoints de continuer à se parler et à négocier en présence l’un de l’autre, et en présence de leurs avocats, pouvant ainsi bénéficier des conseils de leurs avocats respectifs au fur et à mesure du déroulement du processus. Ce processus aide et encourage à maintenir les communications entre les conjoints et de progresser dans la recherche de solutions. Les négociations se font sur la base des intérêts des membres de la famille ; les parents peuvent alors exprimer quels sont leurs besoins et leurs désirs, ainsi que ceux de leurs enfants.
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